accord d’entreprise sur les MODALITÉS / Accord DE MÉTHODE
nEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Entre les soussignés
Fondation AUDAVIE
représenté(e) par XXXX , Directrice des ressources Humaines Fondation AUDAVIE
d'une part
et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par XXXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXXX, délégué syndical central AUDAVIE
d'autre part
Entre les soussignés
La Fondation AUDAVIE 6, rue Massenet 38400 SAINT-MARTIN D’HERES
il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation des négociations annuelles obligatoires et autres négociations le mardi 13 février et le 20 février 2019.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations.
Les parties reconnaissent qu'avant d'engager des négociations sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales de forme et de contenu.
ARTICLE 1 : Périmètre
Les négociations vont se dérouler au niveau de la Fondation AUDAVIE ; les accords issus de cette négociation seront signés par les personnes mandatées à cet effet :
XXXX, Directrice des Ressources Humaines
XXXX, déléguée syndical entreprise CFDT,
XXXX, délégué syndical entreprise CFE/CGC.
En annexe à cet accord sont joints les nominations et/ou mandats des personnes citées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Composition des commissions
La délégation représentative de la Fondation AUDAVIE est composée de :
XXXX, Directrice des Ressources Humaines, qui pourra être accompagnée de personnes ressources de l'équipe RH ou de l'encadrement en fonction des thématiques, notamment XXXX, Directrice de l'établissement L'Egrégore.
la délégation syndicale CFDT :
XXXX, déléguée syndical CFDT,
XXXX XXXX,
XXXX ou/et XXXX
la délégation syndicale CFE/CGC :
XXXX, délégué syndical CFE/CGC,
XXXX.
ARTICLE 3 : Thématiques de la négociation et calendrier des réunions
Calendrier des réunions NAO AUDAVIE 2019
Dates Thèmes Sous thèmes Documents nécessaires Me 13 février Me 20 février Ve 1er mars Accord de cadrage des NAO AUDAVIE 2019 Calendrier Listes des thèmes et constitutions des délégations Accords établissements et fondation avec date limite d’application.
L’accord dialogue social est traité en dehors des NAO Me 13 mars Me 20 mars Me 03 avril Me 9 avril Me 17 avril Ma 30 avril
Dialogue Social Mise en place de l’instance unique CSE Périmètre
Les sous-traitances et la mise à disposition pour chaque établissement. Analyse de qualité. Activités lucratives ; types, volume. Autres interventions de professionnels dans les murs des établissements. Effectifs et ancienneté réelle.
Utilisation des heures de délégations aux IRP AUDAVIE, en 2018, 2017, 2016.
Accords de fonctionnement des 3 instances du personnel. Me 03 avril Me 9 avril Me 17 avril Politique salariale CET Epargne salariale MET Prime décentralisée reliquat Enveloppe descendue de la Fondation vers les établissements (dont cas du Relais), point budgétaire sur les mesures pérennes et engagements.
Bilan social 2018 pour les 2 établissements sanitaires
CITS global pour 2018 (pour les 3 établissements AUDAVIE)
Allègement de charges sociales 1er trimestre 2019 (pour les 3 établissements AUDAVIE) + budget 1er quadri 19
Turn-over par métiers et par établissent
Bilan mesures kinés, lien entrées sorties, nouvelle organisation (bilan, budget, nb d’heures sup générées)
Application de l’accord temps de travail Egrégore (enquête) : orga, demande (traçabilité) suivi d’orga ? nb de changement demandés - nb de changements de jour accepté et vision par métier.
Accord 2018 « métiers en tension », point sur les mesures (dont budgétaire), nb par catégorie, analyse de difficultés de recrutement des établissements AUDAVIE, avenant de métiers en tension 2019.
PEE et PERCO, PERE point d’avancement et orientations.
CET, rappel du cadre à AUDAVIE, nb de CET ouvert et par métier et par âge. Gestionnaire ? Sommes engagées par métier et par âge.
Absentéisme pour les 3 établissements par métier, maladie, AT, maternité, recours à l’intérim, par métiers, et budget, nb de subrogation, compensation des jours de carence (pour 2017 et 2018), absentéisme de très courte durée CMR,
Reliquat de la prime décentralisée (Egrégore et CMR 2017 et 2018) et enveloppe du maintien de la linéarité en 2018 (accord entre 11ème et 30ème mais CCN51 2017)
Point sur les sous-traitances pour chaque établissement. Analyse de qualité. Activités lucratives ; types, volume. Autres interventions de professionnels dans les murs des établissements.
