Coordonnées de l’entreprise ou de l’établissement N° SIRET 519 584 569 00049 Raison sociale Athéor Effectifs : 4 Adresse 399 rue Georges Séguy 34080 Montpellier – Téléphone 04 48 79 07 59 Libellé de la convention collective de branche : Bureau d’étude SYNTEC
Et
-L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
Préambule La société ATHEOR, souhaitant associer l’ensemble des salariés à la réalisation de ces objectifs économiques et opérationnels, a décidé en accord avec les salariés, de mettre en place un accord d’intéressement dans le cadre des articles L 3311-1 et suivants du code du travail. Le présent accord d’intéressement marque la volonté, de favoriser dans le cadre de la politique contractuelle, l’association des salariés de la société ATHEOR à la performance de la société en les intéressant aux résultats. Le présent accord tient compte de la mission de la société dans le mode de calcul de l’intéressement. Les critères de répartition ont, quant à eux, été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement au regard de son salaire. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les parties s’engagent, par conséquent, à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. Les signataires soulignent le caractère spécifique de l’intéressement qui ne se substitue à aucun des éléments du salaire individuel et collectif en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables de la société Athéor, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
L’accord pourra être renégocier entre les parties à l’issue de sa période de validité.
Article 2 : Salariés bénéficiaires Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée depuis plus de 3 mois en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui le précédent.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul Plafonds Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées 156 961€ en 2013 soit 31 392€ d’intéressement.
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (32 994€ en 2023).
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
L’intéressement global sera déclenché que si le Résultat Exploitation de l’année N est supérieur à 15% du Chiffre d’Affaires. Dans ce cas, l’intéressement global versé sera au maximum est égal à 20% du Résultat d’Exploitation.
Périodes de calcul
Le calcul définitif sera réalisé 30 jours après la clôture du bilan. Article 5 : Versement de la prime
Répartiton de la prime
L’intéressement global sera réparti proportionnellement au salaire brut de référence annuel de chaque employé.
Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice. Cette disposition sera applicable pour l’intéressement sur les résultats des années 2021 et 2022.
Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Affectation au PEE
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE) ou au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale.
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.
A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s’il a été mis en place dans l’entreprise.
Article 6 : Information des salariés Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage : tous les salariés de l’entreprise Athéor seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel
ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 7 : Différends Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de Mme Camille Borras qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 9 : Reconduction de l’accord
Cet accord est renouvelable par tacite reconduction pour trois ans.
Article 10 : Dépôt Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
