Avenant n°2 au protocole d’accord sur la gestion du maintien et de la reprise d’activité au sein de l’UES Broadcast Services
Entre :
La société ATLANTIC MÉDIA, Société Anonyme au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 OLONNE-SUR-MER 85109 LES SABLES D’OLONNE cedex, représentée par XXXXX, Président Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348 ;
La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104 - 93210 La Plaine-Saint-Denis représentée par XXXXX, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637.
D'une part Ci-après désignée la « Direction »
Et les organisations syndicales :
- XXXXX :délégué syndical CFDT des Médias, - XXXXX :délégué syndical CFTC, D’autre Part Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
Ci-après désignées ensemble par « les Parties »
Préambule
Le Comité Social et Economique de l’UES a émis un avis favorable à l’unanimité au passage en activité partielle lors de la réunion extraordinaire du 17 mars 2020, rendu nécessaire en raison de la baisse, voire parfois de l’arrêt, de nos activités, dans un contexte économique précaire. Le CSE du 23 septembre 2020 a émis un avis favorable quant à la prolongation de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020 pour les sociétés de l’UES. En effet, la pandémie de covid-19 nous a obligés à arrêter la plus grande partie de nos activités, en raison de l’arrêt de nos prestations qui consistent à tourner des émissions parfois en public et nécessitant des regroupements de personnes, interdits maintenant, que ce soit en studios ou en tournages extérieurs, d’évènements sportifs ou culturels. De surcroît, l’activité de nos propres clients s’étant pour partie arrêtée ou fortement ralentie, l’entreprise fait face à une baisse significative de son activité et des commandes, ce qui va avoir un impact également sur l’activité future. C’est pourquoi l’UES a demandé des mesures d’activité partielle pour l’ensemble des sociétés la composant, ne laissant en activité que des équipes de permanence, constituées sur la base du volontariat et des compétences nécessaires ainsi que de la proximité géographique, destinées à assurer les activités résiduelles de la société, principalement en studio et tournage en remote production, ainsi que les équipes destinées à assurer les fonctions vitales de l’entreprise comme la paie, la direction ou des tâches de comptabilité par exemple. Les partenaires sociaux et la direction ont engagé des négociations en application de l’article 8 de l’ordonnance du 22 avril 2020, afin de définir ensemble les modalités d’un retour à l’activité raisonné, adapté et progressif, suivant le rythme des prestations commandées à l’entreprise, dans le cadre d’une répartition du travail entre les collaborateurs au regard des compétences et des besoins, et au regard des impératifs de santé et de sécurité des travailleurs et des contraintes sanitaires. Ces négociations ont abouti à la signature d’un protocole d’accord sur la gestion du maintien et de la reprise d’activité au sein de l’UES Broadcast Services en date du 14 mai 2020. Ce protocole prévoyait notamment qu’en cas de prolongation de la période d’activité partielle, des discussions s’engageraient pour étudier la nécessité de sa révision. Le constat à ce jour est le suivant : l’activité des sociétés de l’UES reste conditionnée à l’évolution de la pandémie qui en cas de reprise peut directement impacter les prestations liées au sport qui sont une grande partie de notre activité. Par ailleurs les sociétés de l’UES n’ont que peu de visibilité pour la suite car de nombreuses prestations sont en option et non confirmées par les clients à date. Il est donc indispensable pour la continuité de l’entreprise qu’elle continue à s’inscrire dans le régime de l’activité partielle. Il est rappelé que les sociétés de l’UES font partie de la « liste I » des secteurs les plus touchés permettant de prétendre automatiquement au régime dérogatoire favorable de l'activité partielle (Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020). Selon les dispositions combinées du décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle et du Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, les sociétés de l’UES bénéficieront donc de plein droit d’un régime dérogatoire dans les conditions suivantes de prises en charge par l’Etat :
Du 1er au 31 janvier 2021, l’allocation versée à l’employeur est de 70 % du salaire brut (dans la limite de 4,5 SMIC),
Du 1er février au 31 mars 2021, le taux de l’allocation versée à l’employeur sera de 60% du salaire brut (dans la limite de 4,5 SMIC)
Les élus du CSE ont émis un avis favorable à l’unanimité à la prolongation de l’activité partielle jusqu’au 31 mars 2021 pour les sociétés de l’UES. Il est convenu ce qui suit :
Reconduction du protocole d’accord sur la gestion du maintien et de la reprise d’activité au sein de l’UES Broadcast Services
Le protocole d’accord sur la gestion du maintien et de la reprise d’activité au sein de l’UES Broadcast Services est reconduit dans l’ensemble de ces dispositions jusqu’au 31 mars 2021 (voir annexe).
Maintien de salaire pour l’ensemble des salariés en activité partielle
Bien que la situation de pandémie impacte durement ses résultats économiques, et pour tenir compte de la durée des impacts de la pandémie en cours sur la reprise d’activité de l’entreprise, et ses impacts pour les salariés qui connaissent une baisse de leurs revenus, l’entreprise poursuivra le maintien du net de rémunération pendant la durée de l’activité partielle, pour l’ensemble de ses collaborateurs en activité partielle, sur la base du salaire mensuel de base ainsi que des heures supplémentaires forfaitisées mensualisées. Il est convenu avec les organisations syndicales que ce maintien de salaire perdurera dans les mêmes conditions à compter du 1er janvier 2021.
Contreparties supplémentaires de la Direction
Il est convenu que les salariés qui totalisent jusqu’à 5 jours d’activité partielle au cours d’un même mois civil continuent à bénéficier de leur acquisition mensuelle de RTT ou de jours de repos annuels. A contrario, les salariés totalisant 6 jours ou plus d’activité partielle au cours d’un même mois civil perdent le bénéfice de leur acquisition mensuelle de RTT ou de leur jour de repos annuels. Pour les salariés d’Atlantic Media et conformément aux accords en vigueur au sein de la société, ces RTT maintenues acquises au titre de la période janvier à mars 2021 devront être prises avant le 31 mars 2021. A défaut, elles ils seront perdues au 1er avril 2021 pour les salariés, sous réserve de l’exercice de l’option de placement desdits jours dans le perco.
Révision
Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au vu de la législation applicable à la date de sa conclusion. Compte tenu de l’évolution permanente de la réglementation depuis le 14 mars 2020, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi et dans des délais utiles les clauses du présent accord qui ne seraient plus compatibles avec un nouveau dispositif législatif et réglementaire ou dont l’équilibre serait modifié, en vue d’une révision de l’accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Durée de l’accord - publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d’application du dispositif d’activité partielle au sein des établissements des sociétés de l’UES (soit jusqu’au 31 mars 2021). Il est convenu qu’en cas de nouvelle prolongation de la période d’activité partielle, des discussions s’engageraient pour étudier la nécessité de réviser cet accord. Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail Télé Accords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.
Modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.
Le présent accord sera communiqué par mail à l’ensemble des salariés de l’UES. Il sera renvoyé aux collaborateurs concernés sur demande auprès du service RH.
Fait à Gennevilliers, le 08 janvier 2021
Pour la Direction
Signature D’Atlantic Média, XXXXX
De Studios de France : XXXXX
Pour les Organisations Syndicales :
Signature USNA CFTC : XXXXXX
CFDT des Médias : XXXXX
ANNEXE : Protocole d’accord sur la gestion du maintien et de la reprise d’activité au sein de l’UES Broadcast Services et son avenant n°1
