L’ORGANISATION SOCIALE ET LE FONCTIONNEMENT DE L’UES ATOS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés Atos Infogérance, Atos Intégration, Atos Worldgrid, Atos Consulting, Atos Management France, Bluekiwi, Bull SA, Bull SAS, Agarik, Elexo, Fastconnect, Evidian, Avantix, Bull ISS et Air Lynx représentées par, dûment mandatée à cet effet,
(Ci-après dénommées ensemble « UES Atos France »)
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de la négociation, à savoir :
(Ci-après collectivement dénommées « les Parties »)
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 et le décret du 29 décembre 2017 viennent réorganiser la représentation du personnel en réunissant les anciennes instances du personnel (Comités d’Etablissements et Comité Central d’entreprise, délégués du personnel et Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) au sein d’une seule et unique instance baptisée le « Comité Social et Economique ».
Faisant suite à l’accord du 08 juillet 2019 portant sur la reconnaissance de l’UES Atos France et à l’accord relatif à la reconnaissance des établissements distincts du même jour, les Parties se sont réunies afin de déterminer la nouvelle organisation sociale.
Ainsi, le présent accord définit :
- la composition, le fonctionnement et les attributions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements composant l’UES Atos (« CSE d’Etablissements ») ; - la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique Central d’Entreprise (« CSE Central ») ; - la composition et le mode de fonctionnement des commissions ; - la mise en place de représentants de proximité, leur fonctionnement et leurs attributions. Enfin, il est précisé que, pour la bonne compréhension du présent accord, l’UES étant assimilée à une entreprise en droit social, la suite du présent accord parle indistinctement de l’entreprise ou de l’UES.
ARTICLE 1COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT
Article 1.1Composition
Pour cette seule mandature, afin de tenir compte de la création de l’instance du Comité Social et Economique, les CSE d’Etablissements bénéficient de sièges titulaires et suppléants supplémentaires versus le barème légal.
Ainsi, le nombre de membres titulaires et suppléants par CSE d’Etablissement est défini comme suit :
l’établissement « Atos Conseil et Solutions » (CSEE 1) : 32 titulaires et 32 suppléants ;
l’établissement « Atos Bull Technologies et Fonctions supports » (CSEE 2) : 29 titulaires et 29 suppléants ;
Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est arrêté au plus tard au mois de décembre N-1 pour le 1er semestre et au mois de juin pour le 2ème semestre de l’année N.
Les CSE d’Etablissements tiendront au plus 11 réunions ordinaires par an. Sur ce nombre de réunions ordinaires, au moins 4 réunions seront consacrées tout ou partie sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail.
Aux réunions ordinaires pourront s’ajouter des réunions extraordinaires.
Au début de chaque mandature, une formation, prise hors quota du congé de formation économique sociale et syndicale et hors des formations obligatoires prévues par la législation en la matière, sera proposée à l’instance par un organisme référencé, choisi en concertation avec les élus et la Direction et rémunérée par l’entreprise. En outre, dans l’hypothèse d’une évolution législative ou règlementaire importante, une formation supplémentaire sera proposée pour chaque membre des CSE d’Établissements selon les mêmes principes. La Direction informera les membres des instances de l’organisme de formation sélectionné et des dates de formation.
Siègent aux réunions :
La Direction ;
Les membres titulaires du CSE d’établissement. Les suppléants n’y participeront qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplaceront ;
Le RS CSE d’établissement titulaire ou le RS suppléant en cas d’absence du titulaire de chaque OS représentative au niveau de chaque CSE d’établissement ;
De façon dérogatoire à ce qui précède, il est convenu les dispositions suivantes :
1 suppléant élu par organisation syndicale ayant au plus 4 titulaires élus au CSEE
2 suppléants élus par organisation syndicale ayant 5 titulaires et plus élus au CSEE
pourront systématiquement assister aux réunions, sans voix délibérative. En cas d’absence inopinée d’un membre titulaire, cela permettra en effet de faciliter son remplacement par l’un des membres suppléants présents qui aura alors la voix délibérative du membre titulaire. Dans cette hypothèse, les suppléants participeront aux réunions préparatoires en présentiel.
Les parties conviennent que les suppléants qui ne participent pas à la réunion plénière pourront participer aux réunions préparatoires par conférence téléphonique pour faciliter leur connaissance des problématiques en cas de remplacement d’un membre titulaire.
Article 1.3 Répartition des consultations
La répartition des consultations entre les CSE d’Etablissements et le CSE Central est définie à l’annexe 1 du présent accord.
Dans certains cas, les délais préfix prévus par les dispositions légales pourront faire l’objet d’une prorogation par voie d’accord collectif.
ARTICLE 2COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE DE l’UES ATOS FRANCE
Article 2.1Composition
Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSE Central) est constitué d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants.
Il est précisé que les membres titulaires au CSE Central sont choisis exclusivement parmi les titulaires des CSE d’Établissements alors que les membres suppléants au CSE Central sont choisis parmi les titulaires et les suppléants aux CSE d’Établissements.
