ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXX, Directeur d’usine,
d'une part,
et l’ensemble des Organisations syndicales présentes dans l’entreprise qui ont été invitées à la négociation :
le syndicat CFDT, représenté par XXXX ou XXX ou XXXX,
le syndicat CGT, représenté par XXXX ou XXXX,
le syndicat UNSA, représenté par XXXX ou XXXX,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La branche de la métallurgie a conclu une nouvelle Convention collective, dont l’ensemble des dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité adapter leur statut collectif, afin de tenir compte notamment de l’évolution des dispositions conventionnelles relatives aux congés payés supplémentaires d’ancienneté.
En effet, les dispositions de la Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée - applicables jusqu’au 31 décembre 2023 - prévoient notamment quatre jours de congés payés supplémentaires pour les salariés (couverts par son champ d’application) ayant au moins 25 ans d’ancienneté.
La nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 plafonne à 3 jours ce nombre de congés supplémentaires, pour les salariés qui ne seraient pas au forfait jours. Une comparaison des droits de l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2023 entre l’ancien et le nouveau dispositif est prévue en 2024 puis en 2029.
Dans ce contexte, et pour les salariés dont la classe d’emploi sera comprise entre A1 et E10, les partenaires sociaux s’engagent à étendre le dispositif de comparaison des droits prévu par l’article 89.4 de la Convention collective nationale de la Métallurgie aux années 2025, 2026, 2027 et 2028, allant au-delà des dispositions conventionnelles qui ne prévoient un comparatif des droits qu’en 2024 et 2029.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord concerne exclusivement le personnel de la société ATLANTIC INDUSTRIE, sise à La Roche sur Yon.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont la classe d’emploi sera comprise, au 1er janvier 2025, entre A1 et E10, et présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 - Comparaison des droits
Il est convenu qu’outre les comparaisons prévues par la Convention collective nationale de la Métallurgie en 2024 puis en 2029, une comparaison sera opérée en 2025, 2026, 2027 et 2028 entre :
le nombre de congés payés supplémentaires prévus par les dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie,
et le nombre de congés payés supplémentaires prévus par les anciennes dispositions de la Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée.
Le salarié se verra octroyer le nombre de congés supplémentaire d’ancienneté le plus favorable entre les deux dispositifs.
Le droit au nombre de congés d’ancienneté sera apprécié au 1er janvier de chaque année.
Le nombre de jours est rappelé dans le tableau ci-après :
ARTICLE 4 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, jusqu’au 31 décembre 2028, date après laquelle l’accord cessera de produire tout effet.
Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les conditions prévues par la Loi.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
ARTICLE 5 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier). Il sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Les dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à La Roche sur Yon, le 4 janvier 2024
