PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
SAS AUMALIA
Entre :
La SAS AUMALIA située 4, route d’Apremont 60500 VINEUIL SAINT FIRMIN Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro SIRET 842 683 211 000 28 Représentée par Monsieur xxx, Directeur général
Et :
L’Organisation Syndicale FO., représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation qui s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans le cadre de la négociation obligatoire s'étant déroulée lors des réunions du 24 janvier 2023, les parties au présent procès-verbal d’accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit : Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 16 janvier 2023, il a été défini le calendrier des réunions à venir lesquelles ont été fixées au : 24 janvier 2023
Les délégués syndicaux ont également fait part des informations et documents souhaités en amont de la seconde réunion à savoir :
Effectifs 2022 au 31/12/2022
Rapport de situation comparée Homme/Femme 2022
Compte de résultat 2022 provisoire
Mobilité interne et mouvement 2022
Il a été décidé que ces documents devraient être remis au délégué syndical au plus tard le 18 janvier 2023.
Enfin la date du 21 janvier 2023 a été retenue pour l’envoi des demandes des organisations syndicales à la Direction, demande réceptionnées par mail en date du 20 janvier 2023 pour l’organisation FO et CFDT
Article 1 – Constat d’accord
Au terme de la négociation qui a pris fin le 24 janvier 2023, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, dans l'entreprise. Elles ont donc convenues de dresser le procès-verbal d’accord en application de l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Article 2 - Rappel des revendications de l’organisation syndicale
L’Organisation Syndicale FO n’a pas présenté de revendication:
L’Organisation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :
1 - SUBROGATION DES SALAIRES.
En cas d'arrêt maladie, l’employeur maintient la partie du salaire qui devra être versée par l’assurance maladie (qui remboursera l’employeur ensuite). Ce dispositif a bien fonctionné pendant la crise sanitaire nous pensons qu'il peut être maintenu dans l'entreprise
2- MAINTIEN DE L'UN DES TROIS JOURS DE CARENCE EN CAS D'ARRÊT MALADIE JUSTIFIÉ D'UN SALARIÉ OU DE CONGÉ ENFANT MALADE JUSTIFIÉ
Les parties conviennent du maintien de la rémunération du salarié sur l'un des trois jours de carence en cas d'absence justifiée pour maladie.
3- ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Un week end de repos par mois pour chaque salarié La cfdt propose que chaque salarié bénéficie d’au moins un weekend de repos par mois. Si cette disposition n’est pas atteinte sur deux mois consécutifs, la cfdt propose qu’un dimanche travaillé soit majoré à 100%.
4- REPOS HEBDOMADAIRE
La CFDT propose que le repos hebdomadaire sera désormais consécutif pour tous les salariés. Toutefois, en cas de repos séparé pour le salarié, il ne peut être fait qu’une seule fois dans le mois pour un même salarié
5 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
lors de la grossesse des salariées de l'entreprise La cfdt propose de réduire le temps de travail des femmes enceintes dès le sixième mois de grossesse avec un maintien de salaire à 100% jusqu'au congé maternité.
6- ACCORD SUR L’OUVERTURE DE L’HÔTEL EN FIN D'ANNÉE
Etant donné l’usage, depuis au minimum 20 ans, de fermeture de l'entreprise lors des 10 à 15 derniers jours de l’année civile jusqu’au 3 janvier minimum de l’année suivante, la cfdt demande, dans l’hypothèse du maintien de l’ouverture de l’hôtel et du maintien de l'activité de l'entreprise à cette période, les contreparties suivantes : 2 jours de congé payés supplémentaires pour les salariés travaillant lors de cette période. majoration de 100% minimum des jours fériés de Noël et du jour de l’An.
7 - FORMATION
Un bilan formation sera fait et remis à chaque salarié concerné, des actions seront entrepris afin d'encourager les équipes à utiliser leur compte personnel de formation La Prévention de la pénibilité.
« Nous tenons à rendre hommage à certaines décisions et mesures qui ont été prises et contribuent à réduire la pénibilité.. La cfdt remercie la direction et Atypio pour ces décisions qui vont dans le bon sens et encourage à ce que d'autres avancées de cet ordre soient décidées et mises en œuvre. »
8- PRÉVENTION DES RISQUES ET DE RÉDUCTION DE LA PÉNIBILITÉ.
Dans le cadre de la présente négociation, la cfdt propose que tous les facteurs de pénibilité pour les femmes de chambre et de ménage, équipiers conférence, cuisiniers et plongeurs, serveurs, personnels du service réception - réservation - fitness soient pris en compte dans l’accord. Ainsi donc, la direction s’engage à inclure dans le document unique d'évaluation des risques tous les facteurs de pénibilité qui lui seront remis par les élus et les mesures qu’elle compte mettre en place.
