A.P.C.), société par actions simplifiée au capital de 225 855,11 €, €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 334 140 167, dont le siège social est 39, rue Madame à PARIS (6ème).
D'une part, Et
La délégation salariale
CFDT
D'autre part,
Il a été exposé et arrêté ce qui suit :
Le présent procès-verbal consigne l’accord intervenu entre les parties sur les thèmes ouverts à la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2023.
La Direction a adressé à la section syndicale CFDT une convocation pour l’organisation de la NAO à une réunion préparatoire le 7 septembre 2023 à Ivry sur Seine avec pour ordre du jour la fixation du calendrier de négociation et la remise des documents d’information nécessaires.
Ledit calendrier ayant été fixé, les parties se sont à nouveau réunies pour discuter des propositions soutenues par le syndicat CFDT, rappelées ci-après :
I - Demandes du syndicat CFDT
1. Augmentation générale de salaire de 8% pour tous les salariés d’A.P.C. relative à l’inflation 2023. 2. Semaine de 4 jours de travail pour les Cadres. 3. Changement de RTT de 0,5 jours par mois à 1 journée pour tous. 4. Augmentation des tickets restaurant à 12€ avec prise en charge maximum d’A.P.C de 60%. 5. Nous proposons de mettre en place le C.E.T (compte épargne de temps) pour le transfert des jours de congés excédentaires sur ce compte. 6. La participation d’employeur pour les cotisations mutuelles soit plus de 60%.
Les Parties sont parvenues aux conclusions suivantes :
II – Réponses de la Direction
Augmentation générale de salaire de 8% pour tous les salariés d’A.P.C. : Non mais :
Les augmentations individuelles, sont cette année de 2,5 % en moyenne, ce qui représente un effort important compte tenu du contexte économique difficile et des résultats 2023 de l’entreprise qui n’atteignent pas les objectifs fixés.
Semaine de 4 jours de travail pour les Cadres. Non.
Le contexte économique du retail en général et du secteur de l’habillement en particulier est particulièrement difficile. Il est fondamental que les équipes restent mobilisées autour de l’objectif commun afin notamment de sauvegarder l’emploi. Il n’est pas envisageable dans ce contexte de passer à la semaine de 4 jours.
Changement de RTT de 0,5 jours par mois à 1 journée pour tous. Non
Là encore il n’est pas possible pour A.P.C. de considérer cette demande. Les équipes doivent rester mobilisées.
Augmentation du titre restauration à 12€ avec prise en charge maximum d’A.P.C de 60%.NON mais
Les tickets restaurant sont revalorisés pour tous à partir du 1er janvier 2024 de 9 à 10 € dont 6 € de part employeur ce qui correspond à la prise ne charge maximum de l’employeur contre 9 € dont 5,28 € de part employeur en 2023.
Nous proposons de mettre en place le C.E.T (compte épargne de temps) pour le transfert des jours de congés excédentaires sur ce compte. NON
A.P.C. ne souhaite pas répondre à cette demande.
La participation d’employeur pour les cotisations mutuelles soit plus de 60%. OUI pour le socle des garanties minimales.
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
- La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à
50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié)
- Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum)
- Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
A.P.C. prend en charge
79.86 % du socle de garanties minimales.
Les garanties du dispositif collectif, obligatoire et responsable peuvent être complétées au choix de chaque salarié par un contrat surcomplémentaire à adhésion facultative dont la charge incombe exclusivement au salarié qui l’aura retenu.
La cotisation du régime Surcomplémentaire facultatif, à la charge exclusive du salarié s’ajoute à celles du régime de base obligatoire et du régime optionnel facultatif.
Augmentation pour tous les salariés du montant de la tenue
Chaque salarié. bénéficie après 6 mois de présence de la possibilité de commander une tenue. A.P.C. a pris la décision de relever l’allocation de cet avantage en de 620 à 760€ par saison (soit deux fois par an).
Renouvellement chèque CESU jeunes parents
Une nouvelle fois, la Direction d’A.P.C. a pris la décision unilatérale de renouveler l’attribution de chèques CESU aux salariés dont le contrat de travail est en vigueur, qui font partie des effectifs au 31 décembre 2023 et qui ont des enfants non scolarisés de moins de trois ans. Cette aide, d’un montant de 545 € par enfant de moins 3 ans non scolarisé, versée au mois de février 2024 concerne 19 enfants, soit une aide totale d’A.P.C. à ce titre d’un montant de 10 355 €
Renouvellement de la prime mobilité
Depuis juin 2020, la Direction a souhaité mettre en place le Forfait mobilités durables.A compter de janvier 2024, le montant annuel est revalorisé à 475€, versé par mensualités de 39,58€ sur la fiche de paie. Cette somme est exonérée d'impôts et de cotisations sociales. Les salariés (CDI, CDD, apprentis, stagiaires) souhaitant en bénéficier devront présenter un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs de ces moyens de déplacement.
Prime sur le Partage de la valeur
Cette année encore, la Direction a pris la décision d’attribuer aux salariés A.P.C. éligibles une Prime sur le Partage de la Valeur dans les conditions suivantes :
Critères d’attribution :
La Prime de Partage de la Valeur sera versée à l’ensemble des salariés d’A.P.C. quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ainsi que les intérimaires qui remplissent les conditions suivantes : Rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2 100 € bruts au 31 décembre 2023, ou, pour les salariés arrivés après cette date, au 31 janvier 2024. Contrat de travail ou contrat de mission en cours le 31 janvier 2024. Les salariés absents pour congé sans solde ou congé sabbatique au jour du versement seront exclus.
Montant de la prime :
La prime exonérée d’impôts sur le revenu et de toutes charges sociales sera d’un montant maximum de 1000 € pour tous les salariés ou intérimaires qui remplissent ces conditions.
Critère de modulation :
La prime sera proratisée en fonction de la durée du ou des contrats de travail ou de mission sur les douze derniers mois précédant la date de versement.
Versement :
La Prime de Partage de la Valeur sera versée avec la paie de janvier 2024.
Le CSE en sera officiellement informé.
IV - Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
