ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre d’une part, l’Unité Économique et Sociale, composée de :
La
société AHYPER 1, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 796 953, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La
société AHYPER 2, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 861 427, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La
société ASUPER 1, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 778 944, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La
société ASUPER 2, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 893 297, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La
société ASUPER 3, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 859 843, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La
société ASUPER 4, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 841 387, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La
société ASUPER 5, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 925 236 614, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
Ci-après désignées « l’Entreprise »,
D’une part,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) des Services, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central ;
Fédération CFE CGC (CFE CGC) AGRO, représenté par M…, en sa qualité de délégué syndical central ;
Fédération Générale du Travail (CGT) du Commerce, Services et Distribution, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central ;
Force Ouvrière (SNTA-FO) affiliée à la FGTA-FO, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central ;
Syndicat National UNSA Commerces et Distribution (UNSA SNUCD), représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central ;
Article 1. Champ d’application de l’accord5 Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord5
Partie 2. Avantages sociaux et conditions de travail5
Article 1. Retraite progressive5 Article 2. Départ à la retraite anticipée6 Article 3. La ristourne collaborateur6 Article 4. Remise spécifique médaille du travail7 Article 5. Restauration7 Article 6. Indemnisation lessive8 Article 7. Jours de congés PACS et mariage8 Article 8. Jours de congés pour décès des beaux-parents8 Article 9. Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms8 Article 10. Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage8 Article 11. Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée9 Article 12. Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfant9 Article 13. Jours de congés supplémentaires d’ancienneté9 Article 14. Déménagement et évènement familial10 Article 15. Salariés à temps partiel11 Article 16. Aménagement du temps de travail des employés11
Partie 3. Rémunération13
Article 1. Promotions13 Article 2. Remplacement provisoire13 Article 3. Salarié remplaçant un membre de l’encadrement13 Article 4. Prime de tutorat13 Article 5. Prime de responsabilité de fermeture14 Article 6. Primes d’astreintes Magasin14 Article 7. Rémunération du travail habituel du dimanche matin14 Article 8. Travail de nuit15 Article 9. Gratification annuelle pour l’encadrement15 Article 10. Revalorisation des salaires des employés15 Article 11. Revalorisation des salaires des membres de l’encadrement15
Partie 4. Dispositions finales16
Article 1. Clause de rencontre16 Article 2. Clause de révision16 Article 3. Dépôt et publicité16
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, une négociation a été engagée par la Direction de l’Entreprise. Dans ce cadre, les représentants de la Direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunis les 06 et 28 mars 2025.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par l’Entreprise aux Organisations Syndicales Représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés. La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
Les Parties au présent accord conviennent également que les Négociations Annuelles Obligatoires devront être complétées par l’ouverture de négociations ayant pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés en raison de la mise en cause des accords collectifs applicables au sein du Groupe Casino, dans le cadre de l’intégration de 96 sites Casino. En effet, après une période de maintien des accords pendant 15 mois, ces derniers cesseront de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions le 30 septembre 2025.
A l’issue de ces discussions et échanges, les Parties ont convenu des dispositions ci-après : Partie 1. Dispositions générales Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Partie 2. Avantages sociaux et conditions de travail Article 1. Retraite progressive
Les salariés, tous statuts confondus, peuvent bénéficier d’un départ progressif à la retraite dans le respect des dispositions légales, et des conditions d’éligibilité suivantes :
Être à moins de 2 ans avant l’âge minimum légal de départ à la retraite pour le salarié concerné ;
Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) à son Responsable Ressources Humaines dans un délai de quatre mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif, qui doit débuter à partir du 1er avril 2025. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.
Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’un aménagement de son temps de travail, lequel sera réduit à l’équivalent de 50 ou 60 % d’un temps complet. A titre d’exemple :
Statut
Temps de travail avant la retraite progressive
Temps de travail pendant la retraite progressive à ___%
50%
60%
Employé
Exemple 1 : Horaire hebdo de 36h
Horaire hebdo de 18 h
Horaire hebdo de 21,6 h
Exemple 2 : Horaire hebdo de 30h
AM
Exemple 1 : Forfait hebdo de 40h
Forfait hebdo de 20 h
Forfait hebdo de 24 h
Exemple 2 : Forfait hebdo de 32h
Cadre
Exemple 1 : Forfait-jours à 100%
Forfait-jours à 50%
Forfait-jours à 60%
Exemple 2 : Forfait-jours à 80%
Les parts patronale et salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite du salarié concerné.