9- POUR UNE RÉELLE POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE RÉDUCTION
DE LA PÉNIBILITÉ
Dans le cadre de la présente négociation, la cfdt propose que tous les facteurs de pénibilité pour les femmes de chambre et de ménage, équipiers conférence, cuisiniers et plongeurs, serveurs, personnels du service réception - réservation - fitness soient pris en compte dans l’accord. Ainsi donc, la direction s’engage à inclure dans le document unique d'évaluation des risques tous les facteurs de pénibilité qui lui seront remis par les élus et les mesures qu’elle compte mettre en place.
Compte tenu des travaux et modifications attendus de l’entreprise, et de ceux déjà réalisés, la cfdt demande à la direction de s'engager à faire réaliser en concertation avec les représentants du personnel cfdt et la délégation syndicale cfdt une étude ergonomique sur les postes restauration - service, réception - réservation - fitness, équipiers conférence,
femmes de chambre - postes des étages.
La direction s’engage à établir les priorités et ce conjointement avec les élus du personnel et la délégation syndicale cfdt et ce, par ordre décroissant. La direction apportera des mesures préventives ou des solutions pour y remédier. Le document unique et les mesures de prévention constitueront un seul et unique document.
Une mise à jour de ce document sera faite annuellement et toujours en concertation avec les élus chaque fin d’année afin de redéfinir les priorités de l’année suivante.
10- EMBAUCHE DE PERSONNEL
10.1 - La cfdt préconise l’embauche de salariés en CDI dans différents services opérationnels afin d'améliorer la qualité de vie au travail en réduisant la pénibilité. une priorité à l'embauche s'imposera pour les salarié en situation de licenciement économique
10.2 - Femmes de chambre et personnel d'étage : diminuer le nombre de chambres journalier à effectuer, passer de quinze chambre à quatorze pour les chambres en départ et quinze en recouche à l'aide du recrutement de deux femmes de chambre en CDI. Cela contribuera par ailleurs à résoudre le problème du travail du dimanche pour les équipes.
10.3 - Restaurants - service : le sous-effectif est patent depuis l'agrandissement de la surface de restauration et l'installation de la terrasse. Conjugué au caractère inadapté de la configuration des lieux (cf. autre chapitre), cela a contribué à rendre extrêmement difficiles les conditions de travail des salariés cet été par exemple. La cfdt préconise le recrutement de personnel pour pallier au manque ainsi que la mise en œuvre d'une véritable politique d'attractivité.
10.4 - Réception - réservation - fitness Autres services : La cfdt demande le recrutement de cuisiniers pour faire face au sous effectif, ainsi que d'un plongeur pour prévenir les risques d'accidents du travail.
11- MATERIEL ET EQUIPEMENTS
11.1- La CFDT propose d’équiper l’ensemble des femmes de chambre et ménages des EPI ( équipements de protection individuelle) pour la prévention des risques
11.2- Femmes de chambres - personnel des étages : La cfdt propose, dans le cadre des travaux à venir, de faciliter l'accès aux baignoires pour leur nettoyage ou à défaut de prévoir des marche-pieds pour l’accès dans les baignoires. La configuration actuelle constitue un risque pour les collègues dans l'exercice de leur fonctions
11.3- La cfdt propose de renouveler l’ensemble des chariots de stockage du linge du jour par des chariots électriques ou des chariots plus légers car ceux actuellement utilisés sont lourds et difficiles à manipuler. La cfdt propose également de remplacer l’ensemble des chariots à linge sale par des chariots élévateurs de linge, La cfdt propose de remplacer les aspirateurs à fil par des aspirateurs dorsaux plus légers et surtout sans fil, ou remplacer les aspirateurs existants par des aspirateurs à enrouleur automatique
11.4- La cfdt préconise l’installation du système de lève-lits pour améliorer les conditions de travail, amoindrir la pénibilité et aménager les fins de carrière.
11.5 - La CFDT propose la mise à la disposition aux salariés, des cireuses à chaussures.
11.6- La distance à parcourir entre la nouvelle terrasse et les arrières ou back office du restaurant est trop importante et pénible. Les aménagements actuels des arrières restent inappropriés en cas de forte affluence de la clientèle. La cfdt préconise et revendique :un réaménagement total des arrières, afin de rendre plus fluide la circulation des équipes
un accès direct de la terrasse vers les cuisines ou l’office
12- LA PROBLÉMATIQUE DU TRAVAIL DU DIMANCHE
Le travail du dimanche est souvent sujet à d’intenses activités dans les services en général , et en particulier pour les femmes de chambre, en cause, le travail en lui-même et surtout les départs tardifs des clients, ce qui rend le travail encore plus intense, les salariés très souvent vont redoubler d'efforts en prenant des risques sur leur santé: pas de pause ou très court, non-respect des gestes et postures etc...La CFDT propose d’appliquer une politique de retardataire payeur au bénéfice de la femme de chambre. Précisons que notre entreprise est fortement sinistrée en matière de transport en commun le dimanche
12- AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE , EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
12.1- La CFDT propose de faire évoluer les salariés exposés à des postes pénibles et âgés de 50 ans ou plus vers les postes moins pénibles, c’est le cas par exemple des femmes de chambres et ménage et des équipiers conférences. La direction devra s’engager à familiariser à l’outil informatique par le biais des formations afin que les salariés concernés puissent à terme évoluer vers d'autres postes de même service ou d'autres services
12.2- Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
12-3 Grâce au nouvel agencement de la réception, il est désormais possible à une personne en fauteuil à mobilité réduite de travailler à la réception. La cfdt préconise le recrutement de personnes handicapées. Cela permettra à l’entreprise d’atteindre l’impératif de recrutement de 6% de l'effectif.
