La Direction du groupe ATRALTECH a invité les organisations syndicales représentatives à engager les négociations obligatoires au titre de l’année 2026, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Plusieurs réunions se sont tenues les 15 et 26 janvier 2026.
La Direction de l’entreprise était représentée par Président et Directeur des Ressources Humaines. Les organisations syndicales étaient représentées par délégué syndicale CGT, et délégué syndical CFE-CGC, assistés respectivement par et
Par mail du 23 janvier 2026, l’organisation syndicale CGT a communiqué à la Direction, leurs demandes syndicales.
La Direction a également rappelé les thèmes à aborder au cours des négociations obligatoires, en application de l’article L.2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. » « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, […] l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. »
La Direction rappelle les thèmes qui ont été abordés au cours des négociations obligatoires au titre de l’année 2026.
Les délégués syndicaux ont rappelé que la BDESE, obligatoire depuis 2015, n’est pas encore opérationnelle au sein de l’UES (manque de données pour 2025). Les délégués syndicaux soulignent que l’absence des données de 2025 limite la qualité et la loyauté des négociations. Ils proposent que l’accord précise : une date de mise en place de la BDES et le calendrier des consultations annuelles obligatoires, afin de sécuriser le dialogue social et de faciliter les échanges futurs (situation financière, politique sociale et Orientations Stratégiques).
A la suite de ces réunions, il a été établi le présent accord, conformément aux dispositions du code du travail, résumant les propositions, négociations et accords.
RESUME DES DISCUSSIONS ET NEGOCIATIONS
[…]
RESUME DES ACCORDS
La Direction et les organisations syndicales s’entendent pour que la BDESE soit communiquée aux membres CSE au plus tard le 31 mai de chaque année et que les consultations annuelles obligatoires en CSE soient mises à l’ordre du jour au plus au 31 mars de chaque année.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes
À l’issue des échanges avec les organisations syndicales, et en l’absence de non-conformité réglementaire sur ce sujet, aucune modification n’est prévue pour l’année en cours. Ce thème fera toutefois l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des négociations obligatoires.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
À l’issue des échanges avec les organisations syndicales, et en l’absence de non-conformité réglementaire sur ce sujet, aucune modification n’est prévue pour l’année en cours. Ce thème fera toutefois l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des négociations obligatoires.
Le droit d’expression des salariés
À l’issue des échanges avec les organisations syndicales, et en l’absence de non-conformité réglementaire sur ce sujet, aucune modification n’est prévue pour l’année en cours. Ce thème fera toutefois l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des négociations obligatoires.
Le droit à la déconnexion
À l’issue des échanges avec les organisations syndicales, et en l’absence de non-conformité réglementaire sur ce sujet, aucune modification n’est prévue pour l’année en cours. Ce thème fera toutefois l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des négociations obligatoires.
La prévoyance maladie
À l’issue des échanges avec les organisations syndicales, et en l’absence de non-conformité réglementaire sur ce sujet, aucune modification n’est prévue pour l’année en cours. Ce thème fera toutefois l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des négociations obligatoires.
La pénibilité
À l’issue des échanges avec les organisations syndicales, et en l’absence de non-conformité réglementaire sur ce sujet, aucune modification n’est prévue pour l’année en cours. Ce thème fera toutefois l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des négociations obligatoires.
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les salaires effectifs (y compris les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes)
Dans un contexte économique particulièrement contraint pour l’entreprise, et quelques mois seulement après la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il a été décidé, en concertation avec les représentants du personnel, de déployer plusieurs dispositifs visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Ces mesures ont pour objectif, d’une part, de revaloriser les bas salaires et, d’autre part, d’améliorer de manière équilibrée la situation de l’ensemble des collaborateurs, en cohérence avec les capacités économiques de l’entreprise. À ce titre, une attention particulière a été portée à la revalorisation de la prime repas, afin d’en maximiser l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés, compte tenu du régime social et fiscal favorable applicable à cette indemnité.
En conséquence, il a été décidé :
d’accorder, à compter du 1er mai 2026, une augmentation de 50€ bruts mensuels (base temps plein) aux salariés percevant un salaire de base brut mensuel inférieur à 2.200 €, sans que cette revalorisation ne conduise à dépasser ce seuil. Cette mesure concerne 39 salariés et représente un impact annuel estimé à 33 500 € bruts chargés sur la masse salariale ;
d’allouer une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse salariale au titre des augmentations et/ou primes individuelles, applicables à compter du 1er mai 2026 ; (Pour rappel, une augmentation individuelle récompense la performance individuelle et l’acquisition de nouvelles compétences du collaborateur. Elle peut également être liée à un changement de Groupe Niveau et d’intitulé de poste et en cas d’évolution importante de la fonction. Une prime individuelle récompense la performance individuelle et ponctuelle d’un collaborateur, notamment en cas de dépassement des objectifs.)
de revaloriser, à compter du 1er mai 2026, l’indemnité repas à hauteur de 6,50€, contre 5,38€ précédemment.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Dans un contexte de transformation important, la Direction a réaffirmé la nécessité d’une interaction forte entre les équipes en vue d’améliorer la performance de notre organisation et d’accélérer l’innovation.
En conséquence,
La Direction a décidé, après discussion avec les organisations syndicales, du maintien des modalités de télétravail selon les dispositions suivantes : le télétravail sera limité à une journée maximum par semaine, avec une présence obligatoire sur site de quatre jours par semaine. En cas de réunion ou d’événement jugé important, la présence sur site pourra être exigée. Il est rappelé que toute demande de télétravail devra faire l’objet d’une demande préalable et d’une validation par le responsable hiérarchique. À défaut de réponse, la demande sera considérée comme refusée. Le contrôle du respect de ces règles sera renforcé en concertation avec les représentants du personnel.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
À l’issue des échanges avec les organisations syndicales, et en l’absence de non-conformité réglementaire sur ce sujet, aucune modification n’est prévue pour l’année en cours. Ce thème fera toutefois l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des négociations obligatoires.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Il a été décidé de mettre en place les recommandations du groupe de travail à partir du 1er mai 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2026.
Cadre juridique
Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles ou contractuelles qui seraient en concurrence ou en contradiction avec ses termes.
Toutes les dispositions des contrats de travail, usages ou accords antérieurs, non contradictoires avec les dispositions du présent accord, continuent de s’appliquer. En cas de contradiction, ce sont les dispositions de l’accord le plus récent qui s’appliquent.
Adhésion
En application de l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite dans les huit (8) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
A défaut d’accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit. Les parties s’engagent alors à se réunir à nouveau pour négocier un nouvel accord.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
En cas de dénonciation par l'employeur, un syndicat signataire ou un syndicat ayant ultérieurement adhéré, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord ayant le même champ d'application professionnel et territorial lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis légal.
A effet de conclure un nouvel accord, la Direction devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'entreprise.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d'entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses.
Publicité du présent d’accord
Dès sa signature, le présent accord comme ses avenants sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction (Régionale) de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS) compétente. L'autorité administrative compétente délivre le récépissé prévu à l'article L. 3345-2 attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents mentionnés aux articles D. 3345-1 et suivants du code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
L’information collective des salariés sera assurée par voie sur les moyens mis en place dans l’entreprise.
Fait à Crolles, en 3 exemplaires, le 2 février 2026