Chaque CSE d’Etablissement désignera ses représentants au CSE Central sous forme de collège unique et s’efforcera d’avoir une représentation équilibrée entre les collèges et la parité homme / femme au CSE Central en conformité avec sa répartition des effectifs « salariés » au sein de l’établissement concerné.
La répartition des sièges à pourvoir est établie en fonction de l’importance numérique des effectifs de chaque CSE d’Etablissement, sans tenir compte des catégories socio-professionnelles. Chaque CSE d’Établissement dispose d’au moins un siège titulaire ou suppléant au CSE Central.
Le nombre de sièges à pourvoir au CSE Central par chaque CSE d’Établissement, pour cette mandature, est de 27 élus titulaires et 27 élus suppléants.
Sur la base des effectifs CDI / CDD / Alternants de chacun des CSE d’établissements arrêtés au 28 février 2019, la répartition des sièges conformément au barème ci-dessous entre les CSE d’Établissements est la suivante :
Effectifs au 28 février 2019
Nombre de sièges Titulaires
Nombre de sièges Suppléants
Atos Conseil et Solutions (CSEE 1)
5 102 12 12
Atos Bull Technologies et Fonctions supports (CSEE 2)
4 121 10 10
Atos Infrastructures (CSEE 3)
2 010 5 5 TOTAL 11 233 27 27
Les membres du CSE Central sont élus pour la durée de leur mandat au CSE d’Établissement. La fin du mandat CSE d’Établissement, quel qu’en soit le motif, entraîne la cessation immédiate des fonctions représentatives au CSE Central.
Il est procédé à l’élection des membres au CSE Central lors de chaque renouvellement des CSE d’Établissements.
Lorsqu’un membre du CSE Central, qu’il soit titulaire ou suppléant, cesse ses fonctions avant l’échéance normale de son mandat, il est convenu de procéder à une élection partielle dans son CSE d’Établissement afin de pourvoir à son remplacement. Cette nouvelle élection intervient au plus tard lors de la 2ème réunion plénière du CSE d’établissement suivant la cessation de fonction.
Siègent aux réunions :
La Direction ;
Les membres titulaires du CSE Central. Le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera ;
les membres suppléants ayant vocation à assister aux réunions de l’instance ;
le RS CSE Central titulaire, ou le RS CSE Central suppléant en cas d’absence du titulaire, de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Atos France.
De façon dérogatoire à ce qui précède, il est convenu que :
2 suppléants élus par organisation syndicale pourront systématiquement assister aux réunions, sans voix délibérative. En cas d’absence inopinée d’un membre titulaire, cela permettra en effet de faciliter son remplacement par l’un des membres suppléants présents qui aura alors voix délibérative du membre titulaire. Dans cette hypothèse, les suppléants participeront aux réunions préparatoires en présentiel.
Les parties conviennent que les suppléants pourront participer aux réunions préparatoires par conférence téléphonique pour faciliter leur connaissance des problématiques en cas de remplacement d’un membre titulaire.
Article 2.2Fonctionnement
Le CSE Central se réunit 8 fois par an au siège sur convocation du Président dans le cadre de réunions ordinaires.
A ce nombre s’ajoutent, des réunions communes entre le CSE Central et les CSE d’Etablissements :
Semestrielle : Présentation des résultats économiques de l’ensemble des entités opérationnelles
Annuelle : restitution des rapports d’expertise sur les 3 blocs de consultations obligatoires (sur une ou plusieurs réunions)
Une réunion par an a minima portera en tout ou partie sur les attributions du CSE Central en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Aux réunions ordinaires pourront s’ajouter des réunions extraordinaires.
Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est arrêté au plus tard au mois de décembre N-1 pour le 1er semestre et au mois de juin pour le 2ème semestre de l’année N.
Article 2.3Composition du Bureau
Le Bureau du CSE Central comporte un secrétaire, deux secrétaires adjoints, un trésorier, un trésorier adjoint le cas échéant.
Article 2.4Attributions du CSE Central
La répartition des consultations entre les CSE d’Etablissements et le CSE Central est définie à l’annexe 1 du présent accord.
Dans certains cas, les délais préfix prévus par les dispositions légales pourront faire l’objet d’une prorogation par voie d’accord collectif.
Il est convenu entre les parties que CSE Central suit la situation économique de l’UES Atos France. En outre, le CSE Central peut déléguer l’information / consultation d’un projet ou le suivi de la mise en œuvre d’un projet au CSE de l’établissement concerné, l’objectif étant d’éviter les doublons d’information entre plusieurs instances.
ARTICLE 3 LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES
Les présidents des commissions obligatoires au sein d’un des CSE d’Etablissements, non membres du CSE Central, sont invités à la commission du CSE Central en qualité d’observateur. Le président de chaque commission obligatoire doit être un membre titulaire de l’instance concernée, à l’exception la commission santé et sécurité des conditions de travail dont la présidence est assurée par la direction.
A l’exception de la Commission des marchés où seuls les membres titulaires peuvent être membres de celle-ci, les membres suppléants peuvent être désignés au sein des autres Commissions.
