L’Association Tutélaire et d’Insertion des Deux-Sèvres (ATI 79) Sis : 8 rue Alsace Lorraine – CS 58835 – 79028 NIORT CEDEX Représentée par Madame Sophie MANQUANT, en qualité de Directrice assistée de Madame Carole GASTON, Responsable des Ressources Humaines ;
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Mme Jennifer THIBAULT en sa qualité de Déléguée Syndicale et assistée de Monsieur Julien DECAY, membre titulaire du CSE ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE ET RAPPEL Les négociations annuelles obligatoires de l’année 2023 portent sur les thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
L’insertion professionnelles et au maintien des personnes en situation de handicap,
La pénibilité,
La qualité de vie au travail,
Impact développement durable ;
A noter que les conditions des négociations annuelles obligatoires ont eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions paritaires qui se sont tenues le 04.12.2023 et le 212.12.2023. ARTICLE 1 – L’EVOLUTION DES REMUNERATION L’évolution des rémunérations s’applique en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. Sur l’année 2023, il est nécessaire de souligner la revalorisation du point à hauteur de 3.93 euros avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Également 27 personnes ont bénéficié en 2023 d’une promotion conventionnelle (changement de coefficient) en lien avec leur ancienneté. ARTICLE 2 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE L’ATI 79 est une association à but non lucratif qui ne possède pas d’activité commerciale. L’Association n’est pas dotée d’accord d’intéressement et ne génère pas de bénéfice. Dans cette optique, il ne peut y avoir de partage de valeur ajoutée au sein de l’ATI 79. Pour autant, il est nécessaire de mettre en lumière l’application de deux primes sur l’année 2023 (prime exceptionnelle pour les assistantes MJPM et agent d’accueil pour pallier l’absence imprévue d’une salariée et la prime du partage de la valeur en décembre 2023). ARTICLE 3 – LE TEMPS DE TRAVAIL La durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires depuis le 1er janvier 2000 et la Directrice n’envisage aucune modification. La répartition du temps de travail est organisée sous forme de cycles permettant une articulation plus souple entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. Les choix d’aménagement sont soumis à l’approbation de l’équipe d’encadrement afin de garantir une équité de traitement et un service continu pour notre mission auprès des majeurs protégés. L’ATI 79 est dotée d’un accord d’aménagement du temps de travail signé le 17.05.2021 avec les organisations syndicales représentatives et d’un accord collectif relatif au télétravail signé le 04.02.2022. Le présent accord sera dénoncé courant 2024 au profit de la réalisation d’un nouvel accord pour certifier la conformité réglementaire du temps de travail. Il est attendu des négociations courant 2024 avec la déléguée syndicale sur les thématiques suivantes :
Les modalités de suivi du temps de travail
Les modalités d’arbitrage des temps de repos
A la demande de la déléguée syndicale seront abordées des négociations supplémentaires lors de l’élaboration du nouvel accord Aménagement du temps de travail sur les thématiques suivantes :
Une modification des horaires de présence obligatoire pour permettre aux salariés d’envisager une prise de fonctions plus tard 1 journée définie par semaine,
Un élargissement cas permettant de bénéficier des jours rémunérés pour enfant malade permettant d’inclure la notion d’absence rémunérée pour aidants familiaux (parents, conjoint et/ou enfant à charge sans affiliation légale)
Par décision de la Directrice via note de service, le télétravail est majoré à hauteur 1.5 jour par semaine sur la période de septembre 2023 à juin 2024. Les parties prenantes conviennent de pérenniser cette majoration dans le nouvel accord relatif au télétravail pour une application au 01 septembre 2024. A la demande de la déléguée syndicale, et avec l’accord de la Directrice, une négociation portera sur le recours au télétravail à 2.5 jours pour le personnel administratif dans le cadre du nouvel accord relatif au télétravail En outre, la Directrice ne fera pas droit à la demande de la Déléguée Syndicale d’augmenter le nombre de congés trimestriels pour l’ensemble du personnel administratif eu égard à l’application stricte de la convention collective pour l’ensemble du personnel. ARTICLE 4 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES La Directrice et la déléguée syndicale, attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, affirment leur volonté commune d’œuvrer en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association. Les parties signataires, prennent acte du rapport de situation comparée 2022 tel qu’il a été présenté. Conformément au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail, il prohibe toute forme de discrimination. L’accord sur l’égalité professionnelle s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9.10.10 et du décret n°2011-822 du 7.07.11 portant réforme des retraites. Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou à défaut, la réduction des inégalités constatées. ARTICLE 5 – LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP La Directrice affirme respecter son obligation d’employer à temps plein ou partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de plus 6% de l’effectif global. Elle s’engage également à ce que toutes les annonces de recrutement dans l’association ne soient pas discriminantes et ouvertes aux personnes en situation de handicap. Par ailleurs, les parties s’accordent à dire que l’association met en œuvre tous les moyens nécessaires, dans la mesure du possible, en cas d’aménagement de poste de travail pour tous les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé. En outre, dans le cas d’une procédure de reclassement à la suite d’une inaptitude, l’association s’engage, conformément à la législation en vigueur, à mettre tous les moyens en œuvre au sein de l’ATI 79 ainsi que sur l’ensemble du territoire afin de maintenir le bénéficiaire dans une activité professionnelle adéquate. A noter