ACCORD PARTIEL RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU TITRE DE DE L’ANNEE 2025
Signé le 27 mai 2025
La Direction du Groupe ALTRALTECH a invité les organisations syndicales représentatives à engager les négociations obligatoires au titre de l’année 2025, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Plusieurs réunions se sont tenues les 6 et 15 mai 2025.
La Direction de l’entreprise était représentée par Président et Directeur des Ressources Humaines. Les organisations syndicales étaient représentées par , déléguée syndicale CGT, et , délégué syndical CFE-CGC, assistés respectivement par , et .
Par mail du 14 mai 2025, la CGT a communiqué à la Direction, plusieurs demandes syndicales.
La Direction a également rappelé les thèmes à aborder au cours des négociations obligatoires, en application de l’article L.2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. » « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, […] l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. »
La Direction rappelle les thèmes qui ont été abordés au cours des négociations obligatoires au titre de l’année 2025.
A la suite de ces réunions, il a été établi le présent accord, conformément aux dispositions du code du travail, résumant les propositions, négociations, décision de l’entreprise et accords.
RESUME DES DISCUSSIONS ET NEGOCIATIONS
[…]
RESUME DES DECISIONS OU ACCORDS
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes
En l’absence d’accord, un plan d’actions sera soumis aux membres CSE au cours de la réunion du mois de juin 2025.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Ce thème sera remis à l’ordre du jour des négociations l’année prochaine.
Le droit d’expression des salariés
Ce thème sera remis à l’ordre du jour des négociations l’année prochaine.
Le droit à la déconnexion
Ce thème sera remis à l’ordre du jour des négociations l’année prochaine.
La prévoyance maladie
Afin de continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, notamment conformément au décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, il est indispensable de définir de manière précise les catégories objectives dans le cadre de nos régimes de prévoyance et de retraite.
En ce sens, il a été décidé d’appliquer le critère n°5, relatif à l’appartenance à certaines catégories particulières de salariés, telles que prévues par les stipulations d’une convention collective.
Au sein de l’UES ALTRATECH, les catégories objectives sont ainsi établies :
L’ensemble des salariés, à l’exception des cadres dirigeants (au sens de l’article 104 de la Convention Collective Nationale de la métallurgie) et des mandataires sociaux.
Les cadres dirigeants, conformément à l’article 104 de la CCN de la métallurgie, ainsi que les mandataires sociaux.
Ce point est le seul qui fait l’objet d’un accord avec les organisations syndicales.
La pénibilité
Ce thème sera remis à l’ordre du jour des négociations l’année prochaine.
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les salaires effectifs (y compris les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes)
Compte tenu de la situation économique et financière actuelle de l’entreprise, la Direction a informé les organisations syndicales qu’il n’était pas possible de financer une augmentation générale des salaires en 2025. Néanmoins, des augmentations individuelles pourront être accordées, de manière ciblée et limitée.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au regard des projets en cours et des enjeux qu’ils soulèvent, il apparaît nécessaire de repenser les modalités d’accès au télétravail. Cette révision vise non seulement à mieux articuler les besoins individuels et collectifs, mais également à favoriser une dynamique de collaboration renforcée au sein des équipes. L’objectif est de réengager les collaborateurs, de renforcer la cohésion, et de créer un environnement propice à l’intelligence collective et à l’innovation. La Direction estime nécessaire d’ajuster les modalités d’application du télétravail afin de garantir la continuité opérationnelle, renforcer la cohésion des équipes et accompagner efficacement la transformation en cours.
En conséquence, après discussion avec les organisations syndicales, la Direction a décidé qu’à compter 16 juin 2025, de modifier l’annexe 3 – Charte sur le télétravail de l’accord relatif à la durée et l'organisation du temps de travail et sur les modalités d'attribution des accessoires de salaires signé le 15 mai 2024, au minimum pendant toute la durée de la phase de restructuration, afin d’assurer une présence renforcée sur site durant cette période stratégique et de mieux responsabiliser les uns et les autres, le télétravail sera limité à 1 jour maximum par semaine avec une présence de 4 jours par semaine obligatoire. En cas de réunion importante, la présence sur site sera obligatoire. Ces mesures ont vocation à être réévaluées à l’issue de la phase de réorganisation, en fonction des nouveaux équilibres organisationnels et des retours d’expérience des équipes.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Ce thème sera remis à l’ordre du jour des négociations l’année prochaine.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Dans le prolongement des discussions initiées lors des négociations obligatoires 2024 et dans le cadre du groupe de travail « Classification et Cotations », il a été décidé de suspendre les travaux pendant la période de réorganisation. Une nouvelle réunion sera programmée avec les membres du groupe de travail en octobre 2025, afin de permettre au service des Ressources Humaines de finaliser une proposition (avec les impacts financiers), en vue de clôturer ce sujet avant la fin d’année 2025.
Durée de l’accord
Le présent accord partiel est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Cadre juridique
Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles ou contractuelles qui seraient en concurrence ou en contradiction avec ses termes.
Toutes les dispositions des contrats de travail, usages ou accords antérieurs, non contradictoires avec les dispositions du présent accord, continuent de s’appliquer. En cas de contradiction, ce sont les dispositions de l’accord le plus récent qui s’appliquent.
Adhésion
En application de l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite dans les huit (8) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
A défaut d’accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit. Les parties s’engagent alors à se réunir à nouveau pour négocier un nouvel accord.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
En cas de dénonciation par l'employeur, un syndicat signataire ou un syndicat ayant ultérieurement adhéré, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord ayant le même champ d'application professionnel et territorial lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis légal.
A effet de conclure un nouvel accord, la Direction devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'entreprise.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d'entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses.
Publicité du présent d’accord
Dès sa signature, le présent accord comme ses avenants sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction (Régionale) de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS) compétente. L'autorité administrative compétente délivre le récépissé prévu à l'article L. 3345-2 attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents mentionnés aux articles D. 3345-1 et suivants du code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
L’information collective des salariés sera assurée par voie sur les moyens mis en place dans l’entreprise.
