ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL D’AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE.
ENTRE
La
Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à associé unique au capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. ... dûment mandaté ;
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales signataires,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur
..., Délégué Syndical Retail CFDT ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur
..., Délégué Syndical Central CFDT ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur
..., Délégué Syndical Retail CFTC ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur
..., Délégué Syndical Central CFTC ;
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur
..., Délégué Syndical Retail CGT ;
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur
..., Délégué Syndical Central CGT ;
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur
..., Délégué Syndical Retail Force Ouvrière ;
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur
..., Délégué Syndical Central Force Ouvrière ;
L’organisation syndicale SEGA CFE-CGC représentée par Monsieur...
, Délégué Syndical Retail SEGA CFE-CGC,
L’organisation syndicale SEGA CFE-CGC représentée par Monsieur...
, Délégué Syndical Central SEGA CFE-CGC,
D'AUTRE PART,
Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole.
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel, était prévu dans 12 établissements distincts, l’ouverture du premier tour des élections professionnelles le 06/10/2023 à 8h00 afin de procéder au renouvellement de la délégation du personnel de chacun des CSE d’Auchan Retail Logistique. Suite aux nombreux dysfonctionnements du site de vote électronique et à l’incapacité du prestataire “WeChooz” de rétablir le fonctionnement normal de l’outil de vote et ainsi garantir la fiabilité du processus électoral, il a été convenu avec les membres du bureau de vote national et les organisations syndicales que la Direction interrompt le processus électoral à 10h50, celui-ci devenant ainsi nul et non avenu. Dans ce contexte et afin de garantir la fiabilité du processus électoral en permettant à chacun des salariés de l’Entreprise de pouvoir exprimer leur vote dans les meilleures conditions, les parties ont jugé nécessaire de reporter la date des élections portant renouvellement des CSE d’Auchan Retail Logistique aux fins d’assurer la meilleure organisation possible de celui-ci. Afin d’assurer aux salariés la continuité d’une représentation du personnel, il est donc convenu de proroger jusqu’à la date des élections les mandats actuels des représentants du personnel. Dans le cadre des élections des représentants du personnel (titulaires ou suppléants) des CSE d’Auchan Retail Logistique, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres du Comité Sociale et Économique d’Auchan Retail Logistique.
ARTICLE 1 – DURÉE DES MANDATS
Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées en 2019 prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au 18 octobre 2023.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires de l’accord, qui représentent l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans la société, décident que :
Les mandats des élus membres (titulaires ou suppléants) des Comités Sociaux et Économiques se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections dont la date de premier tour est fixée au 7 décembre 2023 Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 31 janvier 2024. Par conséquent, la durée de l’ensemble des mandats désignatifs est prorogée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Compte tenu des circonstances exceptionnelles décrites au préambule du présent accord, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité d’organiser un nouveau scrutin dans les meilleurs délais. Pour ce faire, les partenaires sociaux conviennent que les négociations du protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles dont le premier tour est envisagé au 7 décembre 2023, se tiendront au niveau D’AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE avec les délégués Syndicaux Centraux désignés à ce niveau, en présence des délégués Syndicaux Retail.
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une
durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et l'élection des nouveaux membres des Comités Sociaux et Économiques, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2024.
Il entrera en application à la date de sa signature.
ARTICLE 5 – DEPÔT
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Lannoy, conformément aux dispositions légales.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 17/10/2023 en 6 exemplaires.
