Accord collectif relatif à la mise en place des instances centrales de l’UES “AHS”
Entre les soussignées :
La
société AHYPER 1, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 796 953, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société AHYPER 2, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 861 427, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société AHYPER 3, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 863 647, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 1, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 778 944, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 2, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 893 297, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 3, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 859 843, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 4, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 841 387, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 5, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 925 236 614, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
Ci-après désignées « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires représentatives :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) des Services , représentée par …, en sa qualité de coordinateur syndical ;
Fédération CFE CGC (CFE CGC) AGRO , représenté par Monsieur , en sa qualité de coordinateur syndical ;
Fédération Générale du Travail (CGT) du Commerce, Services et Distribution, représentée par …, en sa qualité de coordinateur syndical ;
Force Ouvrière (SNTA-FO) affiliée à la FGTA-FO, représentée par …, en sa qualité de coordinatrice syndicale ;
Syndicat National UNSA (UNSA) Commerces et Distribution, représentée par …, en sa qualité de coordinateur syndical ;
TITRE 1 - MISE EN PLACE D’UN COMITÉ CENTRAL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CCSE) DE L’UES “AHS”6
Article 1 - Mise en place du CCSE6 Article 2 - Composition du CCSE6 Article 3 - Éligibilité à la qualité de membre du CCSE7 Article 4 - Répartition des sièges7 Article 5 - Désignation des membres du CCSE7 Article 6 - Remplacement en cas de démission d’un membre du CCSE au cours de son mandat8
TITRE 2 - MODALITES D’ORGANISATION DU CCSE9
Article 1 - Les réunions du CCSE9 Article 2 - Réunions préparatoires du CCSE9 Article 3 - Les commissions du CCSE9
Article 3.1 - La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)9
Article 3.2 - La commission développement des compétences10
Article 3.3 - La commission égalité professionnelle11
Article 4 - Les consultations du CCSE12
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES12
Article 1 - Durée, adhésion, révision et dénonciation de l’accord12 Article 2 -Notification de dépôt et de publicité de l’accord13
PREAMBULE Le dialogue social est un acteur social de cohésion de l'ensemble des salariés . Il contribue à la performance économique de l'entreprise mais également et surtout à la performance sociale.
Aussi, dans la continuité de la signature de l’accord portant reconnaissance d’une Unité Économique et Social , ce présent accord à pour objectif de déterminer les modalités de mise en place de l’instance centrale de l’UES “AHS”.
Il est important pour la Direction ainsi que pour les Partenaires Sociaux de délimiter le cadre du CCSE afin de lui donner des contours adaptés au fonctionnement de l'entreprise et de nature à installer une dynamique constructive et responsable.
TITRE 1 - MISE EN PLACE D’UN COMITÉ CENTRAL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CCSE) DE L’UES “AHS” Article 1 - Mise en place du CCSE
Suite à la signature de l’accord portant reconnaissance de l’UES “AHS” , les parties signataires ont souhaité convenir de la mise en place d’un Comité Central Social et Économique (CCSE) de l’UES, lequel sera mis en place selon les modalités fixées par ce présent accord.
Article 2 - Composition du CCSE Le nombre de membres du CCSE est fixé à 25 titulaires et à 25 suppléants. Les titulaires accompagnés par une délégation de 14 suppléants maximum (dont au moins 2 issus de l’encadrement) peuvent assister aux réunions. La délégation de suppléant assiste sans voix délibératives (hors le cas où ils remplacent un titulaire absent). Le CCSE est constitué de membres titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Économiques d'établissement des établissements distincts constituant l'UES “AHS”. En outre, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'UES “AHS” peut désigner 1 Représentant Syndical au CCSE. Les modalités de désignation des représentants syndicaux sont définies par la législation en vigueur. Peuvent également siéger de droit au CCSE les Délégués Syndicaux Centraux sans voix consultative. Le CCSE est en outre composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint. Le secrétaire est choisi parmi les membres titulaires du CCSE. Le secrétaire adjoint est choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CCSE. La désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CCSE se fait par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les titulaires). Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opérera à la plus grande ancienneté dans l'Entreprise Article 3 - Éligibilité à la qualité de membre du CCSE Sont éligibles à la qualité de membre titulaire du CCSE les membres titulaires des Comités sociaux et économiques d'établissement des établissements distincts constituant l'UES “AHS” . Sont éligibles à la qualité de membre suppléant du CCSE les membres titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Économiques d'établissement des établissements distincts constituant l'UES “AHS”. Les membres du collège 1 appartiennent au personnel des catégories «< employés et ouvriers », ceux du 2ème collège, au personnel des catégories << agents de maîtrise et techniciens >> et ceux du 3ème collège, au personnel de la catégorie des «< cadres », au sens de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.