que le suivi des engagements sera porté à la connaissance des instances représentatives du personnel de l’association, à travers l’élaboration de tableaux de bord sociaux et la BDESE, réalisés chaque année. ARTICLE 6 – LES MESURES RELATIVES EN MATIERE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE La Directrice porte à la connaissance de la déléguée syndicale CFDT, les conditions légales requises dans l’obligation d’élaborer un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité. En effet, les parties prenantes constatent que l’association n’est pas soumise à la rédaction d’un accord étant donné qu’aucun personnel de l’ATI 79 n’est soumis à un des seuils de pénibilité reconnus par la législation en vigueur. A défaut d’accord, les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire de continuer à suivre les indicateurs de violences externes, via le cahier des incidents de l’ATI 79 afin de faire reconnaitre cette thématique comme un facteur de pénibilité récurrente dans l’exercice des missions de l’association. ARTICLE 7 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL L’ATI 79 attache une grande importance à la qualité de vie professionnelle de ses salariés. A cet effet, l’année 2023 a été marquée par :
L’implication financière sur le plan de développement des compétences 2023 avec notamment un abondement exceptionnel à hauteur de 23 000€,
La réalisation des exercices incendie et la promotion de la sécurité (achat de matériel, formation utilisation des extincteurs et initiation aux gestes de 1er secours)
L’accueil de deux services civiques pour une mission de 8 mois,
Avec l’accord du financeur, l’ATI 79 a eu l’opportunité de recruter une assistante MJPM multisite et un agent administratif principal supplémentaire au pôle accueil/courrier de Niort. Le recrutement permanent d’un agent administratif principal supplémentaire au pôle accueil/courrier a permis de pérenniser la segmentation de l’accueil physique et du standard téléphonique sur le site Niort. Par ailleurs, il est nécessaire de souligner l’engagement de la Directrice dans la recherche permanente d’une bonne articulation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés de l’ATI 79. A cet égard, elle entend maintenir l’usage existant sur les jours accordés rémunérés d’enfants malade et tend à pérenniser l’aménagement des horaires pour les journées travaillées sur les périodes de fin d’année (24 et 31 décembre sur les périodes travaillées) ainsi que les rentrées scolaires des enfants de moins de 16 ans. A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2024, la Directrice fera droit à la demande de prendre en charge la complémentaire santé des salariés cotisants à hauteur de 87% permettant de dégager le Comité Social et Economique de l’ATI de sa prise en charge à hauteur de 20€ par salarié cotisant. Par cet effort financier la Directrice tient à rappeler à la Déléguée syndicale qu’elle entend que tous les salariés de l’ATI 79, y compris les cadres, puissent bénéficier des actions sociales qui seront réalisées par le CSE avec les fonds ainsi dégagés. Pour conclure cet item, les parties signataires souhaitent mettre en lumière l’effort financier réalisé sur l’année 2023 par la Directrice dans la réalisation d’une prime de partage de la valeur à destination de l’ensemble des salariés. Ces attentions particulières avaient pour objet de remercier l’ensemble du personnel pour leur engagement tant professionnel que personnel dans la réalisation de leurs missions au profit des personnes protégées. Le travail fourni par les salariés n’est pas vain et la Directrice est consciente qu’il contribue également à promouvoir l’image de marque de l’ATI 79. ARTICLE 8 – IMPACT DEVELOPPEMENT DURABLE L’écologie est un enjeu majeur de notre société actuelle et les parties prenantes de la présente négociation ont la volonté de contribuer à la transition écologique par les actions suivantes :
La gestion et le tri des déchets sur l’ensemble des antennes de l’association. Chaque antenne dispose de contenants pour assurer le tri sélectif. Un affichage est mis en place pour faciliter le tri des déchets et valoriser le recyclage.
La gestion des trajets et la réduction de l’empreinte carbone. Les salariés résidents sur l’agglomération Niortaise sont incités à prendre les transports en commun. Les visites réalisées par les mandataires sont optimisées pour rentabiliser le temps humain et les déplacements. Le recours au télétravail est également une action au profit de la transition écologique limitant les déplacements.
La dématérialisation des supports afin d’éviter l’utilisation du papier. Le processus de dématérialisation passe par l’instauration de pratiques professionnelles comme l’utilisation des moyens de télécommunication via les outils nomades, l’utilisation des logiciels recensant l’ensemble des documents et par la résolution d’imprimer uniquement les documents nécessaires.
ARTCILE 9 – DROIT SYNDICAL La déléguée syndicale CFDT a bénéficié depuis les NAO de 2022 d’une adresse mail de contact «delegue.syndicale@ati79.asso.fr » lui permettant de communiquer par mail auprès de l’ensemble des salariés. Les parties conviennent que toutes les communications réalisées via cette adresse courriel continueront de faire l’objet d’un avis préalable de la Directrice. ARTCILE 10 – PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD Le personnel de l’association sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par voie d’affichage sur l’ensemble des antennes de l’ATI 79 et via la diffusion des accords susmentionnés dans l’intranet accessible par l’ensemble des salariés. En vertu de la législation en vigueur, le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature et fera l’objet d’une nouvelle négociation en décembre 2024. Par ailleurs, deux exemplaires seront adressés à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties prenantes et une version en support électronique. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion. En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord. Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires. Fait à Niort, le 221.12.2023 En cinq exemplaires originaux
