xxxxx, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical xxxxx
Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale xxxxx
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale xxxxx
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L’accord d’entreprise relatif à la réorganisation des centres d’exploitation signé en 2008 avait pour but principal de faire évoluer les conditions assurant aux salariés une meilleure reconnaissance de leur métier et leur épanouissement personnel au sein de l’entreprise ainsi qu’une prise en compte de la répartition des effectifs du cœur de métier de la filière viabilité.
Aussi, depuis cette date, des évolutions notables sont venues impacter l’environnement de travail dans lequel les agents évoluent avec notamment une hausse du niveau des trafics, l’internalisation de l’activité, l’intégration de la RN 205, de nouveaux enjeux environnementaux …
Ces évolutions ont des effets concrets sur les modalités d’exercice des missions des centres ce qui nécessite des changements de l’organisation. En effet, la hausse constante du trafic nécessite d’adapter les horaires des chantiers pour pénaliser le moins possible les trajets des clients (en particulier les « pendulaires »). Ceci obliger à reporter de nombreux travaux sur des horaires de nuit comme la maintenance des tunnels, les gros travaux de construction et/ou d’enrobé... A cela s’ajoutent les travaux en régie, fauchage des accotements, nettoyage et/ou curage du terre-plein central… et les différents balisages imposés par notre maillage avec les autres autoroutiers connexes. L’internalisation des travaux a permis également d’optimiser la planification des interventions et de développer le niveau de compétence et de polyvalence des agents. Quant à l’intégration de la RN 205 et son exploitation, cela s’est traduit par un fonctionnement du service hivernal différent de celui en place dans les centres d’exploitation d’Eloise et de Bonneville.
Dans ce contexte, afin de pouvoir maintenir un juste niveau de qualité de service toujours plus contraint, il est nécessaire d’adapter les organisations du travail. La Direction d’ATMB et les organisations syndicales se sont réunies afin d'initier la négociation d'un accord de performance collective en application des dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail. La conclusion d’un accord de performance collective doit permettre à l’entreprise de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et de prendre en considération ces contraintes actuelles et d’anticiper celles à venir.
Cette évolution de l’organisation du travail des équipes avec la réalisation d’activités nocturnes d’entretien du réseau nécessite une attention particulière en termes de sécurité. La direction et le management auront à cœur d’adapter les conditions de sécurité si nécessaire. Ces adaptations se feront dans le cadre de la politique générale de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Les dispositions sur ces thèmes, contenues dans le présent accord, se substituent de plein droit aux stipulations des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages et clauses du contrat de travail contraires et incompatibles. C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent accord de performance collective, conclu dans le cadre du dispositif prévu par l'article L.2254-2 du Code du travail, a pour objet :
d’aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;
d’adapter la rémunération en conséquence.
Article 2 – POPULATION CONcERNEE :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents autoroutiers d’entretien / chefs d’équipes / chefs d’équipes viabilité. Cet accord est également applicable aux chargés de travaux rattachés aux centres d’exploitation à l’exception des articles 5 ; 6.1 à 6.3 ; 7 ; 8 et 10.
L’ensemble des points traités par l’accord d’entreprise n° 47.2008 relatifs aux agents autoroutiers d’entretien (AAE) / chefs d’équipes sont abrogés et remplacés par le présent accord.
Article 3 – rappel de l’organisation a venir : Afin de faire évoluer l’organisation hivernale des centres d’exploitation, 4 postes d’agent autoroutier d’entretien seront créés. Ainsi, le travail sera organisé toute l’année autour de 4 équipes comprenant chacune un chef d’équipe viabilité permettant ainsi, été comme hiver, d’assurer une continuité de l’encadrement de proximité des agents au profit de la productivité, de la qualité des travaux, et de la sécurité des agents. Cette organisation a pour objectifs de :
permettre des interventions de nuit. Ainsi, chacune des 4 équipes pourra réaliser à tour de rôle des interventions nocturnes avec un chef dédié pour préparer et encadrer le travail à réaliser ;
pérenniser l’expérimentation mise en place depuis quelques années visant à responsabiliser davantage les agents en leur confiant l’entretien complet d’un secteur dédié.
article 4 – TRAVAIL DE NUIT :
Comme évoqué précédemment, la hausse constante du trafic nécessite d’adapter les horaires des chantiers pour pénaliser le moins possible les trajets des clients. Des travaux sur des horaires de nuit seront programmés. Il est arrêté ce qui suit :
Le travail ne pourra pas dépasser 4 nuits par semaine par agent (si travail effectué entre 21h et > 1h le lendemain) ;
Les équipes de nuit seront composées dans la mesure du possible des équipes prévues en horaires d’après-midi ;
Les équipes travaillant sur 4 horaires de nuit d'affilée (horaires 21h et > 1h le lendemain) du lundi au jeudi, l’agent autoroutier d’entretien / le chef d’équipe viabilité bénéficiera de son vendredi en repos ;
Les horaires en fonction du chantier ne pourront dépasser la durée maximum légale autorisée c’est-à-dire 10h quotidien ;
Tout poste planifié sera considéré comme de nuit s’il se termine entre 1h et 5 h le lendemain. Le poste du J+1 sera mis en repos compensateur obligatoire si l’agent autoroutier d’entretien / chef d’équipe / chef d’équipe viabilité est planifié en équipe matin ou après-midi sauf s’il enchaîne sur un autre poste de nuit ;
Le nombre de postes décalés / nuit programmés (hors heures d’interventions (HI), hors heures exceptionnelles (HE) et hors remplacements agents autoroutiers patrouilleurs) est arrêté à 40 postes décalés pouvant comprendre au maximum 15 postes en horaires de nuit se terminant après 1h le lendemain matin.
