UN AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL DU 19 AVRIL 2019 (Notamment modifié par l’avenant du 17 octobre 2022)
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL DU 19 AVRIL 2019
(Notamment modifié par l’avenant du 17 octobre 2022)
Entre
ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXXX, Directeur d’usine, d'une part,
et l’ensemble des Organisations syndicales présentes dans l’entreprise qui ont été invitées à la négociation :
le syndicat CFDT, représenté par XXXX ou XXX ou XXX,
le syndicat CGT, représenté par XXX ou XXX,
le syndicat UNSA, représenté par XXXX ou XXX,
d'autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La branche de la métallurgie a conclu une nouvelle Convention collective, dont l’ensemble des dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité adapter leur statut collectif, afin de tenir compte notamment de l’évolution des dispositions conventionnelles relatives aux entretiens individuels liés aux mandats.
Ainsi, le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise du 19 avril 2019 relatif au fonctionnement du Comité économique et social et du dialogue social, modifié notamment par l’avenant du 17 octobre 2022.
Il est rappelé que les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas modifiées et/ou remplacées par des dispositions au sein de cet avenant restent applicables au sein de la société.
1. Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat
L’article 3.8.1, intitulé « Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat » de l’accord du 19 avril 2019 relatif au fonctionnement du Comité social et économique et du dialogue social est supprimé et modifié par les dispositions suivantes :
3.8.1 Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat.
Sont concernés l’ensemble des salariés élus représentants du personnel CSE et/ou titulaire d’un mandat syndical (RS CSE, DS, …).
3.8.1.1 Entretien en entrée de mandat
En début de mandat, le représentant du personnel élu ou le détenteur d’un mandat syndical bénéficie d’un entretien individuel de début de mandat avec son employeur. Il doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat.
3.8.1.2 Entretien en cours de mandat A l’occasion de l’entretien professionnel qui intervient au cours du mandat, l’employeur et le représentant du personnel ou le détenteur d’un mandat syndical font le point sur les activités exercées et sur les nouvelles compétences acquises dans l’exercice du mandat.
3.8.1.3 Entretien en fin de mandat
A l’issue du mandat, un entretien professionnel est proposé au représentant élu du personnel et au bénéficiaire d’un mandant syndical.
2. Dispositions générales
2.1 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
2.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, en application des règles légales.
Une procédure de révision pourra être engagée à la demande d’un des signataires du présent accord ou de toute organisation syndicale ayant adhéré postérieurement à sa signature.
Les parties devront alors se réunir dans un délai de 1 mois afin d’engager les négociations conséquentes, et la validité de l’avenant sera soumise aux règles légales d’adoption des accords collectifs.
L’économie globale de l’accord correspond à une situation donnée et connue à la date de signature, et en cas de bouleversement de cette situation, tout serait mis en œuvre pour renégocier ses dispositions.
2.3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré postérieurement à sa signature en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
2.4 - Dépôt
Le présent avenant est établie en 5 exemplaires.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt informatique et sera communiqué au greffe du secrétariat du Conseil des prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera déposé en application des dispositions légales également sous un format « anonymisé » (.docx), permettant la publicité des accords.
Les dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à La Roche sur Yon, le 4 janvier 2024