Les salariés qui ont formulé une demande de retraite progressive pendant la durée du présent document, bénéficieront du dispositif, sous réserve de validation et de signature d’un avenant dédié, dont l’objet sera limité aux seules modalités de mise en place de la retraite progressive.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 2. Départ à la retraite anticipée
Afin de préparer plus facilement sa retraite, il est maintenu la possibilité au salarié d’anticiper son départ à la retraite, sans être cumulable avec le dispositif de retraite progressive.
Pour ce faire, le salarié bénéficie d’une dispense d’activité non rémunérée pendant une durée déterminée en amont de son départ en retraite, et perçoit une avance sur salaire mensuelle équivalente au salaire net payé habituellement, avance qui lui sera retenue lors du versement de l’indemnité de départ à la retraite.
Concernant la période de dispense d’activité :
Elle doit être prise par mois entiers ;
Sa durée est limitée et conditionnée par la valeur de l’avance octroyée pendant la période de dispense qui ne peut être supérieure au montant de l’indemnité de départ à la retraite versée, jusqu’à 6 mois pour les cadres et 5 mois pour les employés et agents de maîtrise.
Le salarié devra faire une demande écrite au moins 6 mois avant la date de départ effective à la retraite, afin que sa demande puisse être étudiée et chiffrée. Un entretien avec le Responsable Ressources Humaines sera réalisé.
Le salarié devra préalablement justifier de son départ à la retraite par un document émanant de sa caisse de retraite, prendre l’engagement de son départ à la retraite à la date prévue, et solder ses compteurs de congés payés acquis. Un calendrier prévisionnel sera établi en ce sens.
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas impacté par la période de dispense d’activité.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 3. La ristourne collaborateur
La ristourne collaborateur demeure à 15% sur l'alimentation, le rayon bébé, la parfumerie, la droguerie et l’animalerie.
Les 10% restent applicables sur les autres périmètres concernés par la ristourne (hors carburant, franchisé, optique et cas listés dans les conditions générales d’utilisation de la ristourne).
Un bilan sur le nombre de bénéficiaires sera effectué à l’issue de l’année afin de déterminer le renouvellement ou non de cette mesure. Cette disposition se substitue de plein droit à la Décision Unilatérale de l’Employeur du 2 mai 2024 et est applicable jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles obligatoires.
Article 4. Remise spécifique médaille du travail
Une remise spécifique liée à la médaille du travail est accordée dans les conditions suivantes :
10 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins pour 20 ans d’ancienneté professionnelle (médaille d’Argent) ;
15 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins pour 30 ans d’ancienneté professionnelle (médaille de Vermeil) ;
20 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins pour 35 ans d’ancienneté professionnelle (médaille d’Or) ;
20 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins pour 40 ans d’ancienneté professionnelle (médaille Grand Or).
Le montant de la gratification de médaille du travail est fixé à 22,50 € par année de présence au sein de l’Entreprise.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 5. Restauration
Tout salarié en magasin amené à travailler durant la totalité de l’une et/ou de l’autre des plages horaires 12h00 / 13h30 et/ou 18h30 / 20h00 bénéficiera d’un forfait repas, par plage horaire travaillée, de 3,7 € en province et de 4 € à Paris.
Le forfait s’appliquera aux achats effectués le jour même au sein du magasin du salarié concerné, et prendra la forme d’un remboursement mensuel dans la limite des frais réellement exposés et sous réserve d’un justificatif (ticket de caisse).
Exemples :
Un salarié dépense réellement (après application de toute éventuelle réduction) la somme de 6 € : l’Entreprise lui rembourse 3,7 € (ou 4 €) ;
Un salarié dépense réellement (après application de toute éventuelle réduction) la somme de 2 € : l’Entreprise lui rembourse 2 €.
Le montant du remboursement lié au forfait repas s’applique sur le montant réellement dépensé, à savoir après toute éventuelle réduction.
Il est à noter que si le salarié travaille sur 2 plages horaires (12h00 / 13h30 et 18h30 / 20h00), il bénéficie de 2 forfaits repas.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 6. Indemnisation lessive
Tout salarié en magasin portant une tenue de travail et ayant travaillé au minimum 45 jours sur le trimestre considéré (toutes les absences sont décomptées à l'exception de la formation professionnelle et de la délégation), bénéficie d’une indemnisation de 11 € par trimestre.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 7. Jours de congés PACS et mariage
Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 8. Jours de congés pour décès des beaux-parents
Le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.
Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 9. Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms
En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour événement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’Entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation de justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 10. Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage
Conformément aux dispositions en vigueur, le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés de congés en cas de mariage. Il dispose du même droit en cas de PACS.
Un salarié ayant bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un PACS bénéficie, s'il se marie par la suite, à un nouveau congé à l'occasion de son mariage.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 11. Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée
Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 12. Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfant
Les salariés de l’entreprise bénéficient des mesures suivantes :
Pour la naissance d’un troisième enfant, la Direction assure le maintien du salaire pendant les 10 semaines supplémentaires du congé maternité (soit 26 semaines au total, par rapport à la durée du congé maternité pour la naissance du premier ou du deuxième enfant de 16 semaines).