Au début de chaque mandature, une formation commune, prise hors quota du congé de formation économique sociale et syndicale et hors des formations obligatoires prévues par la législation en la matière, sera proposée aux membres de la commission par un organisme référencé, choisi en concertation avec les élus et la Direction et rémunérée par l’entreprise.
Article 3.1La Commission économique
Une Commission économique est créée au niveau du CSE Central.
Cette Commission économique est composée de 10 membres répartis comme suit :
de 5 membres du Comité Social et Economique Central ;
d’un membre par Comité Social et Economique d’Etablissement < 3.000 salariés ;
et deux membres par Comité Social et Economique d’Etablissement > 3.000 salariés.
La Commission économique peut se faire assister par l’expert-comptable désigné par le CSE.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
La Commission économique se réunit au moins deux fois par an.
La Commission économique a pour mission de préparer les délibérations du CSE Central dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes portant sur :
sur les orientations stratégiques de l’UES Atos France (à l’exception des orientations stratégiques en matière de formation),
sur la situation économique et financière de l’UES Atos France.
Article 3.2La Commission formation
Une Commission formation est créée au niveau du CSE Central et des CSE d’Etablissements.
Chaque Commission formation constituée au niveau des CSE d’Etablissements est composée de 7 membres pour les CSEE 1 & 2 et de 5 membres pour le CSEE 3.
La Commission formation du CSE Central est composée au maximum de 10 membres.
La Commission formation a pour mission de :
- préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques (volet formation) et la politique sociale de l’entreprise en matière de formation professionnelle et d’emploi des jeunes (stages, alternance) ;
- étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;
- étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission formation se réunit au moins deux fois par an.
Article 3.3La Commission emploi et égalité professionnelle
Une Commission emploi et égalité professionnelle est créée au niveau du CSE Central et des CSE d’Etablissements.
Chaque Commission emploi et égalité professionnelle constituée au niveau des CSE d’Etablissements est composée de 7 membres pour les CSEE 1 & 2 et de 5 membres pour le CSEE 3.
La Commission emploi et égalité professionnelle créée au niveau du CSE Central est composée au maximum de 10 membres.
Cette Commission a notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE Central relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l’évolution de l’emploi, les qualifications, l’égalité professionnelle et les bilans et rapports légaux.
La Commission se réunit au moins deux fois par an.
3.4 La Commission d’information et d’aide au logement
Une Commission d’information et d’aide au logement est créée au niveau du CSE Central.
La Commission est composée de 10 membres répartis comme suit :
2 membres du CSEC ;
3 membres du CSEE 1 et 3 membres du CSEE 2 ;
2 membres du CSEE 3.
Cette Commission a notamment pour mission de :
- rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel ;
- informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches ;
- aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale ;
- préparer les délibérations du CSE Central relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans le domaine du logement.
Ces commissions se réunissent au moins deux fois par an.
Article 3.5 La Commission des marchés
Une Commission des marchés est créée au sein des CSE d’Etablissements qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :
Le CSE d’établissement emploie au moins cinquante salariés à la clôture d’un exercice ;
3 100 000 euros de ressources annuelles ;
Le montant du total du bilan est au moins égal à 1 550 000 euros.
Chaque commission constituée au niveau des CSE d’Etablissements est composée au maximum de 5 membres désignés par le CSE d’établissement concerné parmi les membres titulaires, hors membres du Bureau.
La Commission :
- rend compte au CSE d’Etablissement des choix de fournisseurs et de prestataires de celui-ci au moins une fois par an, selon les modalités déterminées par le règlement intérieur du CSEE ;
- établit un rapport d’activité annuel joint en annexe au rapport d’activité et de gestion du CSEE.
Article 3.6La Commission santé sécurité et conditions de travail
Une Commission santé sécurité et conditions de travail est créée au niveau du CSE Central et au niveau de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement.
Chaque commission constituée au niveau des CSEE est composée de 12 membres pour les CSE d’Etablissement couvrant un périmètre > à 3000 salariés et de 7 membres pour les CSE d’Etablissements ≤ à 3000 salariés. Le RS de l’instance du CSEE ou le RS Suppléant en cas d’absence du titulaire sera également convié.
La Commission SSCT pourra inviter 1 représentant de proximité à participer aux travaux portant sur un sujet spécifique concernant le périmètre de ces représentants de proximité si aucun membre de la commission SSCT n’appartient à ce périmètre.
La Commission SSCT au niveau du CSE Central est composée de 5 membres auxquels s’ajoutent 2 membres par CSE d’Etablissement > à 3000 salariés et 1 membre par CSE d’Etablissement ≤ à 3000 salariés.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Les membres de la commission du CSE d’Etablissement ou du CSE Central ;
le médecin du travail coordinateur ;
La Direction.
Sont invités aux réunions de la CSSCT :
L’intervenant en Prévention des Risques Professionnels ;
L’inspection du travail ;
CRAM.
Les Commissions santé sécurité et conditions de travail créées au niveau des CSE d’Etablissements se réunissent au moins 4 fois par an, dans la mesure du possible avant la réunion plénière du CSEE.
La Commission santé sécurité et conditions de travail créée au niveau du CSE Central se réunit au moins 2 fois par an.
