ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE NÉGOCIATION NAO AUCHAN RETAIL FRANCE 2023
Entre d’une part, les Sociétés : La
Société AUCHAN RETAIL FRANCE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 986 446, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par M. .... dûment mandaté
L’UES Auchan Retail Exploitation composée de :
La
Société AUCHAN HYPERMARCHÉ, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. .... dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN SUPERMARCHÉ, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par M. .... dûment mandaté ;
La
Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 410 773, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par M. .... dûment mandaté ;
La
Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par M. .... dûment mandaté ;
La
Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée .... dûment mandaté ;
L’UES ARS/ARA composée de :
La
Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. .... dûment mandaté;
La
Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par M. .... dûment mandaté;
La
Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à associé unique au capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. .... dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, SAS à capital variable, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, représentée par M. .... dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN CARBURANT, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 379 548 001, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par .... dûment mandaté ;
Ci-après désignées “Les Sociétés”
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. … Délégué Syndical Retail CFDT,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC représentée par M. …, Délégué Syndical Retail CFTC,
Pour l’Organisation Syndicale FO représentée par M. …, Délégué Syndical Retail Force Ouvrière,
Pour l’Organisation Syndicale SEGA CFE-CGC représentée par M. …, Délégué Syndical Retail SEGA CFE-CGC,
1. Modalités de négociation PAGEREF _heading=h.1fob9te \h 2
2. Modalités de convocations aux réunions des instances, de remise des documents et d’élaboration des procès-verbaux PAGEREF _heading=h.3znysh7 \h 2
3. Calendrier de la négociation annuelle obligatoire PAGEREF _heading=h.2et92p0 \h 3
4. Dispositions finales PAGEREF _heading=h.tyjcwt \h 4
4.1. Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _heading=h.3dy6vkm \h 4 4.2. Dépôt et publicité PAGEREF _heading=h.1t3h5sf \h 4
PREAMBULE Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes. Dans ce contexte, et afin d’encourager un dialogue social constructif avec les organisations syndicales représentatives, et ce, dans l’intérêt des entreprises concernées et de leurs salariés, les parties s’engagent dans la négociation d’un accord de méthode. Cet accord a pour vocation de fixer les conditions dans lesquelles les organisations syndicales représentatives des différentes entreprises exerceront leurs prérogatives et de définir un calendrier de négociation. Le présent accord est conclu en application des articles L2222-3-1, L2242-13 et L 2232-12 et suivants et L 2232-33 et suivants du code du travail.
Il a pour objet de fixer le périmètre et les principales étapes de la négociation et ce afin d’assurer le bon déroulement de celle-ci.
1. Modalités de négociation Le présent accord a pour objet de mener la négociation annuelle obligatoire sur l'ensemble des périmètres sus visés dénommées « les Sociétés », dispensant ainsi, conformément à l'article L. 2232-33 du Code du travail, les Sociétés du périmètre Auchan Retail France d'engager elles-mêmes cette négociation.
La composition des délégations des organisations syndicales représentatives se fera de la manière suivante :
Le Délégué Syndical Retail accompagné de 5 membres.
La direction sera représentée par :
… - Directeur des Ressources Humaines ARF ;
… - Directeur des Relations Sociales ARF ;
.. - Directeur des Ressources Humaines ARL ;
.. - Directrice des Ressources Humaines ARS/ARA et Directrice Rémunération et Méthodes ;
.. - Responsable Rémunération
.. - Directeur des Ressources Humaines Exploitation ;
… - Responsable des Relations Sociales Exploitation ;
… - Responsable Relations Sociales ARS/ARA ;
.. - Responsable Affaires Sociales ARL ;
.. - Juriste Affaires Sociales.
… - Assistante
2. Modalités de convocations aux réunions des instances, de remise des documents et d’élaboration des procès-verbaux
Compte tenu du point précédent, il est rappelé que :
Une convocation pour chaque réunion est transmise aux organisations syndicales représentatives ;
Elle est transmise dans un délai de 7 jours calendaires ;
La convocation, et le cas échéant, les documents annexés sont remis en même temps à toutes les organisations syndicales représentatives, dans le respect des délais fixés ci-dessus :
de façon privilégiée par courriel ;
dans l'impossibilité de procéder via les adresses mail, d'une remise en main propre contre décharge ou d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la négociation aboutit et qu'un accord est conclu pour « les Sociétés », ce dernier fera l'objet, par la partie la plus diligente, d'un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud'hommes de Lannoy.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a pu être conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi pour « les Sociétés », dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donnera lieu, pour « les Sociétés » à l'initiative de la partie la plus diligente, à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud'hommes de Lannoy.
3. Calendrier de la négociation annuelle obligatoire
Date
Déroulement
15 novembre 2022 1ère réunion paritaire de négociation annuelle obligatoire - Présentation des éléments économiques 13 décembre 2022 Réunions bilatérales (employeur/OSR)
14H30-16H00 : SEGA CFE-CGC 16H15-17H45 : CFDT 14 décembre 2022 Réunions bilatérales (employeur/OSR)
09H00-10H30 : XXX 11H00-12H30 : FO 14H00-15H30 : CFTC 12 janvier 2023 Réunion plénière de négociation A définir 2ème Réunion plénière de négociation A définir Signature d’un accord NAO ou PV de désaccord (pour “les Sociétés”)
D’autres réunions de négociation pourront être organisées en accord entre les parties selon les besoins et l’avancement des discussions.
Les différentes réunions de négociations porteront sur les thèmes suivants :
Emploi et sécurisation des parcours professionnels ;
Conditions de travail et organisation du travail ;
Rémunération et pouvoir d’achat.
4. Dispositions finales 4.1. Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à l'ouverture des négociations annuelles obligatoires de 2024.
Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
4.2. Dépôt et publicité Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy. Fait à