Dans le cadre d’un congé paternité, la Direction assure le maintien du salaire pendant 25 jours en cas de naissance simple et pendant 32 jours en cas de naissance multiples ;
Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
Être le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation) ;
Être la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire PACS, ou vivre en union maritale avec elle.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 13. Jours de congés supplémentaires d’ancienneté
Il est accordé, pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 14. Déménagement et évènement familial
Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :
Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;
Divorce ;
Jugement de garde alternée ;
Décès du conjoint ;
Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).
Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;
Mariage / PACS.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :
Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;
Pour chaque évènement :
Naissance Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse Adoption Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement
Ou Visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...) Mariage Extrait de l’acte de mariage PACS Extrait de la convention de PACS Garde alternée Extrait du jugement Décès Extrait de l’acte de décès Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)
Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie)
Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié de l’Entreprise et des soins contraignants
Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 15. Salariés à temps partiel
Il est proposé prioritairement à tout salarié à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le salarié dispose des compétences requises pour l’occuper.
De même, il est proposé prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout salarié à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau salarié (hors contrats étudiants).
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 16. Aménagement du temps de travail des employés
Durée minimum de la journée de travail : 3 h 15 de temps de présence.
Rythme de prise des 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs :
Les établissements doivent organiser un roulement afin de permettre aux salariés de disposer au moins une fois toutes les 8 semaines, d’un repos consécutif de 2 jours comprenant le dimanche (toutes les 5 semaines lorsque la personne travaille habituellement le dimanche) ;
Cette disposition ne concerne pas les salariés recrutés pour travailler majoritairement les fins de journée et le week-end, ou qui ont choisi d’autres modalités de repos hebdomadaire, notamment afin de permettre un nombre supérieur de dimanches travaillés ;
La Direction s’efforcera également, quand l’organisation du travail le permet, de libérer à deux reprises le travail du samedi et du dimanche qui précèdent le départ pour une semaine pleine en congés payés.
Programmation des horaires à l’avance : programmation des horaires au moins 3 semaines « pleines » à l’avance (à savoir : semaine en cours + semaines 1, 2 et 3).
Aménagement des horaires des employés (rythme des coupures, des fermetures, durée minimum de travail) : la semaine de travail d’un employé à temps complet ne pourra comporter, outre les temps de pause, plus de 3 coupures d'une amplitude maximale de 3 heures en cas de fermeture à mi-journée de l'établissement et de 2 heures en cas d'ouverture continue de l'établissement.
Amplitude et rythme de la durée journalière de travail : la durée maximum de la journée de travail est fixée à 8h de temps de présence, à l’exception :
des contrats spécifiques fin de semaine (exemple : étudiants) ;
de situations organisationnelles exceptionnelles, après information et consultation du CSEE du site concerné ;
Limitation du temps de travail sur les caisses LSA : le temps de travail effectif, en totalité, sur une journée pendant les heures d’ouverture aux clients sur les caisses LSA est limité à 3 heures, sauf cas particuliers liés à des dispositions individuelles spécifiques.
Fermetures en soirée : un salarié est considéré comme faisant la fermeture lorsque son horaire de travail se termine après 19h30. Il est rappelé dans un souci de préservation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qu’un employé ne peut pas faire plus de 3 fermetures en soirée par semaine sauf accord express du salarié pour en réaliser davantage.
Point particulier sur les conditions d’ouverture et de fermeture des établissements : en plus de l’encadrement, des employés peuvent être amenés à effectuer l’ouverture ou la fermeture du magasin, uniquement avec leur accord exprès. Ces salariés doivent avoir été sensibilisés préalablement aux consignes de sécurité à respecter. Ils bénéficient à ce titre :
De la mise à disposition d’un mémento « ouverture/fermeture » présenté et commenté par le Directeur ;
D’une formation spécifique.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025. Partie 3. Rémunération Article 1. Promotions
Au titre de l’année 2025 :
Tout changement de niveau s’accompagnera d’une augmentation de salaire d’au moins 2,5 % ;
Tout changement de statut s’accompagnera d’une augmentation de salaire d’au moins 3 %.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 2. Remplacement provisoire
Tout salarié qui se voit confier pendant au moins trois semaines consécutives, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au sien, bénéficie proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti du niveau correspondant à cette fonction selon les modalités prévues à l’article 4.5.2 de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire du 12 juillet 2001.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 3. Salarié remplaçant un membre de l’encadrement
Lorsqu’un salarié membre de l’encadrement est absent, tout salarié, quel que soit son statut, avec un niveau de bonus inférieur ou non éligible au bonus, qui assure son remplacement plus de 2 mois consécutifs, se verra attribuer, par mois occupé à ce poste, un bonus exceptionnel.
