Accord d'entreprise ATMOS TOURS
Accord d'entreprise
Application de l'accord
Début : 26/09/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 26/09/2018
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société ATMOS TOURS
Le 10/09/2018
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Travail à temps partiel
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Durée collective du temps de travail
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE
La societé ATMOS Tours dont le siège social est situé 20 Rue Viollet Le Duc, 37000 Tours representée par Monsieur en sa qualité de gérant, ci après dénommé, « l’employeur »
ET
Le délégué du personnel:
- M et MEn sa qualité de membre titulaire élu représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L 2232-23-1 du code du travail tel qu’issu de l’Ordonnance Macron n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
PREAMBULE
La société évolue dans un environnement économique et commercial en perpétuel changement.
Dans ce contexte, la qualité de service aux clients et leur satisfaction sont des éléments essentiels au développement de la société.
Or la demande des clients fluctue selon des évènements plus ou moins prévisibles. Afin d’assuer un service efficace, rapide et fiable, la société se doit d’être réactive.
C’est la raison pour laquelle le présent accord a pour objectif d’adapter l’organisation du travail aux besoins de l’activité de l’entreprise.
Sont ainsi abordés dans le présent accord :
- L’accomplissement des heures suplémentaires
- L’annualisation du temps de travail pour les salariés à temps plein et à temps partiel
- Les modalités d’application de la journée de solidarité
- La suppression de la prime annuelle conventionnelle
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord d’entreprise est notamment conclu dans le cadre :- De la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
- Des articles L.3122-2 et suivants du code du travail (annualisation) ;
- Des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail (conclusion d’un accord par les délégués du personnel)
- De l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et de ses décrets d’application
- De l'article L 2253-3 du code du travail consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heuresArticle 3 – Heures supplémentaire
Principe général
Contingent
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par les parties à 220 heures par salarié.
Rémunération
Article 4 – Annualisation du temps de travail – Salariés à temps complet
- Salariés concernés
- Description du dispositif
Les heures effectuées au-delà et en deçà de 35 heures de travail effectif se compensent arithmétiquement sur une période de référence de 12 mois.
- Durée annuelle du travail – Plafonds hebdomadaires
Les limites maximales des variations d’horaires sont établies comme suit :
- Limite basse : 0 heure
- Limite haute : 44 heure
- Période de référence
- Déclenchement des heures supplémentaires
- les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire.
- les heures effectuées au-delà de 1.607 heures par an, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire et déjà comptabilisées.
- Les heures supplémentaires s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ouvriront droit aux majorations pour heures supplémentaires prévues à l’article 3 du présent accord.
Article 5 – Annualisation du temps de travail – Salariés à temps partiel
- Définition du temps partiel
- Personnel concerné
- Description du dispositif
- Durée et répartition du temps de travail
La répartition pluri hebdomadaire du temps de travail à temps partiel est faite, comme les salariés à temps plein, sur l’année civile.
La durée hebdomadaire du travail devra être en moyenne sur l’année au moins égale à la durée minimale prévue par la convention collective (soit 16 heures par semaine ) sauf dérogation individuelle prévues par la loi.
La répartition pluri hebdomadaire du temps de travail peut conduire à des semaines dont la durée du travail est comprise entre 0 et 34 heures.
Il est rappelé que le temps de travail des salariés à temps partiel ne peut être égal ou supérieur à 35 heures hebdomadaires et à 1607 heures pour une année complète, journée de solidarité incluse.
- Heures complémentaires
Les heures complémentaires pouvant être effectuées sont limitées au tiers de la durée contractuelle.
Elles sont décomptées sur la période annuelle définie ci-dessus.
Les heures complémentaires accomplies seront rémunérées, avec les majorations afférentes en fin de période de référence.
Il est rappelé que l’accomplissement d’heures complémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail, soit 1.607 heures par an.
Article 6 – Règles communes à la répartition annuelle du temps de travail des salariés à temps plein et à temps partiel
- Décompte du temps de travail
Le décompte du temps de travail des salariés fera l’objet d’une fiche de suivi mensuelle signée par le salarié et son supérieur hiérarchique, avec le détail journalier.
- Compte de compensation
Un compte de compensation sera ouvert au nom de chaque salarié afin de suivre le nombre d’heures accomplies en plus ou en moins par rapport à l’horaire hebdomadaire moyen prévu à son contrat de travail.
Ce compte est établi pour chaque période de paie et comporte le cumul des heures effectuées en plus ou en moins depuis le début de la période de référence.
