Accord de substitution permettant l’adaptation du statut de Fundimmo en application de l’article L.2261-14 du code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
FUNDIMMO, SAS au capital de 7 947 450 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 802 497 099, dont le siège social est situé 41 avenue George V, 75008 PARIS
Représentée par X, en sa qualité de Président
D’une part,
ET
Les membres titulaires du CSE de l’UES Atland, après consultation de ce dernier.
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19 décembre 2023.
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de l’évolution de la réglementation, l’activité de Fundimmo a évolué vers celle de Prestataire de Services de Financement participatif (PSFP) et a obtenu l’agrément auprès de l’AMF en novembre 2023. Elle a abandonné son statut d’Entreprise d’Investissement (EI) et donc quitté la tutelle de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR).
Compte tenu du changement d’activité de Fundimmo, la convention collective SYNTEC est mise en cause au profit de la convention collective des sociétés financières (ASF).
Le présent accord constitue l’accord de substitution visé par les dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de Fundimmo résultant d’un changement d’activité de la société.
Le présent accord se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et avantages antérieurement applicables au sein de Fundimmo, ayant le même objet.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Application du statut collectif de l’UES ATLAND
Fundimmo faisant partie de l’UES ATLAND, les conventions, accords et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES ATLAND continuent de s’appliquer aux salariés de Fundimmo à compter du 1er avril 2024 dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent accord.
Article 2 : Convention collective
A compter du 1er avril 2024, les salariés de Fundimmo bénéficient des dispositions de la Convention collective des sociétés financières (ASF).
En conséquence, les dispositions de la Convention collective SYNTEC cessent de s’appliquer aux salariés de Fundimmo à compter du 1er avril 2024.
Article 3 : Durée du travail
Les dispositions de l’accord collectif relatif à la durée du travail au sein de l’UES Atland conclu le 21 juin 2021 concernant les cadres aux horaires non éligibles à une convention de forfait en jours et l'ensemble de la catégorie de personnel Employé relevant précédemment des coefficients 220 à 500 de la convention collective SYNTEC de Fundimmo cesseront de s’appliquer à compter du 1er mars 2024.
A compter du 1er mars 2024, l’organisation du travail des salariés de Fundimmo qui appartiendraient à la catégorie de personnel Employé et à celle des cadres aux horaires prendra la forme d'une durée hebdomadaire moyenne sur l'année de 38 heures de travail effectif par semaine résultant d'une part, d'une durée hebdomadaire de travail effectif de 39 heures et d'autre part, d'une contrepartie en repos de 6 jours liés à l'organisation du temps de travail sur l'année. Les salariés resteront soumis à un horaire hebdomadaire collectif défini par site et/ou par catégorie de salariés, direction ou service et porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
A compter du 1er mars 2024, les salariés de Fundimmo précédemment cadres aux horaires se verront proposer la signature d’une convention de forfait annuel en jours. Ils bénéficieront dans ce cadre des dispositions de l’accord collectif relatif à la durée du travail au sein de l’UES Atland conclu le 21 juin 2021. Les parties conviennent, pour les salariés de Fundimmo relevant précédemment de la catégorie des cadres aux horaires
, présents à l’effectif au 1er mars 2024, de la réintégration, à compter du 1er mars 2024, de la valeur monétaire correspondant à 3 jours de repos.
Article 4 : Congés pour évènements familiaux
A compter du 1er mars 2024, s’appliqueront aux salariés de Fundimmo les dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux et congés pour enfant malade prévus par la convention collective des sociétés financières.
Article 5 : Congés payés supplémentaires
En application de la convention collective SYNTEC, les salariés de Fundimmo bénéficiaient de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise.
A compter du 1er mars 2024, les salariés de Fundimmo ne bénéficieront plus de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté.
Les parties conviennent, pour les salariés de Fundimmo présents à l’effectif au 1er mars 2024, de la réintégration, à compter du 1er mars 2024, de la valeur monétaire correspondant au nombre de congés supplémentaires auquel ils étaient en droit de prétendre au titre de l’année 2024 dans leur rémunération annuelle de base.
Article 6 : Prime de vacances
En application de la convention collective SYNTEC, les salariés de Fundimmo disposaient d’une prime de vacances.
A compter du 1er mars 2024, les salariés de Fundimmo cesseront de bénéficier de la prime de vacances.
Les parties conviennent, pour les salariés de Fundimmo présents à l’effectif au 1er mars 2024, de la réintégration, à compter du 1er mars 2024, de la valeur annuelle de la prime de vacances à laquelle ils étaient en droit de prétendre au titre de l’année 2024 dans leur rémunération annuelle de base.
Article 7 : Mise en œuvre et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Article 8 : Suivi et rendez-vous
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 11 : Publicité et dépôt
L’accord sera porté à la connaissance des salariés sur le réseau social d’entreprise At’side.
Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
.
Fait à Paris, le 1er mars 2024
Pour FUNDIMMO Pour les élus du CSE de l’UES Atland
Président(procès-verbal de consultation ci-annexé)