Le nombre maximum de 15 postes en horaires de nuit pourra être dépassé si un agent autoroutier d’entretien / chef d’équipe et/ou chef d’équipe viabilité répond favorablement à sa hiérarchie pour effectuer des postes supplémentaires. Tout poste sera considéré comme décalé dès lors qu’une heure complète est programmée et effectuée en amont ou en aval d’un poste de travail « normal » 6h/13 ou 13h/20h ou tout poste de travail avec des plages horaires différentes que la normale.
Pour compenser la pénibilité liée aux postes décalés / nuit programmés, il est convenu d’octroyer :
Entre 8 et 15 postes décalés / nuit : 1 jour pénibilité
Entre 16 et 23 postes décalés / nuit : 2 jours pénibilité
Entre 24 et 31 postes décalés / nuit : 3 jours pénibilité
Entre 32 et 39 postes décalés / nuit : 4 jours pénibilité
A partir de 40 postes décalés / nuit : 5 jours pénibilité
Le nombre de postes décalés s’appréciera sur l’année civile. Le compteur de droit sera alimenté à chaque atteinte de seuil et il sera réinitialisé le 1er janvier de chaque année. Ces jours pénibilité devront obligatoirement être pris sur l’année civile d’acquisition.
article 5 – delai de prevenance :
La diffusion du planning prévisionnel est fixée à 3 semaines. Toutefois en cas de nécessité absolue pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou la continuité de service, pour faire face aux aléas de chantier (technique, météo …), ce délai pourra être réduit. Tout changement des horaires de travail demandé par la hiérarchie, dans un délai compris entre 72 heures et 24 heures entraînera une compensation financière de 2 points d’indice et de 3 points d’indice en cas de délai inférieur à 24 heures par rapport à la prise de poste.
Lorsque l’agent autoroutier d’entretien / chef d’équipe et/ou chef d’équipe viabilité est planifié de nuit et que pour des raisons météorologiques ou circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être effectués, il sera mis en repos s’il est prévenu le jour même ou planifié sur un poste d’après-midi en cas d’appel la veille.
article 6 – REMUNERATION :
6.1 – Revalorisation de l’indice
Afin de prendre en considération la technicité, la polyvalence et l’augmentation de la planification des heures dites de nuit, les agents autoroutiers d’entretien et les chefs d’équipe présents à la date de signature du présent accord bénéficieront d’une revalorisation de leur indice de 13 points à compter du 1er novembre 2023.
6.2 – Revalorisation du salaire de base à l’embauche
Les nouveaux embauchés agents autoroutiers d’entretien bénéficiaient au terme de leur période d’essai d’une revalorisation de leur indice de 10 points. Cette revalorisation est abrogée et intégrée directement dans l’indice lors de l’embauche.
6.3 – Prime Viabilité & manuelle
6.3.1 – Prime Viabilité Les agents autoroutiers d’entretien et les chefs d’équipe bénéficient actuellement d’une prime « viabilité » correspondant à 40 points d’indice mensuel. Cette prime dite « viabilité » est réduite à 20 points d’indice permettant ainsi l’intégration de 20 points d’indice dans la revalorisation de leur saleur de base. Cette revalorisation a pour effet une augmentation du taux horaire de chaque agent autoroutier d’entretien ou chef d’équipe et par voie de conséquence une augmentation de la rémunération des éléments variables payés (heures majorées, heures supplémentaires, heures d’interventions…). 6.3.2 – Prime Manuelle
Les agents autoroutiers d’entretien et les chefs d’équipes bénéficient actuellement d’une prime « manuelle » correspondant à 2 points d’indice mensuel. Cette prime dite « manuelle » est intégrée dans la revalorisation de leur salaire de base. Cette revalorisation a pour effet une augmentation du taux horaire de chaque agent autoroutier d’entretien ou chef d’équipe et par voie de conséquence une augmentation de la rémunération des éléments variables payés (heures majorées, heures supplémentaires, heures d’interventions…).
Compte tenu des paragraphes 6.2 et 6.3, le pied d’échelle 6 pour l’emploi d’agent autoroutier d’entretien est revalorisé de 32 points (10 points au titre de la revalorisation au terme de la période d’essai + 20 points au titre de la prime viabilité intégrée dans l’indice de base + 2 points au titre de la prime manuelle intégrée dans l’indice de base). Il est donc porté à l’indice de base 260 points.