Article 4 - Répartition des sièges Il est procédé à ce calcul soit :
Nombre de titulaires Nombre de suppléants Nombre de suppléants siégeant au CCSE FO 10 10 5 UNSA 6 6 3 CFDT 3 3 2 CGT 3 3 2 CFE-CGC 3 3 2
Cette répartition est effective pour la présente mandature à date de signature de l’accord et sera revue lors des prochaines élections professionnelles. Article 5 - Désignation des membres du CCSE Ils sont désignés pour la durée des mandats locaux et prendront fin à l'issue des mandats locaux et à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel. Les membres titulaires et suppléants du Comité sont désignés par les Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l'UES “AHS” par une délégation composée des Délégués Syndicaux Centraux d'UES sur la base des résultats du 1er tour des dernières élections organisées dans chacun des établissements. Chaque Organisation Syndicale se voit attribuer un nombre de sièges proportionnel au pourcentage de son audience électorale au sein de chacun des collèges, les sièges restants étant affectés selon la règle du plus fort reste telle définie par les dispositions légales. Au niveau des élections d'un Comité Social et Économique d'établissement :
si le quorum n'est pas atteint, seuls les résultats du 2nd tour seront pris en compte ;
si un 2nd tour complémentaire est nécessaire sera prise en compte la moyenne des audiences des deux tours.
Article 6 - Remplacement en cas de démission d’un membre du CCSE au cours de son mandat Lorsqu'un titulaire cesse ses fonctions pour une raison quelconque, son remplacement est assuré par un suppléant désigné par son Organisation Syndicale parmi les membres suppléants du CCSE. En cas de cessation du mandat d'un suppléant, quelle qu'en soit la cause, son Organisation Syndicale procède à la désignation d'un remplaçant. Les remplacements de titulaire(s) et/ou de suppléant(s) sont portés à la connaissance des Organisations Syndicales représentatives. TITRE 2 - MODALITES D’ORGANISATION DU CCSE Article 1 - Les réunions du CCSE
Le CCSE se réunit en session ordinaire au moins 3 fois par an, tout en sachant qu’en fonction des sujets qui peuvent le nécessiter, il peut également se réunir en session extraordinaire, dans les conditions prévues par les dispositions légales. Article 2 - Réunions préparatoires du CCSE
Les membres titulaires et suppléants du CCSE pourront se réunir avec chaque réunion du CCSE dans le but de préparer cette réunion :
pendant ½ journée si le CCSE dure 1 journée ;
pendant 1 journée si le CCSE dure plus d’1 journée
Ce temps de réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 3 - Les commissions du CCSE Le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 3.1 - La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Nationale (CSSCT Nationale), présidée par le représentant de l’employeur, assisté par des collaborateurs, en présence de membres invités et ce conformément aux dispositions légales.
Composition de la CSSCT Nationale
La CSSCT est composée de 12 membres dont 4 issus de l'encadrement.
Ces membres seront désignés par le CCSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Attributions de la CSSCT Nationale
La CSSCT Nationale exerce, par délégation du CCSE, les attributions légales dévolues aux instances représentatives du personnel relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à l’amélioration de leurs conditions de travail, à l'exception du recours à l'expertise et des consultations obligatoires. Afin que le CCSE soit parfaitement éclairé pour pouvoir agir dans le cadre de ses attributions, la CSSCT nationale contribue, sur demande du CCSE, à :
promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'Entreprise (analyse de la sinistralité nationale, définition des démarches nationales de prévention, sujets d'actualité) ;
effectuer l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs dans le cadre de projets à vocation nationale ou impliquant plusieurs établissements distincts et pouvant constituer un aménagement modifiant les conditions de travail, d’hygiène, de sécurité ou de santé ;
préparer les résolutions à faire adopter par le CCSE sur tous les sujets qui touchent à son domaine d’expertise.
