Accord d'entreprise AUCHAN RETAIL FRANCE
ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AU PERIMETRE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’AUCHAN RETAIL FRANCE, CALENDRIERS RELATIFS A LA NEGOCIATION DU CONTRAT SOCIAL (UES AUCHAN RETAIL EXPLOITATION) ET AUX NEGOCIATIONS SUR L’UES ARS/ARA ET ARL
Application de l'accord
Début : 03/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 03/04/2020
Fin : 01/01/2999
25 accords de la société AUCHAN RETAIL FRANCE
Le 02/04/2020
ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AU PERIMETRE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’AUCHAN RETAIL FRANCE, CALENDRIERS RELATIFS A LA NEGOCIATION DU CONTRAT SOCIAL (UES AUCHAN RETAIL EXPLOITATION) ET AUX NEGOCIATIONS SUR L’UES ARS/ARA ET ARL
ENTRE
Les sociétés :La
Société AUCHAN RETAIL FRANCE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 986 446, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté
L’UES Auchan Retail exploitation composée de :
- La
Société AUCHAN HYPERMARCHÉ, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par dûment mandaté ;
- La
Société AUCHAN SUPERMARCHÉ, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté ;
La Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté ;
- La
Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 410 773, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté ;
- La
Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à
- La
Société JUPERIC, SA au capital social de 67 815,04 €, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 379 531 122 située rue de Saverne, à Val-de-Moder - Pfaffenhoffen (67350), représentée par dûment mandaté ;
L’UES ARS/ ARA composée de :
- La société
AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par dûment mandaté ;
- La
Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par dûment mandaté ;
Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à associé unique au capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par dûment mandaté ;
LaSociété AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, SAS à capital variable, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, représentée par dûment mandaté ;
LaSociété AUCHAN CARBURANT, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 379 548 001, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté ;
LaSociété COEUR DE NATURE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 977 767, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté ;
LaSociété SIMPLY FRAIS, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 524 670 536, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté ;
LaSociété LBE OBERNAI, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 803 348 028, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté ;
LaSociété PAREA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 020 022 située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté ;
LaSociété ESPERA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 488 682 287, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté ;
LaSociété AUCHAN BIO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 798 545 687, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté ;
LaSociété EURAUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 410 260, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté ;
LaSociété AUCHAN ENERGIES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 317 007 342, située 200 rue de la recherche à Villeneuve D'Ascq (59650), représentée par dûment mandaté ;
LaSociété SOMADIS, SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 442 726 923, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté ;
LaSociété FREMARC, SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 342 281 409, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandaté ;
LaSociété DISANTO, SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 326 981 719, située 134 rue Pascal à ANTONY (92160), représentée par dûment mandaté ;
Ci-après dénommées "Les Sociétés",D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales signataires,L’organisation syndicale CFTC représentée par, Délégué Syndical Retail CFTC,
L’organisation syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical Retail CFDT,
L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical Retail SEGA-CFE CGC,
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par, Délégué Syndical Retail Force Ouvrière,
L’organisation syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical Retail CGT.
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».
PREAMBULE
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes.Les parties au présent accord s’inscrivent dans la continuité de la mise en œuvre de la marque unique et des actions qui y sont associées :
- Rassemblement des sociétés sous une entreprise unique (Auchan Retail France)
- Engagement de la convergence d’enseignes des points de contacts physiques et digitaux au nom de la marque unique
- Développement des politiques commerciales communes à tous les formats
- Regroupement des services d’appui nationaux sur le site de Villeneuve d’Ascq (59)
- Création des « zones de vie »
Le présent accord est conclu en application des articles L2222-3-1, L2241-8 et suivants et L 2232-12 et suivants et L 2232-33 et suivants du code du travail.
Il a pour objet de fixer le périmètre et les principales étapes de négociation et ce afin d’assurer le bon déroulement de celle-ci.