Article 3.6.1 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Les CSE d’Etablissements et le CSE Central délèguent à la CSSCT les attributions suivantes, classées en trois domaines :
Préparation réunions CSEE/CSEC :
Instruction du dossier et/ou projet et préparation des aspects techniques des avis que doit rendre le CSEE/CSEC quand il est consulté sur des projets ayant un impact sur la Santé / Conditions de travail / Sécurité/ Hygiène des salariés ;
Elaboration de recommandations / observations par écrit sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail pour procéder à une analyse en vue d'une présentation
en séance plénière au CSEE/CSEC ;
Communication à la Direction des propositions relatives à l’élaboration du DUER en prenant en compte les observations des Représentants de proximité.
Prévention et Protection de la santé et sécurité :
Synthèse des AT/MP de leur périmètre ;
Réalisation des enquêtes et synthèse des enquêtes issues des plaques de représentants de proximité ;
Destinataire des rapports annuels du médecin du travail ;
Examen des points de blocages / sujets remontés par la Commission de liaison RP du CSEE concernant la santé et la sécurité ;
Amélioration des conditions de travail :
Proposition d'amélioration en matière de risques professionnels sur des sujets transverses portant sur l'ensemble de l'entreprise (ex : PAPRIPACT) ;
Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et répondre aux problèmes liés à la maternité et à la paternité ;
Adaptation et aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actions d'amélioration de qualité de vie au travail. Prévention de toute forme de harcèlement et de discrimination.
Un procès-verbal spécifique de la réunion du CSE Central consacré à l’examen du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu’au programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail sera établi.
ARTICLE 4 AUTRES COMMISSIONS
La mise en place de ces commissions facultatives est possible lors d’un vote en CSEE/CSEC à la majorité des présents.
Son nombre et sa composition seront définis lors de la création de la commission en CSEE/CSEC.
Les parties conviennent que les CSE d’Etablissements pourront s’ils le souhaitent maintenir les commissions facultatives existantes au sein des anciennes instances.
Article 4.1 La Commission sur les sujets transverses
Une Commission sur les sujets transverses peut être créée au niveau du CSE Central.
Cette Commission est composée de 10 membres, tout salarié répondant aux conditions d’éligibilité pourra présenter sa candidature.
Elle a pour objet de se réunir lorsque des sujets sont communs à plusieurs CSE d’Etablissements et dont le niveau de décision est central. Elle doit, le cas échéant, permettre au CSE Central de rendre un avis sur le projet soumis.
Article 4.2 La Commission ad hoc
Une Commission ad hoc peut être créée de façon ponctuelle au niveau de chaque CSE d’Etablissement et/ou au niveau du CSE Central.
Chaque Commission ad hoc créée au niveau d’un CSE d’Etablissement est composée d’au plus 12 membres.
La Commission ad hoc créée au niveau du CSE Central est composée de 10 membres, tout salarié répondant aux conditions d’éligibilité pourra présenter sa candidature. Elle a pour objet de se réunir pour travailler sur des projets / sujets spécifiques qui font notamment l’objet d’une information consultation au niveau du CSE Central ou d’un CSE d’Etablissement.
Article 4.3 La Commission Fonctions Supports
Une Commission Fonctions Supports est créée au niveau du CSE Central et au niveau du CSEE 2.
Cette Commission est composée de 10 membres au niveau de la commission CSEC et de 7 membres pour la commission au niveau du CSEE 2.
Cette Commission a notamment pour mission de :
gérer les sujets spécifiques aux Fonctions Supports ;
suivre l’évolution professionnelle des Fonctions Supports ;
suivre l’évolution des métiers.
Article 4.4 La Commission ASC
Une ou plusieurs commissions ASC peuvent être créées au niveau des CSE d’Etablissements.
Les modalités de fonctionnement de cette ou ces Commission(s) sont prévues dans le Règlement intérieur du CSE d’Etablissement concerné.
Article 4.5 La Commission de liaison RP
Une Commission de liaison RP peut être créée au niveau de chaque CSE d’Etablissement.
Cette Commission a pour missions :
d’établir un lien privilégié entre les RP et les membres du CSE d’Etablissement ;
de proposer au secrétaire de l’instance de suivre des sujets en séance plénière ou de réorienter les demandes auprès des présidents des Commissions (dont la Commission SSCT) ou du CSE Central.
Les membres de cette Commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d'Etablissement. Chaque Commission de liaison RP est composée de 7 membres pour les CSE d’Etablissements 1 & 2 et 5 membres pour le CSE d’Etablissement 3.
Article 5 Les Représentants de proximité
Chaque site géographique est couvert par une instance de représentants de proximité.
Article 5.1 Candidature des Représentants de proximité
Pour être désigné Représentant de proximité, le candidat doit être salarié du périmètre concerné, avoir au moins un an d’ancienneté au sein du Groupe Atos à la date de sa désignation.
Les organisations syndicales s’efforceront d’avoir une représentation équilibrée de la parité homme / femme en conformité avec sa répartition des effectifs « salariés » au sein de l’établissement dans la composition des listes proposées aux CSE d’établissements.
Article 5.2 Modalités de désignation des Représentants de proximité
La désignation des Représentants de proximité se fait au niveau de chaque CSE d’Etablissement après délibération de l’instance lors d’une réunion plénière suivant la réunion constitutive de l’instance (vote de la majorité des présents) dans les conditions définies ci-dessous.
Les CSE d’Etablissements désignent un nombre de représentants de proximité par site géographique comme défini à l’article 5.3.
La répartition des Représentants de proximité entre les CSE d’Etablissements est fixée :
En fonction des voix valablement exprimées obtenu par chaque organisation syndicale lors du 1er tour des membres titulaires des CSE d’Etablissements dans chaque périmètre géographique de proximité (site ou regroupement de sites), avec une répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Le processus de vote permet de comptabiliser les voix obtenues par chaque organisation syndicale dans chacun des sites ou périmètres géographiques au sein de chaque CSE d’établissement.
Au-dessus de 30% de représentativité au niveau local, garantie d’un siège au sein de l’instance sans pouvoir ajouter un poste supplémentaire ;
A l’issue des élections professionnelles et préalablement au vote des membres titulaires du CSE d’Etablissement désignant les Représentant de proximité, chaque organisation syndicale établira et adressera à l’instance sa liste définitive de représentants. Une revue des postes laissés vacants par les organisations syndicales sera faite 3 fois par an en CSE d’établissement (février, juin et octobre) afin de désigner les nouveaux Représentants de proximité.
Un référent pourra être désigné afin de faciliter le fonctionnement de l’instance. Celui-ci sera désigné à la majorité des présents parmi les membres RP à la première réunion de l’instance RP. Un référent adjoint pourra être désigné, dans les mêmes conditions, pour les instances RP de plus de 400 salariés.
Le mandat de Représentants de proximité prend effet le jour de leur désignation et prend fin lors de la désignation par le CSE d’Etablissement des nouveaux représentants de proximité au début de la mandature suivante.
Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue par l’article L2411-1 dès que leur candidature est portée à la connaissance de l’employeur.
Cas particulier : A titre exceptionnel, les organisations syndicales peuvent soumettre une demande au CSE d’Etablissement pour mettre fin à une désignation. Une nouvelle désignation sera organisée conformément à l’article 5.5 « remplacement d’un RP ».
Article 5.3 Nombre de Représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est établi selon le barème ci-dessous.
Effectif du périmètre Nb RP 0 0 11 2 26 4 75 6 100 8 125 10 175 12 250 14 375 16 500 18 625 20 750 22
Pour
Au-dessus de 1000, par tranche entière de 250 pers. +4
Pour la mandature en cours, l’application de ce barème donne dans le tableau ci-dessous le nombre de représentants de proximité par site ou périmètre géographique.
Effectif CDI/CDD/ Alternants au 28/02/2019 Nb de RP
Nb RP
Etablissement Plaque RP CSE 1 CSE 2 CSE3 CSE 1 CSE2 CSE3 ANGERS RP Angers
Article 5.4 Attributions des Représentants de proximité
Les Représentants de proximité d’un CSE d’Etablissement exercent leurs attributions pour tous les salariés de l’UES Atos France de leur périmètre géographique (site ou regroupement de sites) quel que soit le CSE d’établissement auquel ces derniers sont rattachés.
Le CSE d’Etablissement ou la Commission SSCT délèguent aux Représentants de proximité les missions suivantes :
Assurer l’accompagnement au quotidien des salariés dans le cadre de leurs questions, difficultés ou attentes individuelles et collectives.
Effectuer les inspections et les visites de sites dans le cadre des missions relatives à la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail concernant les salariés du site, y compris les sous-traitants présents sur le site.
Etudier les propositions de reclassement en cas d’inaptitude et transmettre leurs recommandations au CSE d’Etablissement dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Le CSE d’Etablissement donnera son avis sur la base des éléments instruits par les Représentants de proximité ;
Suivre les accidents du travail de leur périmètre géographique ;
Proposer aux chefs d’établissements du site concerné :
des améliorations dans l’organisation du travail du site (exemple : suivi déménagement au niveau local, modification des horaires de l’équipe…) ;
le contenu des programmes d'amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l'analyse d'un AT ;
la prévention et les actions visant à faire cesser les situations de harcèlement ou de risques psycho-sociaux ;
des améliorations concernant le plan de prévention ;
Des observations concernant le DUER ;
conduire les enquêtes à la suite :
des alertes visées aux articles L.2312-59 du code du travail (atteintes relatives aux droits des personnes) et L.2312-60 du code du travail (alerte en cas de danger grave et imminent) ;
Pour l’examen de projet(s) local/locaux ayant un impact important sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les Représentants de proximité contribuent à l’instruction du projet sur leur périmètre ;
Procédure d’alerte :
En cas d’exercice du droit d’alerte (droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ; droit d’alerte en cas de danger grave et imminent et droit d’alerte en matière de santé publique et environnementale), le représentant de proximité saisit le chef d’établissement ou son représentant et en informe conjointement le président de la commission SSCT du périmètre concerné. Le chef d’établissement ou son représentant vérifie et déclenche la procédure conformément à la règlementation en vigueur.
Peuvent suivre localement les éléments ou évènements significatifs (gain, renouvellement ou perte de contrat clé…) ;
Peuvent être le relai local (dont les ASC) des CSE Etablissements ;
I
Contribuer à la remontée ou descente d'informations entre les salariés et les membres des CSE d’établissements.
Le référent RP exerce notamment les attributions suivantes :
Remonter à la Commission de liaison RP du CSE d’Etablissement ou à la Commission SSCT concernée les points de blocages ;
Etre l’interface privilégiée avec la Direction (ex : planifier une réunion extraordinaire, point de contact pour donner des informations, …) ;
Assurer la liaison avec le CSE d’Etablissement concerné.
Article 5.5 Fonctionnement
Une réunion plénière a lieu au moins une fois tous les 2 mois en présentiel (possibilité par conférence téléphonique). Les RP sont reçus par la Direction à leur demande pour des dossiers individuels ou collectifs entre deux réunions.
Le calendrier prévisionnel des réunions est arrêté au plus tard au mois de décembre N-1 pour le 1er semestre et au mois de juin pour le 2ème semestre de l’année N.
A ces réunions assisteront :
Le chef d’établissement ou son représentant ;
Le HRBP ;
Les Représentants de proximité.
Sur les sujets portant sur le domaine de la santé, sécurité, hygiène et conditions de travail, l'instance pourra se faire assister par :
Le médecin du travail ;
L’infirmier (e) ;
L’intervenant en Prévention des Risques Professionnels;
Le cas échéant, le responsable sécurité.
5 jours ouvrés avant chaque réunion, le référent RP transmet l’intégralité des questions de l’instance au HRBP ou Chef d’établissement ou son représentant. En cas de désaccord sur la liste des points à traiter lors de la réunion, seuls les points relevant des attributions des Représentants de proximité visées ci-dessus seront abordés.
L’invitation et l’agenda de la réunion seront communiqués 3 jours avant la réunion.
La Direction établit un relevé d’informations, d’actions, de décisions prises au cours de la réunion et des réponses aux questions collectives dans les 8 jours ouvrés suivant la réunion.
Outre cette réunion, la Direction peut réunir les Représentants de proximité de son périmètre, physiquement ou par conférence téléphonique, pour communiquer notamment de l’information.
Sur proposition des Représentants de proximité, une réunion extraordinaire pourra être organisée pour répondre à une situation exceptionnelle. En cas de difficultés, le référent ou l’instance RP remontera le point de blocage à la Direction des Affaires Sociales du périmètre concerné.
Article 5.6 Remplacement d’un Représentant de proximité
Quand un siège devient vacant en cours de mandature, l’organisation syndicale concernée désignera un nouveau Représentant de proximité dont la nomination sera validée par le CSE d’Etablissement dans un délai maximum de 2 mois suivant la date du départ.
Article 6. Les moyens des membres des CSE et des représentants de proximité
Les moyens alloués à la nouvelle architecture sociale (CSE d’établissements, CSE Central et Représentants de proximité) y compris les crédits d’heures sont précisés dans l’annexe 2.
Les dispositions précisées dans cette annexe seront retranscrites dans l’accord sur les moyens des instances représentatives du personnel au sein de l’UES Atos France. En outre, pour l’accomplissement de leurs mandats, les Représentants de proximité :
peuvent se déplacer librement dans le périmètre de leur désignation et ponctuellement à l’extérieur de l’entreprise.
peuvent utiliser librement leurs heures de délégation. Dans la mesure du possible, ils informent au préalable leur hiérarchie qui ne peut s’opposer à leur absence.
peuvent prendre tous contacts dans l’entreprise nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
prise en charge des frais de déplacement liés à l’exercice de leur mandat de RP sur la plaque concernée.
Pour chaque nouvelle mandature ou nouveau membre, les Représentants de proximité peuvent bénéficier d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (hors quota du congé de formation économique sociale et syndicale et hors des formations obligatoires prévues par la législation en la matière), tel que prévu par l’article L.2315-18 pour les élus des CSE d’Etablissement et dans les mêmes conditions à savoir : prise en charge des frais de formation et des éventuels frais de déplacements et de séjours qui y sont liés.
Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une évolution législative ou règlementaire importante, une formation sera proposée à l’instance. Cette dernière formation sera choisie en concertation avec les élus du CSE d’établissement et la Direction.
Ont accès à la BDES de l’UES Atos France, au registre d’accidents bénins du site.
Un téléphone mobile avec accès à sa messagerie est mis à disposition des référents RP.
Un local est mis à la disposition des Représentants de proximité sur chaque site dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord sur les moyens IRP du 9 juin 2017 pour les mandats électifs (matériels, surfaces, dimensions).
Article 7. Les moyens des représentants du personnel désignés
A titre exceptionnel, afin de tenir compte de la création des instances CSE et des plaques RP, la détermination du nombre de Délégués Syndicaux à pourvoir par les organisations syndicales sera calculé sur la base des effectifs arrêtés au 28.02.2019. Ces désignations interviendront à l’issue du 1er tour des élections professionnelles des CSE d’établissement conformément au barème de l’annexe 2.
