La Société Ateliers ET&S soutient sa performance collective et s’engage sur une série de mesures en faveur du pouvoir d’achat de ses collaborateurs.
AET&S poursuit sa volonté de construire une politique de rémunération compétitive, équitable et transparente au service de la performance de l’entreprise et de l’engagement de ses collaborateurs.
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les salaires menées par la Direction AET&S et le Délégué Syndical présent dans l’entreprise se concluent par un Accord regroupant différentes mesures.
Entre les soussignés :
La Société Ateliers ET&S dont le Siège Social est situé au 72-78, avenue Georges Clemenceau - 92 000 - NANTERRE représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
ET
Le Syndicat FO, situé 09, rue Baudoin – 75013 - PARIS, représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Ateliers ET&S, soit FO a été invitée le 17 janvier 2025 par la Direction des Ressources Humaines à ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur différentes thématiques dont les salaires 2025 lors d’une première réunion de négociation qui s’est tenue le 24 janvier 2025.
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : le 24 janvier 2025
1ère réunion : le 07 février 2025
2ème réunion : le 05 mars 2025
3ème réunion : le 20 mars 2025
4ème réunion : le 22 mai 2025
Soit un total de quatre réunions de négociations.
A l’occasion de ces réunions, de nombreux sujets de négociation collective et d’échanges ont eu lieu entre la Direction des Ressources Humaines et l’Organisation Syndicale Représentative.
Lors de la première réunion de négociation collective qui s’est tenue le 24 janvier 2025, les parties ont :
Défini le calendrier prévisionnel des réunions de la négociation collective concernée ;
Echangé sur les mesures salariales collectives et individuelles appliquées au sein de la société ;
Défini les documents et les données salariales, sociales, qui seraient transmises et étudiés dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire.
Il est par ailleurs précisé que les partenaires sociaux de la Branche ont conclu le 10 octobre 2024 un avenant n° 108 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle.
L’avenant n° 108 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025 suivant la publication de son arrêté d’extension.
Revendications syndicales
Le 07 février 2025, l’Organisation Syndicale a présenté différentes revendications, à savoir :
Un budget de revalorisation des salaires
La mise en place de primes d’ancienneté
La mise en place de chèques vacances/Noël
La création de journées enfant malade rémunérées
L’augmentation des titres restaurant, de la participation aux transports
La mise en place d’une prime carburant
Une dotation au CSE d’une subvention pour les œuvres sociales et culturelles
Diverses demandes liées à l’aménagement des ateliers, aux évolutions de carrière, de salaire et d’échelon, l’égalité femmes hommes
L’augmentation du nombre d’heures de délégation.
Les négociations ont porté sur ces dernières, mais plus généralement sur les deux blocs suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail.
Les Parties ont ainsi trouvé un compromis répondant à leur intérêt et aux propositions respectives, tenant compte de la situation économique et financière de la société, de la politique RH et salariale et des attentes des salariés de l’entreprise.
Les Parties sont parvenues à la signature de l’Accord d’entreprise suivant :
CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Ateliers ET&S.
CHAPITRE II - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEE
Article 1 – Des augmentations individuelles
Au terme du présent accord collectif, il a été convenu une enveloppe globale d’augmentation individuelle de salaire d’un montant de 50 000 euros brut non chargé pour l’année 2025 (soit 8 333 euros brut non chargé par mois).
Ces augmentations Individuelles de salaire sont applicables aux salariés la Société Ateliers ET&S en contrat à durée indéterminée. Ces augmentations individuelles de salaire (AIS) seront attribuées lors des revues de salaire 2025 et permettront aux managers de gratifier et récompenser individuellement les collaborateurs au regard notamment de leur performance individuelle (« Entretien annuel d’évaluation »). Ces revalorisations salariales individuelles
seront effectives au 1er juillet 2025 et seront versées sur la paie du mois de juillet 2025.
Article 2 – Des mesures complémentaires en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs
Prime d’ancienneté
Il est convenu que la Direction versera pour l’année 2025 :
-Une prime d’ancienneté pour les salariés atteignant 10 ans d’ancienneté en 2025, d’un montant de 100€ brut, -Une prime d’ancienneté pour les salariés atteignant 15 ans d’ancienneté en 2025, d’un montant de 150€ brut, -Une prime d’ancienneté pour les salariés atteignant 20 ans d’ancienneté en 2025, d’un montant de 500€ brut.
Ces primes d’ancienneté seront versées sur la paie du mois de décembre 2025.
Prime de naissance
La Direction, sensible à la parentalité, convient de verser une prime de naissance pour les salariés devenant parent en 2025.
Cette prime est d’un montant de
150€ brut par enfant né/adopté dans l’année.
Subvention annuelle des Œuvres sociales et culturelles du CSE
Il est convenu que le CSE bénéficiera d’une subvention versée pour le budget d’œuvres sociales et culturelles au titre de l’année 2025.
A ce titre, il est négocié
une dotation annuelle d’un montant de 12 000 euros sur l’année 2025.
Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail
Chacune des parties demeurent attentives au respect des dispositions légales et contractuelles.
Article 4 - Partage de la valeur ajoutée
Les parties soulignent que la société est couverte par un engagement de participation.
CHAPITRE III – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 - Egalité professionnelle et non-discrimination
L’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue un fondement essentiel de l’établissement de l’égalité professionnelle.
La Société Ateliers ET&S affirme l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques et s’attachera à résorber les inégalités salariales qui pourraient exister.
En application de ces principes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions, doivent exclusivement reposer sur des critères objectifs.
Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération fixe sera constaté, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments objectifs, une action correctrice sera engagée.