6.4 – Majorations heures de nuit pour les postes décalés programmés
Le travail de nuit effectué sur la plage 21h – 6h va augmenter dans le contexte programmé de hausse constante du trafic. Aussi, afin de prendre en considération la contrainte que ces horaires génèrent pour les postes décalés programmés, une valorisation de ½ point d’indice par heures de travail de nuit sera appliquée en sus des majorations définies dans l’accord inter-entreprises du 1er juin 1979. Cette valorisation de ½ point d’indice par heures de travail de nuit sera également appliquée à la plage horaire 20h -21h en cas de poste décalé programmé.
article 7 – ASTREINTES :
7.1 – Astreintes estivales
Durant la période estivale (28 semaines), chaque centre répartira ses effectifs d'agents autoroutiers d’entretien / chefs d’équipes / chefs d’équipes viabilité en 4 équipes de travail.
Cette astreinte estivale sera assurée pour chaque centre selon un cycle hebdomadaire (du lundi 6h00 de la semaine N au lundi 6h00 de la semaine N+1) par les agents autoroutiers d’entretien / chefs d’équipe / chefs d’équipes viabilité. A l'intérieur de ce cycle hebdomadaire, les plages durant lesquelles les salariés seront effectivement en position d'astreinte seront les postes de nuit de la semaine (20h00/6h00) et les postes du week-end (du vendredi 20h00 au lundi 6h00). L'ensemble des agents autoroutiers d’entretien / chefs d’équipes / chefs d’équipes viabilité de chacun des centres se succéderont selon un selon un planning préétabli pour assurer la couverture de cette astreinte sur l'ensemble de la période estivale.
L'encadrement des centres veillera à ce que chaque agent autoroutier d’entretien / chefs d’équipes ne cumule pas sur la période estivale plus de trois semaines en position d'astreinte. En cas exceptionnel (postes vacants, absence maladie), ces dispositions sont susceptibles d'être modifiées.
7.2 – Astreintes hivernales
Durant la période hivernale (24 semaines), chaque centre répartira ses effectifs d'agents autoroutiers d’entretien / chefs d’équipes / chefs d’équipes viabilité en 4 équipes de travail.
Cette astreinte hivernale sera assurée pour chaque centre selon un cycle prédéfini sur l’ensemble de la période.
Les agents autoroutiers d’entretien / chefs d’équipes / chefs d’équipes viabilité peuvent poser des congés (durée maximale de 7 jours consécutifs) durant la période hivernale, dès lors qu'un délai de prévenance de 5 semaines est respecté par le salarié et que la continuité de service le permet - en particulier, deux agents d'une même équipe hivernale ne pourront pas poser de congés simultanément.
article 8 – aires de service :
Les heures travaillées et programmées les samedis matin par l’équipe d’astreintes estivale mobilisée pour assurer l’entretien des aires de service et de repos le long du tracé et rémunérées en heures d’interventions sont abrogées.
article 9 – HEURES RECUPEREES :
Afin de concilier les besoins de l’entreprise d’une part, et la nécessité de préserver un juste équilibre entre vie privée et vie professionnelle d’autre part, chaque salarié(e) pourra bénéficier sur l’année civile d’un quota de repos compensateur qui sera plafonné à 70 heures, majorations comprises, en lieu et place du paiement des heures supplémentaires, des heures d’interventions ou des heures exceptionnelles réalisées en cours d’année.
La transformation en repos compensateur des heures précitées ne concernera que celles ayant une durée supérieure ou égale à une heure. Les temps travaillés en complément des heures programmées au planning d’une durée inférieure à l’heure seront systématiquement rémunérés, et ne pourront donner droit à récupération. Par ailleurs, les demandes de repos compensateur qui ne seront pas soldés au 31 décembre de l’année N seront automatiquement rémunérées.
article 10 – repos compensatoire :
A l’intérieur du cycle de l’astreinte estivale, l’astreinte du week-end du samedi 11h au lundi 6h était initialement précédé le vendredi d’un poste de travail, lequel était mis automatiquement en repos compensatoire afin d’anticiper les éventuelles interventions à venir. Cet usage est supprimé, le vendredi sera planifié en jour de travail. Le repos compensatoire interviendra dans le cas où une éventuelle intervention durant l’astreinte est prévisible.
article 11 – COMPENSATION FINANCIERE :
Les parties conviennent d’accompagner financièrement l’acceptation du travail exceptionnel de nuit par le versement d’une prime unique de 600 € brut pour les agents autoroutiers d’entretien / chefs d’équipe en contrat à durée indéterminée à la signature de l’avenant à leur contrat de travail.
L’agent autoroutier ou chef d’équipe qui serait promu chef d’équipe viabilité ne pourra pas prétendre au versement de la dite prime.
Article 12 - ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord prend effet à la date du ………. et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13 – AdhÉsion :
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.
Article 14 – dépôt :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