- Modalités de négociation
La composition des délégations des organisations syndicales représentative se fera de la manière suivante :
- Le délégué syndical retail accompagné de 5 membres
- Olivier LURSON - Directeur des ressources humaines ARF
- Guillaume COINCE - Directeur des ressources humaines ARL
- Isabelle KRESS – Directrice des ressources humaines ARS
- Marie Elisabeth BRUNET – Directeur rémunération et méthodes
- Philippe GRANDEL – Directeur du pôle transformation - QVT
- Mahdi BOUKENNAT – responsable des relations sociales
- Agnès CARPENTIER – Manager politique rémunération
- Brigitte AZOULAY –Directrice financière
- Bénédicte VANTORRE – Directrice performance du pôle exploitation magasin
- Johan PLE - Directeur de magasin (Englos)
- Géry MANN – Directeur de magasin (Montivilliers)
- Vincent PENAUD – Directeur opérationnel (Normandie)
- Sylvie DRAPIER – Juriste affaires sociales
Modalités de convocations aux réunions des instances et remise des documents et élaboration des procès-verbaux
- Une convocation pour chaque réunion sera transmise aux organisations syndicales représentatives ;
- Elle sera transmise dans un délai de 8 jours calendaires ;
- La convocation, et le cas échéant, les documents annexés seront remis en même temps à toutes les organisations syndicales représentatives, dans le respect des délais fixés ci-dessus :
- de façon privilégiée par courriel ;
- Ou dans l’impossibilité de procéder via les adresses mail, d’une remise en main propre contre décharge ou d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi pour « les sociétés », dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donnera lieu, pour « les sociétés » à l’initiative de la partie la plus diligente, à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes de Lannoy.
- Calendrier de la négociation annuelle obligatoire
Date
Déroulement
29 janvier 2020
1ére réunion paritaire de négociation annuelle obligatoire -Présentation des éléments économiques
4 février 2020
Réunions bilatérales (employeur/ OSR)
9h-10h30 : CGT
11h-12h30 : FO
13h30-15h00 : CFTC
15h30- 17h00 : CFDT
17h30-19h00 : SEGA-CFE/CGC
11 mars 2020
Réunion plénière de négociation
Signature d’un accord NAO ou PV de désaccord (pour « les sociétés »)
- Calendrier spécifique à l’UES Auchan Retail Exploitation (concernant le « contrat social »)
Avant les négociations, des travaux en commun seront entrepris afin de déterminer des thématiques à négocier dans ce « contrat social » et permettant une cohérence entre hypermarchés et supermarchés.
Date
Déroulement
Mai 2020
Présentation de la démarche et de la méthode de travail proposée aux Organisations Syndicales
Juin 2020
Ateliers de travail commun avec les Organisations Syndicales sur les différentes thématiques proposées dans le futur contrat social
Juin 2020
Information du CCSE sur la démarche contrat social et restitution des travaux réalisés avec les Organisations Syndicales
Septembre/octobre 2020
Ouverture des négociations du contrat social de l’UES d’Exploitation
- Calendrier spécifique à l’UES ARS/ARA et à la société Auchan Retail Logistique (ARL) (concernant les négociations rendues nécessaires par le calendrier des accords en vigueur)
Sans pouvoir en fixer l'exhaustivité, chaque entité (ARS/ ARA et ARL) en déterminera les échéances en cohérence avec les sujets portés sur Auchan Retail France.
- Dispositions finales
- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
- Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme des processus de négociation.
- Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
- Dépôt et publicité
- Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du code du travail.
- Il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
Villeneuve d’Ascq, le 11 mars 2020
En 9 exemplaires,Pour les sociétés
AUCHAN RETAIL FRANCE
AUCHAN HYPERMARCHÉ
AUCHAN SUPERMARCHÉ
SAFIPAR
MY AUCHAN
AMV DISTRIBUTION
JUPERIC
AUCHAN RETAIL SERVICES
AUCHAN RETAIL AGRO
AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
AUCHAN E COMMERCE France
AUCHAN CARBURANT
CŒUR DE NATURE
SIMPLY FRAIS
LBE OBERNAI
PAREA
ESPERA
AUCHAN BIO
EURAUCHAN
AUCHAN ENERGIES
SOMADIS
FREMAC
DISANTO
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale SEGA CFE CGC
Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale CFDT
Mise à jour : 2020-05-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-05-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir