L’Association Atouts Ville, rue Léon Blum – 59 820 GRAVELINES
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général
Et
L’organisation syndicale CGT représenté par Madame XXXXXXXXX – Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame XXXXXXXXX – Déléguée Syndicale
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.
Article 1 : Fixation de la journée de solidarité
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité correspondra à un jour de congé conventionnel. En conséquence, le nombre de jours de congés, à compter de 2019, sera réduit à 32 jours (25 jours de congés légaux auxquels viennent s’ajouter 7 jours de congés conventionnels pour une année pleine de présence au lieu des 8 jours auparavant).
Article 2 : Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révisions - Dénonciation
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par le Directeur Général (par délégation) et une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet écrit sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Article 5 : Information des instances représentatives du personnel
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité d’Entreprise et du CHSCT.
