PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La société AUDACIEUSE, dont le siège social est situé 94 à 102, rue des Vignoles 75020 Paris et représentée par Monsieur XXXXXXX, Président Directeur Général,
Et :
Les organisations syndicales :
Monsieur XXXXXXX pour la CGT
Monsieur XXXXXXX pour SNAPMRASA
Préambule :
Cette négociation s’est déroulée au cours de 3 réunions :
Le 5 mai 2023 (réunion préparatoire)
Le 16 mai 2023
Le 26 mai 2023
Avant le début de la négociation la société a remis aux 2 délégations syndicales les informations :
relatives à notre BDES
l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (pour mémoire la valeur de notre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 99/100 pour l’année 2022)
l’effectif moyen pour 2022, soit :
L’effectif étant inférieur à 300 salariés, la négociation s’engagera sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle F/H et la qualité de vie au travail
La mobilité durable
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Diagnostic, données issues de notre BDES
Il n’y a pas d’écart constaté entre la rémunération effective des femmes et des hommes. Néanmoins, nous constatons un écart pour la classification Agent de Service (femmes et hommes confondus) hors différence de rémunération due à l’ancienneté. Cet écart entre la rémunération effective et la rémunération conventionnelle est due à la conservation des avantages acquis lors des transferts des contrats de travail suite à l’application de l’annexe 7.
Objectif : Diminuer en 4 ans (durée moyenne de nos marchés) 80% de ces écarts.
Plan d’action : Sensibiliser les responsables hiérarchiques avant qu’ils attribuent des augmentations individuelles, ajuster les rémunérations (hors ancienneté).
Ces taux d’écarts seront établis salarié par salarié
Vérifier que cette action d’amélioration progresse de façon égale pour les femmes et pour les hommes.
Temps de travail :
Objectif : Ajuster les temps de travail en fonction des souhaits recueillis lors des entretiens professionnels et favoriser le travail à temps complet
Plan d’action : Procéder à des mutations internes sur la base du volontariat
Indicateur : Taux de satisfaction salarié (nombre de souhaits exaucés / nombre de souhaits)
Partage de la valeur ajoutée
Pour mémoire, notre société est une SCOP, 33% des bénéfices sont affectés à la participation.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Rémunération effective
Objectif : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
Plan d’action : Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération
Indicateur : Montant moyen par sexe d’attribution des éléments variables de rémunération
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif : Rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité et familiale : 80 % des souhaits de réaménagement des salariés réalisés sur une période de 3 ans.
Plan d’action : Recenser les souhaits et réaménager le temps de travail pour les horaires atypiques : limiter les horaires de travail le matin et le soir
Indicateur : % de salarié F/H en horaires atypiques non souhaités
Promotion professionnelle
Objectif : Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Plan d’action : Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions femmes/hommes avec leur proportion
Indicateur : Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification d’emploi
MOBILITE DURABLE
AUDACIEUSE n’emploie pas 50 salariés sur un même site.
Néanmoins tous nos sites sont accessibles aux transports collectifs.
PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
Il a été convenu que la périodicité de la négociation sera désormais de 4 ans.
DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plateforme numérique :
