Avenant à l’accord d’entreprise du 1er mars 2012 mettant en place le compte épargne-temps, notamment modifié par l’avenant du 19 octobre 2020
Entre
La société Atlantic Industrie, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXXXXX, Directeur d’usine,
d'une part, et
le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX ou XXXXXXXX
le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXX ou XXXXXXXXX
le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXX ou XXXXXXXX
d'autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord d’entreprise signé le 1er mars 2012 par la CFDT et son avenant en date du 19 octobre 2020 signé par la CFDT, la CGT, FO et l’UNSA, mettant en place un compte épargne-temps au sein de la société Atlantic Industrie. Par le présent avenant, les partenaires sociaux et la direction entendent augmenter l’attractivité du compte épargne-temps, en élargissant le nombre d’éléments pouvant y être affectés et les cas de déblocages. Les parties signataires rappellent que le compte épargne-temps (C.E.T) est basé sur le volontariat, et n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et repos, qui demeure le principe. En outre, ce dispositif s’inscrit dans le cadre du bon fonctionnement de l’entreprise et de son organisation. Dans ce contexte, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Bénéficiaires du compte Compte tenu de son objet, qui est de permettre aux salariés d’accumuler des jours et/ou des heures pour en bénéficier ultérieurement (le dispositif nécessitant ainsi une certaine stabilité et une durée de la relation contractuelle), les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société Atlantic Industrie, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés L’article 4-1 intitulé « Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés » de l’avenant du 19 octobre 2020 est modifié et complété de la façon suivante (ajout en italique) : « ARTICLE 4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour prendre toute ou partie des congés suivants :
Congé de fin de carrière.
Congé sans solde pour projets ou convenances personnelles (voyages, formation).
Congé pour évènement familial exceptionnel.
Congé pour Déménagement
Congé pour Enfant malade
Congés accolés au congé maternité ou paternité ou parental
Don dans le cadre de l’accord sur le don de congés »
ARTICLE 3 – Conditions et modalités d’utilisation des congés L’article 4-2 intitulé « Conditions et modalités d’utilisation des congés » de l’avenant du 19 octobre 2020 est modifié et complété de la façon suivante (ajout en italique) : « ARTICLE 4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
4-2-1 Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière en utilisant son C.E.T devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. En outre, le congé devra être continu et accolé à la date de départ à la retraite. Le salarié devra formuler sa demande à son supérieur hiérarchique au moins 6 mois avant la date de départ effectif en congé de fin de carrière, par courrier recommandé avec avis de réception, ou remise en main propre contre signature. Le salarié recevra une réponse écrite dans un délai maximal d’un mois calendaire après la réception de la demande. L’accord devra être explicite. 4-2-2 Congé sans solde pour projets ou convenances personnelles Le salarié peut utiliser son C.E.T pour prendre un congé rémunéré, dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives ou conventionnelles ou par le contrat de travail, mais résulte de l’existence des droits acquis dans le C.E.T. Dans ce cadre, la demande du salarié doit être formulée au moins 6 mois avant la date de départ effectif, par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre signature, au responsable hiérarchique. Le congé doit être d’une durée minimale de 20 jours ouvrés consécutifs pris sur le CET. Ce congé peut être accolé à d’autres congés. Par principe, l’absence totale ne pourra pas dépasser une durée totale de 3 mois, sauf accord contraire du manager. Pour les demandes de congé supérieur à 3 mois, la demande du salarié doit être formulée au moins 2 ans avant la date de départ effectif, par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre signature, au responsable hiérarchique. La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique. Le salarié recevra une réponse écrite (accord ou refus) dans un délai maximal d’un mois calendaire après la réception de la demande. L’accord devra être explicite. 4-2-3 Congé pour évènement familial exceptionnel Le salarié qui souhaiterait utiliser son C.E.T pour prendre un congé rémunéré en cas d’évènement familial exceptionnel (maladie du salarié, maladie ou décès d’un proche), devra en informer son responsable hiérarchique dès qu’il a connaissance de l’évènement ou, à défaut, dans les plus brefs délais. Ce dernier lui donnera une réponse (accord ou refus) par tout moyen dans un délai de 48 heures maximum à compter de la réception de la demande. Le congé pris sur le C.E.T devra être d’une durée minimale de 5 jours ouvrés consécutifs (par évènement). Ce congé pourra être accolé à d’autres congés. Avant d’utiliser son C.E.T dans ce cadre, le salarié devra préalablement avoir épuisé ses droits à congés pour évènements familiaux, et congés d’ancienneté. Congé pour déménagement Dans le cadre d’un déménagement, la demande du salarié doit être formulée au moins 3 mois avant la date effective, par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre signature, au responsable hiérarchique. La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique. Le salarié recevra une réponse écrite (accord ou refus) dans un délai maximal de 1 mois calendaire après la réception de la demande. L’accord devra être explicite.
4-2-4 Congé pour enfant malade Le salarié peut choisir d’utiliser tout ou partie des jours déposés sur le compte épargne temps pour soigner un enfant dont il a la charge. Le salarié fournit à l’appui de sa demande un certificat médical mentionnant la présence obligatoire d’un des parents à ses côtés.
4-2-5 Congés accolés au congé maternité, paternité ou parental Le salarié peut utiliser son C.E.T pour prendre un congé rémunéré accolé à un congé maternité/paternité ou parental, dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives ou conventionnelles ou par le contrat de travail, mais résulte de l’existence des droits acquis dans le C.E.T. Dans ce cadre, la demande du salarié doit être formulée au moins 3 mois avant la date de la fin du congé maternité, paternité ou parental, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre signature, au responsable hiérarchique.
4-2-6 Don de congé Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos affectés sur son compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise, suivant l’accord dons de congés du 15 septembre 2015, modifié par ses avenants. »
ARTICLE 4 - Dispositions finales ARTICLE 4-1 - Durée d'application Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er décembre 2024. Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. En cas de dénonciation du présent avenant, les droits acquis seront monétisés selon les dispositions de l’article 6.1 de l’avenant du 19 octobre 2020. ARTICLE 4-2 - Suivi de l’accord Un bilan annuel de l’année civile précédente sera présenté au Comité Social et Economique au 1er trimestre de chaque année civile. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 4-3 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4-4 - Notification et dépôt Le présent avenant sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le 9 décembre 2024 en 5 exemplaires,
Pour la CFDT XXXXXXX Pour la CGT XXXXXXX Pour l’UNSA XXXXXXX Pour Atlantic Industrie XXXXXXX
