Accord d'entreprise ATOS SE
Avenant 4 à l'accord relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Groupe Atos en France du 25 09 2002
Application de l'accord
Début : 08/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 08/01/2019
Fin : 31/12/2019
50 accords de la société ATOS SE
Le 08/01/2019
AVENANT N° 4 A L’ACCORD
RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE DE GROUPE ATOS EN FRANCE DU 25 SEPTEMBRE 2002
Les sociétés du Groupe Atos en France, représentées pardûment habilité(e), ci-après le « Groupe Atos » ou le « Groupe »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Atos en France, signataires, à savoir :
- La F3C-CFDT, représentée par
- La CFE-CGC, représentée par
- La CFTC, représentée par
- La CGT, représentée par
- Force Ouvrière, représentée par
D’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Le Groupe ATOS et les Organisations Syndicales Représentatives ont clarifié certaines règles relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de Groupe ATOS en France contenues dans l’accord du 25 septembre 2002. Cette clarification a donné lieu à la conclusion d’un avenant n°1 en date du 22 mai 2014, signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT.
Par avenant n°2 en date du 15 octobre 2014 signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FO et le Specis-UNSA, le Groupe ATOS et les Organisations Syndicales Représentatives ont modifié à titre exceptionnel et pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 12 septembre 2015, le nombre de représentants des salariés au Comité de Groupe Atos en France pour permettre l’accueil des représentants des sociétés de l’UES de Bull en France.
Par avenant n°3 en date du 16 janvier 2017 signé par la CFDT, la CFE CGC, la CGT, FO et le Specis UNSA, le Groupe Atos et les Organisations Syndicales représentatives ont défini d’un commun accord les modalités de renouvellement des représentants des salarié(e)s au sein du Comité de Groupe Atos en France. En application des dispositions de l’article 4 dudit avenant, la mandature actuelle qui a débuté le 1er février 2017 devait se terminer le 31 janvier 2019.
Or, compte tenu, d’une part, des négociations en cours portant sur la nouvelle Architecture Sociale et d’autre part, des prochaines élections professionnelles qui doivent se dérouler au sein de toutes les sociétés ou UES du Groupe Atos en France en 2019, les parties se sont rencontrées le 18 décembre 2018 afin d’envisager la prorogation des mandats des représentants des salarié(e)s au sein du Comité de Groupe Atos France.
En outre, au cours de cette réunion, il a été évoqué la situation de la Société IMAKUMO acquise par le Groupe Atos. La Société IMAKUMO a une implantation en France. Aussi, en application des dispositions de l’accord du 25 septembre 2002 et de ses avenants, la Société IMAKUMO a vocation à intégrer le Groupe Atos en France.
Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant est établi, d’une part, en vue de proroger les mandats des représentants des salarié(e)s actuels au sein du Comité de Groupe ATOS en France et d’autre part, de permettre à la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la Société IMAKUMO de désigner deux observateurs au Comité de Groupe.
ARTICLE 2 PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats actuels des membres du Comité de Groupe jusqu’aux prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR LA SOCIETE IMAKUMO
Nonobstant les dispositions de l’article 2.3 de l’avenant N°1 à l’accord portant sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe en France du 25 septembre 2002, les parties conviennent, à titre exceptionnel, d’accueillir deux représentants du personnel appartenant à la Délégation Unique du Personnel de la Société IMAKUMO au sein du Comité de Groupe Atos en France en qualité d’observateurs durant la période de prorogation des mandats des membres de l’instance.
Ces deux observateurs n’auront pas voix délibérative mais pourront exprimer leur position.
ARTICLE 4 AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’avenant N°3 demeurent inchangées.
ARTICLE 5DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à l’issue des élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 6FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application.
Le présent avenant sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction du Groupe Atos.
Fait à Bezons, le 08 janvier 2019
Pour la F3C-CFDTPour les sociétés du Groupe ATOS en France
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour Force Ouvrière
Mise à jour : 2019-01-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-01-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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