PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL (CSE) D'AUCHAN RETAIL SERVICE ET AUCHAN RETAIL AGRO
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL (CSE) D'AUCHAN RETAIL SERVICE ET AUCHAN RETAIL AGRO
Le présent accord est conclu entre :
D'une part,
la Société AUCHAN RETAIL FRANCE prise en son établissement d'Auchan Retail Services / Auchan Retail Agro, SAS au capital variable, immatricuíëe au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située 200 rue de Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650) :
Représentée par … Brunet agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ARS-ARA, dûment mandatée à cet effet ;
ET
D'autre part, les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical pour le site Auchan ARS/ARA dûment mandaté,
Le Syndicat CFTC, représenté par … , en sa qualité de Délégué Syndical dûment pour le site Auchan ARS/ARA mandatée,
Le
Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par, … en sa qualité de Délégué Syndical pour le site Auchan ARS/ARA dûment mandatée
Le Syndicat SEGA CFE-CGC, représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical Retail dûment mandaté,
Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord.
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel du Comité social et économique de l'établissement ARS/ ARA arriveront à leur terme le 15 avril 2025.
Le groupe Auchan a pris la décision d’accélérer le déploiement de son plan stratégique vision 2032 en France afin de préparer son avenir et renouer avec sa croissance et sa compétitivité. La transformation s’opère autour de 3 chantiers : ● optimiser l’expérience clients en renouant avec l’ADN de commerçant, ● reconquérir l’image prix d’Auchan, ● et adapter le modèle de l'entreprise et de ses formats.
Dans ce contexte, et afin d’accompagner les transformations précitées, l’entreprise a engagé notamment un projet de réorganisation des services supports afin de retrouver compétitivité, performance et efficience.
C'est dans ce contexte que la Direction de la société ARS/ARA et les organisations syndicales ont convenu à l'unanimité de proroger le mandats en cours des représentants élus du CSE d'ARS/ARA pour un temps limité.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres du CSE d'ARS/ARA.
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE ARS/ARA
Les parties signataires décident de façon unanime que les mandats en cours des élus membres de ce CSE se poursuivront conventionnellement jusqu'à l’organisation des élections et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025. II est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 - DUREE ET DATE D'APPLICATION Cet accord est conclu pour une durée déterminée. II entrera en application à la date de sa signature.
ARTICLE 3 - DÉPÔT
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes Lys-lez-Lannoy.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chacun des organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel d’ARS-ARA.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le 11 février 2025 en 5 exemplaires.
Signature précédée de la mention “Lu et approuvé" Pour l'Entreprise :