Ainsi, la CSSCT nationale aura pour rôle d'orienter et de conseiller le CCSE qui garde son rôle consultatif dans ces domaines.
Moyens des membres de la CSSCT Nationale
Les membres de la CSSCT Nationale pourront se réunir avant chaque réunion organisée par l'employeur dans le but de préparer cette réunion pendant ½ journée (soit 4 heures). Ce temps de réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Nombre de réunions de la CSSCT Nationale La CSSCT Nationale se réunit a minima 4 fois par an de manière ordinaire en amont des réunions du CCSE.
Article 3.2 - La commission développement des compétences
Composition de la Commission développement des compétences nationale La commission développement des compétences est composée de 5 sièges soit 1 par organisation syndicale représentative.
Ces membres seront désignés par le CCSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Chaque membre de la commission est désigné par son organisation syndicale par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires).
Attributions de la Commission développement des compétences nationale
La Commission développement des compétences nationale a pour missions principales :
d'échanger sur les axes au service du développement des compétences définis au regard de la stratégie de l’Entreprise ;
de partager le plan de développement des compétences : analyser les actions de formation et de développement des compétences mises en œuvre, poser les priorités d’actions à mettre en oeuvre.
de définir les moyens d’information et de communication sur le plan de développement des compétences mis en œuvre pour toucher l’ensemble des collaborateurs.
Nombre de réunions de la Commission développement des compétences nationale La Commission développement des compétences nationale se réunit 2 fois par an de manière ordinaire, de préférence :
au 2ème trimestre pour faire le bilan de l'année N-1 et faire un point sur l'année en cours ;
au 4ème trimestre pour faire un point sur l'année en cours et faire le plan pour l'année N+1.
Article 3.3 - La commission égalité professionnelle
Composition de la Commission égalité professionnelle nationale
La commission égalité professionnelle est composée de 5 sièges soit 1 par organisation syndicale représentative.
Ces membres seront désignés par le CCSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Chaque membre de la commission est désigné par son organisation syndicale par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires).
Attributions de la Commission égalité professionnelle nationale
La Commission égalité professionnelle nationale est notamment chargée de préparer les délibérations du CCSE relatives à ce thème lors de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle vérifie la bonne application de l'accord d'entreprise et travaille sur les orientations pour les années à venir.
Nombre de réunions de la Commission égalité professionnelle nationale
La Commission égalité professionnelle nationale se réunit 1 fois par an de manière ordinaire.
Article 4 - Les consultations du CCSE
Les trois informations-consultations récurrentes prévues par le code du travail sont soumises au niveau du CCSE selon une périodicité triennale.
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES Article 1 - Durée, adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DREETS et au Conseil de prud’hommes de Lys-lez-Lannoy. Peut adhérer au présent accord toute Organisation Syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d'application de l'accord. L'adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en étant notifiée aux signataires du présent accord et en faisant l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes du présent accord. Sauf circonstances particulières, les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. L'avenant est opposable une fois déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes de l'accord et doit donner lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 -Notification de dépôt et de publicité de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces requises, est déposé par la société Auchan Retail France, dûment mandatée par les autres sociétés composant l’UES, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le 01/07/2024 En 7 exemplaires Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
Monsieur ... Directeur Général Délégué en Charge du Projet Humain Auchan Retail France
Les Organisations Syndicales Signataires :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
des Services
… en sa qualité de coordinateur syndical ;
Fédération CFE CGC (CFE CGC) AGRO … en sa qualité de coordinateur syndical ;
Fédération Générale du Travail (CGT) du Commerce, Services et Distribution … en sa qualité de coordinateur syndical ;
Force Ouvrière (SNTA-FO) affiliée à la FGTA-FO … en sa qualité de coordinatrice syndicale ;
Syndicat National UNSA (UNSA) Commerces et Distribution … en sa qualité de coordinateur syndical ;