Afin de corriger les éventuels écarts non justifiés de rémunération entre les femmes et les hommes, un examen des rémunérations sera réalisé chaque année.
Cet examen sera remis au Délégué syndical avant chaque négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) des informations sur le nombre de dossiers individuels examinés ainsi que le nombre de révisions de situations réalisés, le cas échéant, après examen de ces dossiers.
Aussi, les Parties conviennent que des négociations s’ouvriront en 2025 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les réflexions et les actions se développeront notamment autour des thèmes suivants :
Actions de communication et de sensibilisation,
Actions de recrutement et mixité des emplois,
Actions de formation / déroulement des carrières,
Conditions de travail et conciliation vie privée et vie professionnelle,
Rémunération.
Article 2 - Travailleurs en situation de handicap
La Direction des Ressources Humaines développe des mesures axées sur l’employabilité et le maintien des salariés en situation de handicap dans l’entreprise.
La Direction des Ressources Humaines reviendra régulièrement vers les Représentants du Personnel pour les tenir informés des actions.
Article 3 - Droit d’expression
Les Parties rappellent qu’il existe plusieurs moyens au sein de la Société pour exercer le droit d’expression directe et collective des salariés.
Les Directeurs d’ateliers ont régulièrement des réunions avec leur équipe.
Ces réunions sont des moments d’échanges et chaque problématique soulevée est remontée à la Direction des Ressources Humaines.
Il y a également les conférences téléphoniques hebdomadaires.
Les membres du Comité sociale et économique sont aussi vecteurs de l’expression des salariés.
Enfin, une ligne d’écoute WORKPLACE a également été mise à disposition depuis le 1er octobre 2018, pour les salariés et leur famille proche.
CHAPITRE IV – LES AUTRES THEMATIQUES DE NEGOCIATION
Article 1 - Evolution / gestion des emplois et des parcours professionnels en entreprise
La démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels mise en place au sein la Société Ateliers ET&S a pour but d’anticiper les évolutions prévisibles des emplois et des métiers, des compétences et des qualifications, liées aux mutations économiques, démographiques et technologiques, au regard des stratégies de l’Entreprise, pour permettre à celle-ci de renforcer son dynamisme et sa compétitivité.
La Société Ateliers ET&S s’appuie sur un Centre de formation reconnu et entend anticiper la transformation et l’évolution des métiers et à mieux cerner les compétences dont elle dispose et celles dont elle aura besoin.
Cette démarche d'anticipation est associée à des dispositifs de communication auprès des salariés et du CSE et s’appuie sur des relais managériaux pour porter à la connaissance des salariés cette vision prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le Comité social et économique est informé sur la stratégie de l’Entreprise et les conséquences prévisibles de cette dernière sur l’emploi, les salaires et les compétences individuelles et collectives des salariés.
Les échanges qui auront lieu permettront d’avoir la meilleure compréhension possible des perspectives économiques et sociales de l’entreprise, mais aussi, d’anticiper au plus tôt les conséquences des orientations stratégiques sur l’évolution des emplois ou des métiers (évolutions des organisations, changements technologiques, etc.).
Cette communication s’appuiera également sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) qui sera mise à jour régulièrement et sera mise à disposition du CSE.
Il est rappelé, qu'outre la présentation de ces éléments, la Société Ateliers ET&S présentera chaque année au Comité social et économique le bilan de la formation et les orientations de formation.
Le CSE sera également consulté sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation sera subdivisée en trois volets :
Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Informations principales relatives à la rémunération au temps de travail et à l’emploi
Informations relatives à la formation professionnelle
Par ailleurs, il est rappelé que l’entreprise s’engage à ce que les représentants élus et syndicaux aient une évolution professionnelle au moins équivalente aux collaborateurs n’exerçant pas de mandat à niveau de compétence et d’ancienneté équivalent.
Article 2 - Droit à la déconnexion
La notion de droit à la déconnexion peut être considérée comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.
Le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.
Il est indiqué qu’il y a lieu d’entendre par :
Outils numériques professionnels
: outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail
: horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Les parties réaffirment par la présente l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Les parties rappellent que tout salarié a droit à un temps de repos minimum de 11 heures quotidien et de 35 heures hebdomadaire.
Il est convenu que durant ces temps de repos, l’employeur interdira aux salariés, dans la mesure du possible, d’adresser des emails ou des SMS ou encore de téléphoner à titre professionnel.
Lors de la prise des congés payés ou durant les périodes de maladie, les salariés s’efforceront d’inscrire dans leur compte mail une REPONSE AUTOMATIQUE indiquant leur indisponibilité et la durée de leur indisponibilité.
De la même façon, la Société Ateliers ET&S. demande et veillera à ce que les salariés ne communiquent pas à titre professionnel pendant les temps de congés (congés payés, congé maladie, congé de maternité).
Il est rappelé que la réception d’un mail ne doit pas mener systématiquement à une action de réponse, dès lors que le destinataire est en temps de repos ou de congé.
Enfin, les parties définissent un certain nombre de recommandations aux salariés afin d’éviter la surcharge d’information liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle :
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Utiliser avec modération la fonction « répondre à tous » ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres moyens et outils de communication disponibles ;
Indiquer avec clarté et précision l’objet des mails permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter toute forme de stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
CHAPITRE V - PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de NANTERRE.
Dans le souci de protéger les intérêts de l’entreprise, les Parties signataires du présent accord précisent qu’elles ne souhaitent pas que le présent accord soit publié sur la base de données nationale en ligne (art. 16 de la Loi du 8 août 2016 dite Loi « Travail », art. L2231-5-1 du code du travail).
Le présent accord est établi en 3 exemplaires. Le présent accord comporte 09 pages. Fait à Nanterre, le 22 mai 2025