Ce bonus est calculé sur la base d’une feuille de route pondérée à 100 % de l’enjeu de bonus cible assigné au salarié absent et proratisé en fonction de la période de remplacement.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 4. Prime de tutorat
Il est rappelé l’attachement de l’Entreprise aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :
Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;
Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.
Reconnaissance et valorisation des salariés tuteurs engagés dans l’accompagnement d’un ou plusieurs alternants :
Par le versement d’une prime sous réserve de l’achèvement du cursus, valorisée de 120 € brut par alternant (dans la limite de 2) en rappelant que la qualité de tuteur doit être reconnue quel que soit le statut du salarié ;
En faisant systématiquement bénéficier le salarié tuteur d’une formation dédiée au tutorat.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 5. Prime de responsabilité de fermeture
Lorsqu’un employé est amené, sur un même mois, à assurer la responsabilité à trois reprises de la fermeture d’un magasin, et en l’absence d’un membre de l’encadrement, il bénéficiera d’une prime de fermeture de 18€ bruts.
Il bénéficiera d’une revalorisation de la prime de 6 € bruts par fermeture supplémentaire réalisée dans les mêmes conditions sur le même mois.
La Direction rappelle que l’employé qui procède à la fermeture d’un magasin le fait sur la base du volontariat, et après avoir été sensibilisé préalablement aux consignes de sécurité à respecter, à savoir :
La mise à disposition d’un mémento présenté et commenté par le Directeur ou son manager ;
Une formation spécifique ;
Une formation SSI.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 6. Primes d’astreintes Magasin
Le montant de la prime d’astreinte magasin est fixée à 132,35 € bruts par semaine.
Pour les magasins ouverts habituellement le dimanche après-midi et/ou jusqu’à minuit, le montant de la prime d’astreinte est fixée à 154,75 € bruts par semaine.
Pour les magasins ouverts 24h/24, cette prime d’astreinte est fixée à 176,10 € bruts par semaine.
Les Parties conviennent que ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 7. Rémunération du travail habituel du dimanche matin
Afin de reconnaître l’engagement particulier des salariés, il est prévu :
La majoration des heures travaillées le dimanche dans le cadre des ouvertures habituelles pour les employés à 50 % ;
Un forfait « Travail habituel du dimanche matin » pour l’encadrement de 145 € bruts ;
Une prime de 51 € bruts, à destination des employés qui, sur la base du volontariat, assurent exceptionnellement la permanence du magasin le dimanche matin, en l’absence d’un membre de l’encadrement.
La Direction réaffirme sa volonté de faire appel uniquement au volontariat dans la réalisation du travail habituel du dimanche.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 8. Travail de nuit
La majoration des heures de nuits effectuées entre 21h00 et 22h00 et entre 5h00 et 6h00, prévue par l’accord du 11 juillet 2002 relatif au travail de nuit, est portée à 8 % à 10 %.
Il est rappelé que pour les heures effectuées entre 22h00 et 05h00, une majoration de salaire de 30 % est accordée.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 9. Gratification annuelle pour l’encadrement
Le calcul de la gratification annuelle intègre les compléments de rémunération liés au temps de travail effectif versés dans l’année, hors variables et primes et/ou indemnités d’astreinte.
Les Parties conviennent que cette disposition est applicable jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 10. Revalorisation des salaires des employés
Les Parties conviennent d’une augmentation générale de 2% du personnel Employés sur la base des salaires réels au 31 décembre 2024, en une fois.
Cette augmentation générale prendra effet au 1er avril 2025 pour les collaborateurs présents à la date d’application.
Article 11. Revalorisation des salaires des membres de l’encadrement
Les Parties conviennent d’une augmentation générale de 1,3% sur la base des salaires réels au 31 décembre 2024, en une fois.
Il est également convenu une enveloppe de 0,7% sur la base des salaires réels au 31 décembre 2024, dans le cadre d’augmentations individuelles.
Les augmentations générales et individuelles prendront effet rétroactivement au 1er avril pour les collaborateurs présents à la date d’application.
Partie 4. Dispositions finales Article 1. Clause de rencontre
Les Parties conviennent de se rencontrer à nouveau, à la demande de l'une des Parties, dans les cas suivants :
Évolution significative de la conjoncture économique ;
Modification législative ou réglementaire ayant une incidence directe et significative sur les thèmes abordés dans le présent accord.
Article 2. Clause de révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la demande de l’un des signataires.
La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3. Dépôt et publicité Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.