ARTICLE 8 CLAUSE D’INTERDEPENDANCE
Les accords portant sur :
les établissements distincts,
l’organisation et le fonctionnement des CSE d’Etablissements,
les moyens des IRP,
l’UES
sont interdépendants. A ce titre, si une des parties prend la décision de réviser l’un de ces accords, de fait, les parties s’entendent pour renégocier l’ensemble des accords précités.
ARTICLE 9REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
L’une ou l’autre des Parties signataires peut demander la révision de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Ce courrier devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagné de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 10 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu à durée déterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de plein droit à la fin de la mandature.
ARTICLE 11DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein des sociétés composant l’UES Atos France.
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés sur le site intranet SharePoint, Espace Affaires Sociales.
Fait à Bezons, le 9 juillet 2019
CFDTLa Direction
CFE-CGC
CGT
Force Ouvrière
Spécis UNSA
ANNEXE 1 :
Synthèse des procédures de consultations obligatoires
S’agissant des 3 blocs de consultations obligatoires définies par la loi, le tableau ci-dessous décrit la répartition des compétences respectives entre le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements. Les CSE d’Etablissements ont la possibilité de formuler des observations destinées au CSE Central afin de l’aider à bâtir son avis sur le bloc de consultation. Le CSE Central peut également émettre des observations sur chaque thème d’un bloc de consultation. Le défaut d’observation d’un CSE d’Etablissement / CSE Central ne peut valablement justifier un refus au niveau du CSE Central d’émettre un avis sur le bloc de consultation.
BLOCS DE CONSULTATION ANNUELLE
THEMES DE CONSULTATION
Consultation
Information
Calendrier prévisionnel de la disponibilité / transmission des informations
Observations éventuelles sur le thème
Calendrier prévisionnel des observations thématiques
Remise rapport expert (le cas échéant)
Recueil avis CSEC
Information / consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences CSEC CSEE en séance plénière commune avec le CSEC Mai CSEE 2ème trimestre Juillet (1ère partie : situation économique et financière des entreprises de l’UES)
Octobre (2ème partie du rapport) Décembre
Orientations stratégiques de l’entreprise
Juillet CSEE 3ème trimestre
Orientations de la formation professionnelle
Septembre CSEE 3ème trimestre
Information / consultation sur la situation économique et financière des entreprises de l'UES Situation économique et financière CSEC CSEE en séance plénière commune avec le CSEC après approbation des résultats CSEE après approbation des résultats
Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
CSEE via BDES Juin CSEE après approbation des résultats
Utilisation du Crédit Impôt pour les dépenses de recherche
CSEE via BDES
CSEE après approbation des résultats
BLOCS DE CONSULTATION ANNUELLE
THEMES DE CONSULTATION
Consultation
Information
Calendrier prévisionnel de la disponibilité / transmission des informations
Observations éventuelles sur le thème
Calendrier prévisionnel des observations thématiques
Remise rapport expert (le cas échéant)
Recueil avis CSEC
Information / consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi L'évolution de l'emploi Thème intégré au bilan social et GPEC Juillet (1ère partie : situation économique et financière des entreprises de l’UES)
Octobre (2ème partie du rapport) Décembre
Les qualifications Thème intégré au bilan social
Le programme pluriannuel de formation Thème intégré à la stratégie formation
Bilan de formation : bilan du plan de formation N-1 et bilan intermédiaire du plan de formation N CSE C CSEE en séance plénière (avec focus établissement dans la mesure du possible) Septembre CSEE 3ème trimestre
Le plan de formation : plan de formation année N+1 CSE C CSEE en séance plénière (avec focus établissement dans la mesure du possible) Décembre CSEE 4ème trimestre
Le compte personnel de formation Thème Intégré au thème "bilan de formation"
Logement CSEC CSEE via BDES Février CSEE 1er trimestre
Stages (conditions d’accueil) CSEC CSEE via BDES Mars CSEC 1er trimestre
Apprentissage CSEC CSEE via BDES Mars CSEC 1er trimestre
Périodes et contrats de professionnalisation CSEC CSEE via BDES Mars CSEC 1er trimestre
Conditions de travail Thème intégré notamment au bilan social
Les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur Thème intégré au bilan social
Les congés et l'aménagement du temps de travail CSEC CSEE via BDES Octobre CSEC 4ème trimestre
La durée du travail CSEC CSEE via BDES Octobre CSEC 4ème trimestre
BLOCS DE CONSULTATION ANNUELLE
THEMES DE CONSULTATION
Consultation
Information
Calendrier prévisionnel de la disponibilité / transmission des informations
Observations éventuelles sur le thème
Calendrier prévisionnel des observations thématiques
Remise rapport expert (le cas échéant)
Recueil avis CSEC
(suite)
Information / consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
L’égalité professionnelle CSEC (périmètre UES) et CSEE (périmètre établissement > 200) CSEC : accès via BDES aux rapports au niveau établissement CSEE : accès via BDES au rapport au niveau UES ou via les commissions obligatoires Septembre CSEC / CSEE 3ème trimestre Juillet (1ère partie : situation économique et financière des entreprises de l’UES)
Octobre (2ème partie du rapport) Décembre
Bilan social dans les entreprises d’au moins 300 salariés CSEC (périmètre UES) et CSEE (périmètre établissement > 300) CSEC : accès via BDES aux rapports au niveau établissement CSEE : accès via BDES au rapport au niveau UES ou via les commissions obligatoires Septembre CSEC / CSEE 3ème trimestre
La mise, la remise ou le maintien au travail des salariés handicapés CSEC CSEE via BDES Novembre CSEE 4ème trimestre
ANNEXE 2 : Synthèse du nombre d’élus et des moyens
Les heures de réunions préparatoires et les temps de déplacement ne s’imputent pas sur les crédits d’heures.
