Avenant à l’accord d’entreprise du 15 septembre 2015 visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateur ayant un proche gravement malade, notamment modifié par l’avenant du 29 juin 2018
Entre
ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXXXXX, Directeur d’usine,
d'une part,
et l’ensemble des Organisations syndicales présentes dans l’entreprise qui ont été invitées à la négociation :
le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXX ou XXXXXXX,
le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX ou XXXXXXXX,
le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXXX,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise du 15 septembre 2015, visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateur ayant un proche gravement malade.
Les partenaires sociaux et la direction ont manifesté leur volonté d’étendre cette possibilité, à la période de deuil du proche préalablement accompagné, dans les mêmes cas, dans la limite des jours donnés spécifiquement (hors pot commun).
Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les salariés de la société ATLANTIC Industrie, dans tous ses établissements.
Modification des dispositions relatives au dispositif du don de jours de repos
L’article 1.2 intitulé « dispositif du don de jours de repos » de l’avenant du 29 juin 2018 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes (nouveautés en italique) :
« 1.2 DISPOSITIF DU DON DE JOURS DE REPOS
Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-65-1 et s. du Code du travail, un salarié peut, sur sa demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses congés non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise devant recevoir des traitements médicaux ou qui assume la charge d’un proche, au sens de l’article 1.2.1, atteint d’une maladie, d’un handicap, d’une perte d’autonomie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La nécessité de recevoir un traitement médical ou la particulière gravité de la maladie, du handicap, de la perte d’autonomie ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le salarié malade ou le proche. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés de congés payés.
Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice du pot commun de l’entreprise.
Situations visées
L’article 1.2.1 intitulé « Les situations visées » de l’avenant du 29 juin 2018 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes (nouveautés en italique) :
« 1.2.1. Les situations visées
Les cas de pathologie visés sont les suivants :
Proche atteint d’une maladie, handicap, perte d’autonomie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ainsi que des soins contraignants
Le terme proche vise l’une des personnes suivantes :
le conjoint ;
le concubin ;
le partenaire lié par un PACS ;
un ascendant direct, c’est-à-dire le père ou la mère ;
un descendant, c’est-à-dire un enfant dont le salarié assume la charge ;
un collatéral, c’est-à-dire un frère ou une sœur ;
un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Salarié atteint d’une maladie d’une particulière gravité justifiant la prescription d’un traitement de longue durée (au moins deux mois) à fréquence régulière ou variable. Cette maladie n’empêche pas le salarié de travailler mais l’oblige, lors de la réception des traitements médicaux, à s’absenter quelques jours. Une prescription médicale devra justifier de la nécessité de ce traitement, de sa fréquence et de l’absence nécessaire du salarié à son travail. Les salariés en arrêt maladie ne sont pas concernés par cette situation.
Salarié dont le proche accompagné est décédé.
Les jours de repos cessibles
L’article 1.2.3 intitulé « les jours de repos cessibles » de l’avenant du 29 juin 2018 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes (nouveautés en italique) :
« 1.2.3.2 Jours pouvant faire l’objet d’un don
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don pourront être :
les jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine, acquis et non pris
les jours de congés d’ancienneté acquis et non pris
les jours de RTT, le cas échéant pour les salariés qui en bénéficient, sous forme de journée entière ou de demi-journée
les jours cumulés sur le CET
Les salariés bénéficiaires
L’article 1.2.5 intitulé « Les salariés bénéficiaires » de l’avenant du 29 juin 2018 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes (nouveautés en italique) :
« 1.2.5. Les salariés bénéficiaires
Peut bénéficier de dons de jours de repos tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté :
qui assume la charge d’un proche, au sens de l’article 1.2.1, quelque soit son âge, atteint d’une maladie, d’un handicap, d’une perte d’autonomie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ou qui, lui-même, est atteint d’une maladie d’une particulière gravité justifiant la prescription d’un traitement de longue durée (au moins deux mois), à fréquence régulière ou variable. Cette maladie n’empêche pas le salarié de travailler mais l’oblige, lors de la réception des traitements médicamenteux, à s’absenter de son travail quelques jours par mois dans la double limite de 4 jours par mois et 40 jours sur l’année civile.
ou dont le proche accompagné est décédé.
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, de façon rétroactive, à compter du 1er juillet 2024. Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent avenant sur l’intégralité de sa durée.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues le Code du travail.
Dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier) :
4 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche s/Yon.
Le présent avenant fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, de façon nominative et anonyme.
Les dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à La Roche sur Yon, le 9 décembre 2024 en 5 exemplaires,
Pour la CGT Pour l’UNSA Pour la CFDT Pour ATLANTIC Industrie XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXX
