Accord de prorogation du délai de consultation relative à la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif
Préambule
Auchan Retail France a souhaité partager, aux partenaires sociaux, sa vision et son projet de restructuration des services d’appui entraînant une nouvelle organisation en Territoires et Zones de vie. Pour ce faire, les CCE/CSE des différents formats ont été réunis afin de procéder à une information/consultation relative au projet de restructuration des services d’appui d’Auchan Retail France et ses effets sur l’emploi. Ces réunions ont eu lieu les 13 et 29 novembre. Lors de la dernière réunion, les membres des CCE des hypermarchés, supermarchés et CSE des services d’appui des hypermarchés n’ont pas souhaité rendre d’avis et ont demandé une expertise sur le projet porté par Auchan Retail France. Le délai de consultation d’un projet portant effets sur l’emploi étant encadré par la loi, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de proroger ce délai comme le permet la loi. En effet, compte tenu de la période de Nol, les parties au présent accord ont décidé de décaler le délai légal de 2 mois comme suit.
Article 1 : Prorogation du délai de procédure prévu à l’article L.1233-30 du Code du travail
L’article L.1233-30 du Code du travail prévoit que le délai de consultation ne peut être supérieur à 2 mois à compter de la première réunion de consultation, lorsque le nombre de licenciement projeté est inférieur à 100. Le projet de restructuration des services d’appui d’Auchan Retail France entraînant moins de 100 licenciements économiques par entités concernées (Auchan hypermarchés, Auchan supermarchés, My Auchan), la procédure de consultation devrait se clôturer au plus tard le 29 janvier. Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition par voie d’accord majoritaire. C’est la raison pour laquelle la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de proroger ce délai jusqu’au 12 février 2019. Ceci afin de permettre aux experts désignés de réaliser leur mission dans de bonnes conditions et dans des temps raisonnables.
Article 2 : Détermination de la date de consultation des instances et de la remise des expertises
Le délai de consultation étant amené au 12 février 2019, les consultations des CCE et CSE concernés se feront à cette date.
Le CHSCT Central d’Auchan supermarché sera également réuni pour rendre un avis début février 2019 sur le projet de restructuration des services d’appui et ce d’un point de vue des conditions de travail. Cet avis sera remis aux membres du CCE des supermarchés afin qu’ils puissent rendre un avis sur le projet de restructuration des services d’appui dans sa globalité. Les rapports d’expertises CCE/CSE devront être remis le 1er février au plus tard afin que les membres des différentes instances puissent en prendre connaissance, les analyser et ainsi pouvoir rendre un avis éclairé sur le projet de restructuration des services d’appui d’Auchan Retail France ayant des conséquences sur l’emploi.
Article 4 : Publicité – Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé (une version papier et une version numérique) auprès de l’unité Territoriale de la DIRECCTE Nord Pas de Calais de Lille.
Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lannoy.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le 10 JANVIER 2019 Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
Pour la Direction de l’Entreprise
XXX Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à cet effet
