AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS ET LES HORAIRES VARIABLES
Le présent avenant est négocié entre les Sociétés :
ATOL S.A
Représentée par : En sa qualité de :
ATOL GROUP S.N.C.,
Représentée par : En sa qualité de : Ci-après désignées “Groupe ATOL”, Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La délégation syndicale
CGT, représentée par
La délégation syndicale
CFTC, représentée par
La délégation syndicale
FO, représentée par
La délégation syndicale
CFE-CGC, représentée par
Il a été conclu le présent avenant relatif à la possibilité de verser sur le plan épargne retraite obligatoire (PERO) des jours de RTT ou des Repos Forfait Jour acquis.
PREAMBULE
Par accord collectif du 28 février 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives du Groupe ATOL ont fait évoluer le régime de cotisations définies relevant de « Article 83 » du Code général des impôts pour mettre en place un Plan d’épargne retraite obligatoire « PERO », au sens des article L 224-23 et suivants du Code monétaire et financier. Les parties se sont réunies afin d’organiser la faculté, pour les collaborateurs, d’y effectuer des versements volontaires à titre individuel en utilisant leurs jours de repos RTT ou des Repos Forfait Jour non pris au cours de l’année civile. ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 2.3.5 (Partie 1 - Chapitre 2) et l’article 3.3 (Partie 3 – Chapitre 3) de l’accord collectif de groupe relatif à l’aménagement du temps de travail, le forfait annuel en jours et les horaires variables du 14 décembres 2019 afin d’organiser la possibilité pour les collaborateurs d’y effectuer des versements volontaires en utilisant leurs droits aux jours de repos RTT ou Repos Forfait Jour.
Il est applicable à l'ensemble des collaborateurs bénéficiant de jours de repos RTT ou des Repos Forfait Jour sur les établissements constituant l’UES ATOL. ARTICLE 2 – VERSEMENT VOLONTAIRES DE JOURS DE REPOS DANS LE PERO
A la demande expresse du collaborateur, les droits qu’il a acquis dans le cadre de l’aménagement du temps de travail pourront être transférés à titre individuel et facultatif dans le PERO au titre du versement de l’épargne salariale.
Cette possibilité est limitée à l’équivalent de 5 jours de repos par an ou 7 jours de repos par an pour les collaborateurs au forfait jour. Ceci n’est pas cumulable avec le rachat de jours de RTT ou de jours de Repos Forfait Jour. La valeur d’un jour étant calculé selon les dispositions légales en viguer.
Les modalités de versement seront communiquées aux collaborateurs à chaque période de rachat. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de sa signature.
Article 3.2 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.
Le présent avenant pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail.
Article 3.3 – Dépôt
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé :
Par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.
Fait à Antony, le 28 février 2022 en 6 exemplaires. Pour le Groupe ATOL Déléguée Syndicale CGT