Le compte de compensation est arrêté à la fin de chaque période de référence (31 décembre), sauf en cas de rupture du contrat de travail, qui entraîne alors une régularisation immédiate.
- Pour les salariés à temps complet :
Dans le cas où la situation du compte ferait apparaitre une durée annuelle de travail supérieure à 1.607 heures, les heures effectuées au-delà ouvriront droit aux majorations pour heures supplémentaires prévues à l’article 3 du présent accord.
- Pour les salariés à temps partiel :
Dans le cas où la situation du compte ferait apparaître l’accomplissement d’heures complémentaires, celle-ci seront rémunérées avec les majorations afférentes dans les conditions légales et/ou conventionnelles.
Un document récapitulant le total des heures accomplies depuis le début de la période de référence est annexé au dernier bulletin de cette période ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période de référence.
- Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail
La répartition de la durée du travail entre les différentes semaines de l’année ainsi que les horaires de travail donneront lieu à l’établissement d’un planning mensuel remis aux salariés un mois à l’avance (préciser les modalités : en mains propres, affichage, etc…)
Les salariés seront informés des modifications des horaires de travail en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. En cas d’urgence, ce délai pourra être ramené à trois jours.
- Lissage de la rémunération
La rémunération mensuelle des salariés est lissée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne prévue au contrat de travail.
- Absence
Les absences, que celle-ci soient indemnisées ou non, seront comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning.
Les absences non rémunérées donneront lieu à une réduction de rémunération proportionnelle au nombre d’heures d’absences constatées par rapport au nombre d’heures réelles du mois considéré et par rapport à la rémunération mensuelle lissée.
- Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période d’annualisation
Lorsqu’un salarié, du fait de son embauche ou d’une rupture du contrat de travail, n’a pas travaillé pendant toute la période de référence (1er janvier/31 décembre), une régularisation est opérée en fin de période ou à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes.
Si le décompte fait apparaître un solde créditeur en faveur du salarié, le nombre d’heures réellement effectuées étant supérieur au nombre moyen d’heures fixées pour le lissage de la rémunération, une régularisation sera effectuée, étant précisé que les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires donneront lieu aux éventuelles majorations correspondantes.
Au contraire, si le solde du salarié est débiteur, le nombre d’heures travaillées étant inférieur au nombre d’heures rémunérées en application du lissage de la rémunération, une régularisation sera effectuée entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent de rémunération, soit sur la dernière paie en cas de rupture du contrat de travail, soit le mois suivant la fin de la période de référence au cours de laquelle l’embauche est intervenue.
Article 7 - Modalités d’application de la journée de solidarité
Le principe de la journée de solidarité a été arrêté par la loi du 30 juin 2004 en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette journée de solidarité prend la forme :
- d’une contribution supplémentaire de 0,3% payée par les employeurs sur les rémunérations
- d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
La journée de solidarité est de sept heures pour les salariés à temps complet.
Cette durée est proratisée en fonction du nombre d’heures fixé au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.
Il est convenu que la journée de solidarité est effectuée le lundi de Pentecôte, redevenu un jour férié.
Toutefois pour les salariés dont le site sur lequel ils sont affectés est fermé ou pour les salariés ne travaillant pas habituellement le lundi, deux possibilités leur sont offertes :
- Soit poser un jour de congé payé
- Soit effectuer un travail supplémentaire d’une durée égale au nombre d’heures à réaliser au titre de la journée de solidarité, ces heures n’étant pas rémunérées et pouvant être fractionnées sur l’année.
Article 8 – Suppression de la prime annuelle conventionnelle
La convention collective des entreprises de la Propreté prévoit pour les salariés ayant au moins un an d’expérience professionnelle, le versement au mois de novembre d’une prime annuelle d’un montant de 118.18€ pour les salariés à temps plein, proratisée pour les salariés à temps partiel.
La plupart des salariés de l’entreprise travaillant à temps partiel, et compte tenu du montant de la prime, les parties conviennent de la supprimer. Elle ne sera donc pas versée au titre de l’année 2018.
Article 9 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.
Article 10 - Suivi, révision et dénociation de l’accord
Les parties conviennent qu’elle se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2232-23-1 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé par ses signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accord : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
-version intégrale du texte signée par les parties
-bordereau de dépôt
-éléments nécessaires à la publicité de l’accord
L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Tours
Signature de l’employeur Signature des délégués du personnel
Mise à jour : 2018-09-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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