part D'une part, ET Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées : CGT Représentée par Monsieur , Délégué syndical central CGT représentatif d’Atlas Sécurité Privée, dûment habilité ;
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-I et suivant du Code du travail, une négociation s'est engagée, entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives d’Atlas Sécurité Prviée, notamment sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail. Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les 09/10/2025, 20/10/2025 et le 07/11/2025. Les parties reconnaissent avoir été régulièrement convoquées et qu'un procès-verbal d'ouverture des négociations a été signé. L'ensemble des participants à la réunion a estimé être rempli de ses obligations d'informations obligatoires et facultatives sur les NAO. Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 09/10/2025 avec un calendrier. Les revendications syndicales ont été envoyées à l'employeur par courriel le 09/10/2025. Les débats abordés ont concerné l'emploi et l'évolution de l'emploi, la structure de la rémunération, les NAO de branche et les autres sujets obligatoires. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, lors de la dernière réunion en date du 07/11/2025, l'application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord bénéficie à l'ensemble des Salariés de la société Atlas Sécurité Privée (cadres et non cadres).
ARTICLE 2 : QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Accompagnement pour les démarches liées au logement et au 1% logement.
La Direction rappelle sa participation au dispositif du 1 % Logement, permettant à l’ensemble des salariés d’accéder aux prestations proposées par Action Logement. Les collaborateurs peuvent ainsi réaliser, en toute autonomie, leurs démarches relatives à l’accès ou au maintien dans le logement, aux aides financières ou aux solutions d’hébergement. Lorsque les situations individuelles le nécessitent, un soutien administratif personnalisé peut être apporté. Cet accompagnement est assuré par un représentant du personnel désigné, afin de faciliter et sécuriser les démarches des salariés.
Déplacement des salariés dans le cadre des formations obligatoires
Dans une logique de soutien opérationnel et financier, la Direction s’engage à prendre en charge les frais de transport générés par les formations obligatoires suivantes :
MAC APS (recyclage de la carte professionnelle),
MAC SST lorsqu’il est réalisé conjointement au MAC APS.
La prise en charge correspondra à la différence de distance entre le lieu de travail habituel du salarié et le lieu de formation. Cette indemnisation sera calculée sur la base du barème fiscal applicable à un véhicule de 4 CV maximum.
Autorisation d’absence pour enfant malade
À titre expérimental pour une période d’un an, la Direction accorde un jour d’absence rémunéré à 100 % pour la garde d’un enfant malade, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical valable. Un bilan sera effectué à la fin de l’année 2026 afin d’évaluer l’efficacité et la pertinence du dispositif, en vue d’une éventuelle pérennisation.
Prime de dépannage annuelle
Afin de valoriser l’engagement opérationnel des collaborateurs les plus mobilisés sur les dépannages, la Direction revalorise une prime annuelle de dépannage, attribuée selon les critères définis en interne. La répartition est établie comme suit :
Top 20 collaborateurs mobilisés : 250 €
10 collaborateurs suivants : 200 €
La prime est versée une fois par an, après consolidation des données de présence et d’intervention.
Week-end de repos avant une semaine de congé payé
À titre expérimental pour l’année 2026, la Direction garantit à chaque salarié la possibilité de bénéficier d’au moins un week-end de repos immédiatement avant la prise d’une semaine complète de congés payés. Une évaluation du dispositif sera conduite en fin d’année 2026 afin d’analyser sa faisabilité et ses effets sur l’organisation du travail.
Congés pour événements familiaux – renforcement expérimental 2026
À compter du 1er janvier 2026 et pour une durée expérimentale d’un an, la Direction accorde un jour supplémentaire de congé rémunéré en cas de décès d’un grand-parent, sur présentation du justificatif. Un bilan sera réalisé à l’issue de l’année afin d’envisager une pérennisation ou une adaptation du dispositif.
ARTICLE 3 : REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Revalorisation des salaires minimaux et financement des bons cadeaux de fin d’année
La Direction souhaite informer les collaborateurs qu’une revalorisation des salaires minimaux sur l’ensemble de la grille pourrait intervenir dans le cadre des Négociations Annuelles de Branche prévues en 2025, avec une application à compter de 2026. Ces négociations, menées à l’échelle de la branche, sont essentielles pour garantir l’adaptation des grilles salariales aux évolutions économiques et sociales du secteur. Compte tenu du contexte politique actuel marqué par une incertitude persistante concernant l’adoption et les modalités des textes relatifs à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) et à la Loi de Finances, il est convenu qu’aucune décision unilatérale concernant l’évolution des salaires et des coefficients ne pourra être prise en dehors des dispositions fixées par la branche professionnelle et que l’entreprise appliquera la décision des NAO de Branche. Cette décision vise à garantir une gestion prudente et conforme, en attendant la clarification des impacts des réformes législatives à venir. Toute révision des rémunérations ou des classifications sera donc strictement alignée avec les accords de branche, afin de préserver la cohérence des pratiques et de limiter les risques financiers liés à d’éventuelles évolutions réglementaires imprévues.
Bon cadeau :
Toutefois à titre exceptionnel et dans un souci de valorisation et de reconnaissance des efforts fournis par les salariés, l’entreprise a décidé, à titre exceptionnel, de participer
au financement des bons cadeaux de fin d’année à hauteur de 50 000 € TTC afin de soutenir l’effort du CSE.
Cette somme sera versée directement sur le compte du CSE.
Revalorisation exceptionnelle du budget œuvres sociales et culturelles
Pour l’exercice 2026, le budget dédié aux œuvres sociales et culturelles est majoré de 5 000 € de manière exceptionnelle.
Position de la Direction sur les autres demandes
Pour l’ensemble des autres demandes exprimées, la Direction rappelle son attachement au respect des dispositions prévues par la convention collective en vigueur, ainsi que des accords négociés au niveau de la branche professionnelle. Ces cadres réglementaires demeurent les références principales pour répondre aux attentes des collaborateurs tout en assurant une gestion équilibrée des ressources de l’entreprise.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
11.1 Durée Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre d’Atlas Sécurité Privée au titre des NAO 2026. Il prendra effet à compter du 1 er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026. 112 Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé par Atlas Sécurité Privée en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et en un exemplaire auprès de la Direction départementale du Travail et de l'Emploi, ainsi qu'un exemplaire en version électronique. Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
Fait à Isneauville, le 25/11/2025 en 3 exemplaires original