Nb de personnes ayant monétarisé des RTT (enveloppe, par métiers et catégories)
Nb de personnes avec mesures sociales et/ou financières. Nb de personnes non imposées
État des soldes congés et des heures
État des promotions Me 15 mai
Intéressement 2019 Avenants 2019 Place du Relais Critères 2019 Problème du bilan financier de l’Egrégore et idées pour 2020. Me 05 juin Me 12 juin Me 26 juin
Temps et organisation du travail Temps de travail SSIAP Organisation Contrats Gardes et astreintes Nb de SSIAP (1-2-3), nb de formations et de remises à niveau, budget, aspects turn-over/ssiap, organisation et cadre. Rapport à la sous-traitance. Hypothèse d’une équipe dédiée. Nb de ruptures conventionnelles et coût pour 2017 et 2018, turn-over par semestre et année, métiers en attente de salarié-e-, nb de cooptation et type de métier. Nb de coupé (métiers/ unités /salarié-e) et compensations en 2017 et 2018, nb de retraites progressives, nb de personnes bénéficiant de l’aide à la mobilité ; Nb de personnes ayant monétarisé des RTT (enveloppe, par métiers sinon catégories) Analyse de la population « cadres » : répartition coeff, secteurs, âges et différenciation ARCOO-AGIRC ; nb d’article 36, quels métiers et nb. Bilan des points « Pénibilité » par âge et métiers. Tableau des différents métiers (par établissement) et application de l’avenant de mars 17 et de la reconnaissance des « nouveaux métiers », nb de promotions, état des évolutions métiers pour chaque établissement. Nb de stages et d’apprentissage en 2018 Application de l’accord temps de travail Egrégore (enquête) : orga, demande (traçabilité) suivi d’orga nb de changement demandés- nb de changement de jour accepté et vision par métier. (enquête de la cfdt auprès du personnel) Reprise de l’organisation du travail mise en place au Relais Point sur les contrats par établissements et à la fondation. Astreintes vers un accord et un fonctionnement cadrés fondation (parallèle CMR et Egrégore). point astreintes des cadres. Déroulement de carrière des élu-e-s du personnel (entretien, organisation du temps) nb d’heures de délégation utiliser, nb d’heures de temps d’élu-e-s. Me 21 août Me 11 septembre Me 18 septembre Me 25 septembre
Egalité professionnelle QVT Handicap Lutte contre les discriminations Plan de mobilité et déplacements Droit d’expression Ruptures conventionnelles Type de contrats par établissements/métiers/âge Nb hommes/femmes / métiers/âges/ancienneté Nb handicap /métier /âge Nb d’aménagement de postes et nb ORQTH Nb de ruptures conventionnelles et critères. Bilan de l’accord contrat de génération. Politique Trans générationnelle pour les années suivantes Questionnaire QVT 2019 et méthodologie, suivi du travail Articulation vie professionnelle/vie privée Retraite progressive, allégement de temps de travail pour les séniors (prime décentralisée) Prise en compte des aidants
Me 6 novembre Je 14 novembre Je 21 novembre GPEC Contrat de génération Bilan de l’ancien accord et des critères alors choisis Carte des métiers actuels et des coefficients Fondation Départ en retraite des 5 dernières années
ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement
Avant chaque séance de travail, les participants recevront les éléments et données nécessaires pour traiter des thématiques. Chaque démarrage de séance aura un temps consacré à - valider les objectifs de la séance de travail - définir un temps pour chaque thème et objectif fixé - faire un point sur les éléments transmis et sur les demandes complémentaires - valider le compte rendu de la réunion précédente et les accords à signer.
A l'issue de chaque réunion, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, une synthèse reprenant : - des positions exprimées en particulier - des propositions de chacune des parties - des accords à rédiger ou mettre à jour est formalisée dans un compte rendu transmis aux participants pour validation.
Pour chacune des thématiques, un accord de fin de négociations sera établi lors de la dernière séance. Il reprendra les résultats des négociations, les points d'accord, les points en suspens, les points de désaccord. L'absence de projet de co-signature de l’accord, au terme de la dernière réunion de chacune des thématiques entraînera la fin de la négociation qui sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
ARTICLE 5 : Temps de négociation
Un temps global de 10h00 par organisation (à repartir entre les élus) et pour l'ensemble de la négociation 2019 est accordé pour la préparation des réunions.
ARTICLE 6 : Durée
Le présent accord d'entreprise est conclu pour la durée des négociations 2019.
ARTICLE 7 : Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne Rhône Alpes, région de résidence de la Fondation AUDAVIE.
Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Un exemplaire sera envoyé à la DDIRECTE du Gard et aux prud'hommes de Nîmes pour information respectueuse en cas homologation.
Fait à St Martin d’Hères Le 25 février 2019
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE/CGC
XXXX
XXXX
Pour la Direction, Directrice des Ressources Humaines Fondation
