Accord collectif relatif à la reconnaissance de l'Unité Économique et Sociale “AHS”
Entre les soussignées :
La
société AHYPER 1, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 796 953, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société AHYPER 2, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 861 427, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société AHYPER 3, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 863 647, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 1, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 778 944, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 2, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 893 297, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 3, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 859 843, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 4, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 841 387, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 5, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 925 236 614, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
Ci-après désignées « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires représentatives :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) des Services , représentée par .., en sa qualité de coordinateur syndical ;
Fédération CFE CGC (CFE CGC) AGRO , représenté par …, en sa qualité de coordinateur syndical ;
Fédération Générale du Travail (CGT) du Commerce, Services et Distribution, représentée par … en sa qualité de coordinateur syndical ;
Force Ouvrière (SNTA-FO) affiliée à la FGTA-FO, représentée par …, en sa qualité de coordinatrice syndicale ;
Syndicat National UNSA (UNSA) Commerces et Distribution, représentée par …, en sa qualité de coordinateur syndical ;
Article 1 : Champ d’application de l’accord : périmètre de l’UES6 Article 2 : Désignation des Délégués Syndicaux Centraux de l’UES9 A/ Modalités de désignation des Délégués Syndicaux Centraux9 B/ Missions des Délégués Syndicaux Centraux10 C/ Moyens des Délégués Syndicaux Centraux10 D/ Statut des Délégués Syndicaux Centraux11 E/ Réunions organisées à l’initiative des Délégués Syndicaux Centraux
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Article 3 : Mise en place de l’instance du Comité Central Social et Économique (CCSE) de l’UES.12 Article 4 : Négociation collective13 Article 5 : Evolution de la composition ou du périmètre de l’UES13 Article 6 : Durée, adhésion, révision et dénonciation de l’accord13 Article 7 : Notification dépôt et publicité de l’accord14
Préambule
Après une entrée en négociations exclusives avec le groupe Casino le 18 décembre 2023, le Groupement Les Mousquetaires et Auchan Retail ont annoncé le 24 janvier 2024, la signature d’un accord ferme de reprise de 288 supermarchés et hypermarchés de Casino en France.
Auchan Retail a ainsi intégré 96 magasins avec des changements d’enseigne progressifs sur la période allant du 2 mai 2024 au 1er juillet 2024.
C’est dans ce cadre qu’il a été fait le constat de la nécessité opérationnelle et de l’intérêt commercial au soutien du dialogue social de maintenir les 96 magasins dans un périmètre qui leur soit propre regroupant plusieurs formats.
En conséquence, compte tenu du mode de fonctionnement similaire des 96 magasins, et eu égard au schéma retenu, ayant conduit à la création de 8 sociétés nouvelles accueillant ces magasins, les partenaires sociaux ont estimé nécessaire de convenir d’un périmètre de dialogue social centralisé incluant l’ensemble des magasins repris.
Par la similarité et la complémentarité de leurs activités, les sociétés parties au présent accord forment une unité économique sous une direction unique, et sont dotées d’une communauté de travail.
C’est dans ce contexte que le présent accord reconnaît l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre la société Auchan Retail France et les autres sociétés parties au présent accord, lesquelles constituent, au sein du groupe Auchan, les sociétés concourant à l’activité d’exploitation du Retail.
La reconnaissance de cette UES conduit à la mise en place d’institutions représentatives du personnel qui lui sont propres, telles que de nature à favoriser le dialogue social, tant au niveau central à travers un accord distinct de mise en place du CCSE qu’au niveau des établissements.
C’est donc en adoptant une démarche globale que les parties au présent accord de reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale Auchan Retail “AHS” ont, dans un même temps, négocié et conclu un accord de mise en place d’un CCSE.
Article 1 : Champ d’application de l’accord : périmètre de l’UES L’Unité Economique et Social (UES) est un regroupement en une unité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs.
