Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale
355 Chemin de Baigne Pieds
84000 AVIGNON
Téléphone 04.90.88.33.00
Télécopie 04.90.88.03.00
ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LA PERIODE
1er JANVIER 2023 – 31 DECEMBRE 2023
A l’issue des réunions qui se sont tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les :
24 novembre 2022
29 novembre 2022
08 décembre 2022
12 décembre 2022
13 décembre 2022
10 janvier 2023
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Entre :
L’Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R.) représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, habilité par délégation donnée par Monsieur …. en sa qualité de Président, et en accord avec le Conseil d’Administration, d’une part,
Et l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame ….., en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD
RECONDUCTION DES ELEMENTS DE L’ACCORD DE JANVIER 2022 – DECEMBRE 202 SUR :
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
L’octroi de la journée de solidarité sera reconduit chaque fois qu’aucun jour férié ne tombera un dimanche dans l’année civile.
« HEURES PONT »
Il est octroyé des « heures pont » en fonction du temps de travail contractuel au 1er janvier 2023, à tout salarié en CDI présent depuis plus de 3 mois au 1er janvier 2023 (soit les salariés entrés au plus tard le 1er octobre 2022). Les salariés dont le contrat est suspendu au 1er janvier 2023 en raison d’absence pour : congé création d’entreprise, congé parental d’éducation à temps complet, congés sans solde, maladie, maladie sur maternité, maladie sans maintien, mise à pied, suspension de contrat de travail… n’ont pas droit aux heures pont.
Ces heures sont accordées dans les conditions suivantes :
Temps de travail au 01/01/2023Nombre d’heures pont octroyées au 01/01/2023
Entre 50 % et 62 %4 heures Entre 63 % et 75 %5 heures Entre 76 % et 88 %6 heures Entre 89 % et 100 %7 heures
Ces « heures pont » doivent être prises sur l’exercice en cours (soit avant le 31/12/2023). Elles doivent être prises par unité d’heure « entière ».
Elles ne sont pas reportables sur l’exercice suivant, quel que soit le motif qui ait empêché leurs prises, ne peuvent être placées sur le compte épargne temps et ne sont pas monnayables. Au 31 décembre 2023 le compteur « heures pont » sera systématiquement remis à 0.
PLAN EPARGNE ENTREPRISE : ABONDEMENT
La formule d’abondement complémentaire est fixée à 110% des versements du salarié que ce soit au titre du versement libre ou du versement au titre de l’accord d’intéressement. L’abondement maximum reste fixé à 462 € par an et par épargnant Cette décision pourra être réexaminée lors de la négociation annuelle pour 2024.
REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (Art. 83)
La cotisation de l’A.T.I.R. au régime de retraite supplémentaire (Art 83) qui représentait 1 % du salaire brut annuel sur le compte individuel de chaque salarié, reste suspendu au moins jusqu’au 31 décembre 2023.
JOURS DE CARENCE POUR MALADIE
Application par année civile, dès le 2ème arrêt de travail et pour les arrêts suivants, d’1 jour de carence (hors hospitalisation et hors arrêt indemnisé par la CPAM dès le 1er jour).
VERSEMENT ATIR Activités Sociales et Culturelles
Le versement de l’A.T.I.R. au titre du budget des Activités Sociales et Culturelles reste à 2,60 %.
LES TITRES RESTAURANT
La valeur faciale du titre restaurant reste fixée à 9 €. La participation financière de l’A.T.I.R. reste fixée à 60% de la valeur libératoire soit 5.40 € par titre.
JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES CADRES
Les salariés Cadres bénéficient de 3 jours de congés supplémentaires. Il est rappelé que les « jours cadres » qui ne sont pas pris sur l’exercice sont perdus au 31 décembre de ce même exercice.
Le compteur « jours cadres » sera systématiquement remis à 0 au 31 décembre N. quel que soit le motif qui ait empêché leurs prises.
Par ailleurs il est précisé que ces jours sont acquis au 1er janvier de chaque année N+1. Ainsi un salarié cadre entrant en année N, ou un salarié ayant pris un poste de cadre en cours d’année N, n’acquerra ces 3 jours cadres qu’au 01 janvier N+1.
NOUVEAUX SUJETS APPLICABLES DANS L’ACCORD 1er JANVIER 2023 – 31 DECEMBRE 2023
PRIME PARTAGE VALEUR
Une discussion va être ouverte au 1er semestre 2023 entre la direction et la déléguée syndicale afin d’envisager, en fonction des résultats financiers de l’exercice, de verser une prime de partage de la valeur.
AUGMENTATION SALARIALE
l’ATIR modifiera la rubrique paie intitulée « augmentation NAO 1.3 % 2014 » pour la porter à 2 % en lieu et place des 1.3 % actuels. La nouvelle rubrique pour l’année 2023, qui annulera et remplacera la précédente de 2014, sera donc : « augmentation NAO 2023 : 2 %».
CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires sera porté à 120 heures pour l’année 2023.
PRIME DE TRANSPORT
Une prise en charge par l’employeur sous forme de « prime de transport » des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène des salariés pour leurs trajets domicile travail est possible. Il est précisé que pour l’année 2023 la prime de transport versée par l’employeur est exonérée de l’ensemble des charges sociales, y compris la CSG et la CRDS, dans la limite de 700 € par année et par salarié (dont 400 € maximum de frais de carburant).
L’ATIR met en place une prime transport au titre de l’année 2023 uniquement.
Cette prime de transport est cumulable avec :
le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques ;
le forfait mobilités durables dans la limite globale de 700 € par an et par salarié ;
la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix du titre d’abonnement aux transports publics (en 2022 et 2023).
Montant et modalité d’attribution de la prime
La prime de transport équivaut à 33 € par mois pour un salarié à temps complet.
Elle est versée mensuellement.
Elle est proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
Salariés bénéficiaires
Sont concernés par le présent dispositif :
les salariés en CDI ou en CDD présents contractuellement le 1er jour du mois de versement.
Sont exclus du présent dispositif
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’ATIR (véhicule de fonction et/ou de service),
Sont également exclus du présent dispositif, les salariés absents du 1er au dernier jour du mois pour les motifs ci-dessous :
Congé parental total,
Absence non rémunérée,
Suspension de contrat (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, isolement, non-respect obligation vaccinale),
Congé sans solde ou en utilisation d’un compte épargne temps en contrepartie de jours de repos,
Congé de formation (exemple : CPF transition professionnelle ou autre) donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’ATIR, l’OPCO ou un autre organisme tel que Transition pro.
Justificatifs
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les salariés devront apporter les justificatifs suivants :
Attestation sur l’honneur de l’utilisation de leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile travail.
ARTICLE II. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Les sujets faisant l’objet d’un réexamen ou dont la durée excède le 31 décembre 2023 devront être portés sur la NAO de 2024.
ARTICLE III. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS d’Avignon et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail.