≤ 2999 salariés 1/2 journée CSE Central Membre titulaire 27 Titulaire CSE E
30H
Membre suppléant 27 Titulaire / Suppl. CSE E
25H
Secrétaire
Titulaire CSE C
+35H
2 Secrétaires Adjoints
Titulaire CSE C
+20H
Trésorier
Titulaire CSE C
+10H
Trésorier adjoint
Titulaire/Suppléant CSEC
RS CSE Central
20H
RS CSE Central suppléant
10H
Réunion préparatoire
1 journée
Instances
Mandats
Nb d'élus
Seuil d'effectif
Heures de délégation
Commission Eco.
Membre CSE C : 10 mini. 3 titulaires
40 H pour la commission
Président
Titulaire
3,5H réunion prépa. Com. formation
Membre CSEE 1 et 2 : 7 CSEE 3 : 5 CSE C : 10 mini. 3 titulaires
3,5H réunion prépa.
Président
titulaire
com. emploi et égalité prof.
Membre CSEE 1 et 2 : 7 CSEE 3 : 5 CSE C : 10 mini. 3 titulaires
3,5H réunion prépa.
Président
titulaire
com. d'info. et aide au logement
Membre CSE C : 10 mini. 3 titulaires
3,5H réunion prépa.
Président
titulaire
com. des marchés
Membre 5 titulaires
Président
titulaires
Com. SSCT d'Etablissement
Membre CSEE 1 et 2 : 12 CSEE 3 : 7 mini. 3 titulaires
+10H
Secrétaire
titulaire (idéal : secrétaire CSE ou son adjoint)
+7H
Invité
RS CSE ou son suppléant
Réunion préparatoire ne s'impute pas à son crédit
1 RP par sujet non représenté par le CSE
réunion prépa.
Com. SSCT Central
Membre CSE C : 12 mini. 3 titulaires
+10H
Secrétaire
titulaire (idéal : secrétaire CSE ou son adjoint)
+7H
Invité
RS CSE ou son suppléant
Réunion préparatoire ne s'impute pas à son crédit
1 RP par sujet non représenté par le CSE
Instances
Mandats
Nb d'élus
Seuil d'effectif
Heures de délégation
Com. sujet transverse
Membre CSE C : 10 mini. 3 titulaires
3,5H réunion prépa.
Président
titulaire
Com. ad hoc
Membre CSE E : 12 CSE C : 10 mini. 3 titulaires
3,5H réunion prépa.
Président
titulaire
Com. fonctions supports
Membre CSE E 2 : 7 CSE C : 10 mini. 3 titulaires
3,5H réunion prépa.
Président
titulaire
Com. ASC
Membre Cf. RI du CSE mini. 3 titulaires
Président
titulaire
Com. Liaisons RP
Membre CSEE 1 et 2 : 7 CSEE 3 : 5 mini. 3 titulaires
Président
titulaire
Représentant de proximité
Membre De 2 à 33 Idée : pas de cumul avec membres CSE 25H si mandat unique+20H
Référent
> 800 +15H
<799 +7H
Référent adjoint
>= 400 salariés
Par ailleurs, les parties ont convenues de modifier le barème des délégués syndicaux au sein de l’UES Atos France en créant une tranche supplémentaire pour les CSE d’établissement de 1.500 et 1.999 salariés. Ces dispositions viennent supprimer les dispositions prévues dans l’accord sur les moyens IRP de juillet 2017 sur ce périmètre.
Nombre de Délégué.es Syndicaux
de 50 à 999 salarié.es 2 de 1.000 à 1.499 salarié.es
4
de 1.500 à 1.999 salarié.es
6
de 2 .000 à 3.999 salarié.es 8 de 4.000 à 4.999 salarié.es 10 A partir de 5.000 12
En cas de regroupement de plusieurs sociétés dans le périmètre d’un Comité d’établissement d’U.E.S., des Délégué.es Syndicaux supplémentaires s'ajoutent conformément au barème ci-dessous. Ce barème ne s’applique pas à la société faisant partie du périmètre de l’établissement, ayant le plus grand nombre de salarié.es.
Nombre de salarié.es d’une société faisant partie du périmètre d’un établissement distinct d’U.E.S.