Il est reconnu ainsi l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés parties au présent accord qui, pour rappel sont :
ASuper 1
AHyper 1
ASuper 4
ASuper 2
AHyper 2
ASuper 3
ASuper 5
AHyper 3
Il convient de préciser que la cession pleine et entière des 96 magasins appartenant au groupe Casino au groupe Auchan, à travers la création de 8 nouvelles filiales d’Auchan Retail France, à savoir les sociétés ASuper 1 , AHyper 1, ASuper 4, ASuper 2, AHyper 2 , ASuper 3, ASuper 5 et AHyper 3, a été réalisée à 3 échéances distinctes reprises ci-dessous :
1ère échéance au 02/05/2024, les magasins listés ci-dessous intègrent les 3 sociétés (ASuper 1, ASuper 4 et AHyper 1) filiales d’Auchan Retail France qui ont été cédées à ARF:
La société ASuper 1 composée des 16 établissements distincts suivants :
SM ANTIBES PALAIS DES CONGRÈS
SM BEZIERS ROUTE DE PEZENAS
SM CASTELLANE
SM CHABEUIL
SM CROLLES
SM FORCALQUIER
SM GRABELS
SM LA LONDE CHÂTEAU VERT- LES MAURES
SM SANARY SUR MER LES PRATS
SM SATHONAY
SM VAULX EN VELIN
SM CANNES LA BOCA
SM LA ROVE
SM LA VALETTE DU VAR
SM FREJUS (ce magasin intégrera cette société au 01/07 )
SM HYERES (ce magasin intégrera cette société au 01/07)
La société ASuper 4 composée de l’établissement suivant :
SM TOULON BON RENCONTRE
La société AHyper 1 composée des 17 établissements suivants :
HM ANNECY SEYNOD
HM ARLES
HM BARBEREY ST SUPLICE
HM CHAMPNIERS
HM FENOUILLET
HM ISTRES
HM MANDELIEU
HM AUXERRE
HM MARSEILLE 11
HM SAINT ANDRE DE CUBZAC
HM SAINT ETIENNE MONTHIEU
HM SAINT NAZAIRE
HM VALENCE SUD
HM VILLENAVE D ORNON
HM FREJUS
HM GASSIN
HM NARBONNE
2nd échéance au 01/06/2024, les magasins listés ci-dessous intègrent les 2 sociétés (ASuper 2 et AHyper 2) filiales d’Auchan Retail France qui ont été cédées à ARF:
La société ASuper 2 composée des 25 établissements distincts suivants :
SM ANTIBES ROCHAT ROUTE DE GRASSE
SM ANTIBES POINCARÉ
SM BORDEAUX MERIGNAC ARLAC
SM BORMES LES MIMOSAS
SM CAP FERRET
SM CARRIERES SUR SEINE
SM CERGY
SM CREST
SM LATOUR BAS ELNE
SM LE PRADET
SM LE VERSOUD
SM MAISON ALFORT
SM MEGEVE
SM MONTPON MENESTEROL
SM MOUANS SARTOUX
SM NEMOURS
SM PARIS LA POMPE
SM PARIS MONTPARNASSE
SM REDESSAN
SM SAINT LAURENT DES ARBRES
SM SAINT RAPHAEL
SM SALLELES D’AUDE
SM VILLEFONTAINE 2
SM VINON SUR VERDON
SM VIUZ EN SALLAZ
La société AHyper 2 composée des 9 établissements suivants :
HM AIX EN PROVENCE
HM ANGERS ESPACE ANJOU
HM FONTAINE GRENOBLE
HM MONTPELLIER CELLENEUVE
HM NIMES COSTIERES
HM PAU LONS
HM PESSAC
HM MONTELIMAR
HM CARCASSONNE
la 3ème échéance au 01/07/2024, les magasins listés ci-dessous intègrent les 3 sociétés (ASuper 3, ASuper 5 et AHyper 3) filiales d’Auchan Retail France qui ont été cédées à ARF :
La société ASuper 3 composée des 15 établissements distincts suivants :
SM AUREC SUR LOIRE
SM CAHORS
SM CLICHY JAURES
SM LA SEYNE SUR MER
SM L’ISLE ADAM
SM MARSEILLE ROSE
SM MONFLANQUIN
SM PARIS BELLES FEUILLES
SM PORT ST LOUIS DU RHONE
SM PORTES LES VALENCES
SM SAINT JEAN DE BOURNAY
SM SAINT JEAN DE MAURIENNE
SM SEVRAN
SM TRETS
SM VEZERONCE 2
La société ASuper 5 composée des 11 établissements suivants :
SM AUBAGNE PIN VERT
SM TALENCE LIBERATION
SM BRIGNOLES LE PRE
SM CHATEAU ARNOUX
SM ANTIBES (JUAN LES PINS)
SM LE BEAUSSET
SM MODANE
SM SAINT GALMIER
SM SALERNES
SM VENCE
SM VULAINES
La société AHyper 3 composée des 2 établissements drives suivants :
AVRAINVILLE
LE THOLONET
Les parties conviennent que l'ensemble des sociétés susmentionnées constitue à la date de signature du présent accord une Unité Économique et Sociale (UES) composée de 96 établissements distincts mentionnés ci-dessus,
Cette Unité Économique et Sociale est appelée « Unité Économique et Sociale AHS ”.
La reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont propres.
À cet égard, les parties au présent accord reconnaissent que l’UES ainsi constituée est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise à structure complexe comprenant 96 établissements distincts.
La reconnaissance de l’UES entre les sociétés parties au présent accord entraîne la mise en place d’une représentation du personnel commune au niveau central de l’Entreprise dans les conditions ci-après définies.
Article 2 : Désignation des Délégués Syndicaux Centraux de l’UES
A/ Modalités de désignation des Délégués Syndicaux Centraux
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES désignent, conformément aux dispositions légales, les Délégués Syndicaux Centraux de l’UES.
A date de réalisation des opérations de cessions des 96 fonds de commerce, les mandats des Délégués Syndicaux d'Etablissement présents au sein du périmètre ex CASINO perdurent jusqu’au terme des mandats des CSE d’établissements en cours.
Chaque organisation représentative au niveau de l’Unité Économique et Sociale peut désigner deux délégués syndicaux centraux (DSC). La représentativité des organisations syndicales s’obtient en consolidant les résultats obtenus au 1er tour des dernières élections CSE organisées au sein des établissements chaque société composant l’Unité Économique et Sociale.
B/ Missions des Délégués Syndicaux Centraux
Le Délégué Syndical Central a pour mission :
d’assurer le lien entre les salariés, les délégués syndicaux d'établissement et l'organisation syndicale à laquelle il appartient au niveau de l’UES ;
d’animer la section syndicale avec les délégués syndicaux d'établissement ;
de représenter son syndicat auprès de l'employeur et d’assurer la défense des salariés ;
de formuler des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur ;
C/ Moyens des Délégués Syndicaux Centraux
Détachement total des Délégués Syndicaux Centraux
Le Délégué Syndical Central bénéficie pour la durée de son mandat d’une dispense totale de présence sur son poste afin qu’il puisse se consacrer pleinement à l’exercice de celui- ci.
A ce titre et compte tenu de la difficulté à apprécier de manière objective la tenue de fonction d’un salarié détaché, il bénéficie des dispositions relatives aux mandats “lourds”.
Ainsi outre les dispositions légales relatives à la garantie de rémunération, la rémunération variable éventuelle du collaborateur exerçant un mandat « lourd » sera maintenue et ne pourra, en tout état de cause, être inférieure à la moyenne de la rémunération variable des salariés exerçant, sur le site considéré ou au national, au plus favorable, la même fonction à niveau et échelon équivalents.
Cette dispense n’aura aucune incidence sur le bénéfice des avantages collectifs.
A l’expiration de son mandat, l’Entreprise s’engage à ce qu’il retrouve son poste ou un poste de nature équivalente assorti d’une rémunération équivalente. L’Entreprise s’engage à proposer l’entretien de fin de mandat suffisamment à l’avance, et en tout état de cause au moins 6 mois avant l’expiration des mandats, afin que soient examinées les modalités de retour à une activité professionnelle plus importante des salariés bénéficiant d'un mandat « lourd ».
L’exercice de son mandat de Délégué Syndical Central n’exclut pas l’exercice de mandats représentatifs locaux.
Mise à disposition d’un local spécifique
Le Délégué Syndical Central est libre d’utiliser les locaux syndicaux des établissements distincts. Si la configuration de son magasin de rattachement le permet, il disposera d’un local sur son site.
A l’expiration du mandat de Délégué Syndical Central, l’ensemble des moyens mis à disposition sera remis à l’Entreprise.
Liberté de circulation des Délégués Syndicaux Centraux
Le Délégué Syndical Central dispose d’une liberté de circulation dans l’ensemble des sites de l’UES “AHS” avec une prise en charge des frais de déplacement selon les règles de la politique voyage en vigueur au sein de l’Entreprise.
D/ Statut des Délégués Syndicaux Centraux
Chaque Délégué Syndical Central se verra proposer, à titre individuel, à sa prise de fonction, un avenant au contrat de travail lui permettant de bénéficier du statut d'employé, niveau 4.
E/ Réunion organisée à l’initiative des Délégués Syndicaux Centraux
Assemblées générales
De façon à permettre la plus large représentation des établissements, l'Entreprise accepte que chaque organisation syndicale représentative réunisse une délégation au niveau national, 1 fois par an et pendant une journée. La délégation sera composée au maximum d’un nombre égal au nombre d'établissements distincts dans lesquels ladite organisation a au moins un délégué syndical ou un représentant de section syndicale, dans la limite d’une personne par établissement distinct, en vue de préparer les différentes réunions de concertation et de négociation dans l'Entreprise. Deux personnes d’un même établissement distinct peuvent être convoquées, sous réserve toutefois de ne pas dépasser la limite prévue par le précédent alinéa.
Un mois avant l’assemblée générale, l'organisation syndicale transmettra à la Direction des Affaires Sociales un exemplaire de la convocation mentionnant l'ordre du jour précis, les noms, prénoms et établissements des participants. Pour cette réunions la prise en charge sera effectuée de la manière suivante :
Le temps passé en assemblée générale est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement est basé sur les dépenses réellement exposées et sur présentation des justificatifs. Il s’effectue sur la base de la note de service précisant les barèmes de remboursement en vigueur dans l'Entreprise au moment du déplacement.
Les temps de déplacement effectués pendant l’horaire planifié de travail, pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Les temps de déplacement effectués en dehors de l’horaire planifié de travail, pour se rendre à cette réunion, est rémunérée comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Article 3 : Mise en place de l’instance du Comité Central Social et Économique (CCSE) de l’UES. La représentation du personnel au niveau des établissements reconnus au sein des sociétés parties à l’accord, et dont l'autonomie est maintenue, sera assurée par les Comités Sociaux et Économiques d’établissement déjà mis en place et dont les mandats sont maintenus lors du transfert jusqu’à leur terme initialement prévu.
À cette échéance interviendront les opérations électorales permettant le renouvellement des Comités Sociaux et Économiques (CSE) d’établissement.
Il est donc convenu la constitution d’un Comité Central Social et Économique (CCSE) de l’UES, lequel sera mis en place selon les modalités fixées par un accord distinct.
Article 4 : Négociation collective
L’UES constituant une entreprise au sens de la représentation du personnel, les parties conviennent de ce que l’UES constitue un cadre adapté pour négocier et conclure des accords collectifs de travail.
Les parties n’excluent pas la négociation et la conclusion d’accords collectifs au niveau des établissements de l’Entreprise.
Article 5 : Evolution de la composition ou du périmètre de l’UES
Les principes suivants ont vocation à s’appliquer en cas d’évolution du périmètre de l’UES :
Une société dont le siège social est situé en France et qui vient, directement ou indirectement, à être détenue ou contrôlée, dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l’article L.233-3 et à l’article L.233-16 du Code de commerce, par une société partie au présent accord, intègre l’UES sous réserve de la conclusion, conformément aux stipulations de l’article 5, d’un avenant au présent accord révisant le périmètre de celui-ci.
Cette société intégrant l’UES ne peut être représentée à l’instance centrale de l’UES que lors du prochain renouvellement de cette instance.
En cas de fusion de sociétés parties au présent accord, la société résultant de cette opération fait de plein droit partie intégrante du périmètre de l’UES sans qu’il soit nécessaire de réviser le périmètre du présent accord visé à l’article 1er du présent accord.
Si une société comprise dans le périmètre de l’UES vient à ne plus être, directement ou indirectement, détenue ou contrôlée, dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l’article L.233-3 et à l’article L.233-16 du Code de commerce, par une société partie au présent accord, notamment en cas de cession, cette société sort de plein droit de l’UES sans qu’il soit nécessaire de réviser le périmètre du présent accord visé à l’article 1er du présent accord.
Cette sortie du périmètre de l’UES ne remet pas en cause l’Unité Économique et Sociale entre les entités juridiques demeurant parties à l’UES.
Article 6 : Durée, adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DREETS et au Conseil de prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.
Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d’application de l’accord.
L’adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en étant notifiée aux signataires du présent accord et en faisant l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes du présent accord.
Sauf circonstances particulières, les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant est opposable une fois déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes de l’accord et doit donner lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7 : Notification dépôt et publicité de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces requises, est déposé par la société Auchan Retail France.33, dûment mandatée par les autres sociétés composant l’UES, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le 01/07/2024 En 7 exemplaires Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