Article 3 – Les réponses de la Direction
La direction ne donnera pas suite à cette demande.
- La direction ne donnera pas suite à cette demande.
- La direction s’engage à accorder un week-end de repos par mois pour chaque collaborateur sauf demande contraire de sa part. la direction ne donne toutefois pas suite à la demande de majoration
- Dans le cadre de sa charte sociale Mieux la direction a déjà répondu favorablement à cette demande.
- La direction précise à l’organisation que la mesure a déjà été approuvée lors des NAO 2022.
- La Direction ne donnera pas suite à cette revendication.
– La direction précise que le traitement de la formation individuelle est déjà abordé lors de l’entretien professionnel Annuel entre le chef de service et le collaborateur, cet entretien est formalisé dans l’outil NéoBrain.
– La direction précise à l’organisation que les risques sont déjà réévalués chaque année et formalisé dans notre DUERP et accessible numériquement sur notre plateforme Batiregistre. La direction est à l’écoute du comité CSSCT pour actualiser les nouveaux risques qui pourraient être identifiés.
– La direction précise que les risques connus sont déjà identifiés dans notre DUERP et que nous travaillons déjà étroitement avec la médecine du travail et la carsat sur la prise en compte de ses derniers.
10.1– La direction tient à préciser à l’organisation qu’au cours de l’année 2022, 17 postes fixes ont été créé entre le 1er janvier2022et le 31 décembre 2022 et que de nombreux postes sont encore à pourvoir.
10.2- La direction précise qu’il s’agit d’un sujet global pour le comité CSSCT et qu’une concertation doit être menée avant d’envisager de réaliser, sur le sujet, des recrutements.
10-3 & 10-4 - La direction précise que face aux carences de candidat sur le marché de l’emploi des solutions alternatives vont être mises en place comme par exemple un partenariat avec Gastronomie France pour faire venir des professionnels étrangés en phase d’apprentissage.
11.1 - La direction précise que les EPI sont disponibles dans les différents services.
11.2 - La direction note la demande de l’organisation afin qu’elle puisse être considérée et étudiée si à l’avenir nous devions avoir une rénovation de nos salles de bain.
11.3 - La direction souhaite s’appuyer sur les recommandations Présoa et Carsat cf point 10.2 en précisant qu’en ce sens des investissements ont déjà été réalisés
11.4 - La direction ne peut répondre favorablement à cette demande au regard des investissements demandés
11.5 - La direction ne donnera pas suite à cette demande qui ne correspond plus aux attentes des clients et collaborateurs.
11.6 – La direction précise que le bar extérieur a été conçu afin de limiter l’accès au back office restaurant depuis la terrasse extérieur, la direction ne donne donc pas suite à cette demande à ce stade en reconnaissant qu’une étude d’adaptabilité des espaces doit être menée.
12- Une concertation de place a eu lieu en 2022 avec 6 hôtels sans que nous puissions aboutir à une solution commune qui puisse être mutualisée.
12.1- La direction rappelle que seuls les organismes de médecine du travail Présoa sont habilitéEs à juger de la capacité d’un collaborateur à occuper une fonction, l’employeur ne peut pas se substituer, par contre l’employeur peut accompagner un projet de reconversion une fois qu’un diagnostic a pu être posé. 12.2& 12.3- La direction rappelle que l’ensemble des postes ouverts le sont également pour les personnes handicapées. La direction participe à des salons de recrutement spécifique de plus 3 référents ont été formés pour accueillir et accompagner ses collaborateurs.
Article 4 - Décisions d’accord Bilatéral
La Direction de la Société « Aumalia » entend appliquer à compter du 1er mars 2023» les points sus mentionnées des accords bilatéraux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Article 5 - Dépôt et publicité du procès-verbal de désaccord
Le présent procès-verbal de d’accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la SAS AUMALIA dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme,
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil en 1 exemplaire.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
SAS AUMALIA
Entre :
La SAS AUMALIA située 4, route d’Apremont 60500 VINEUIL SAINT FIRMIN Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro SIRET 842 683 211 000 28 Représentée par Monsieur xxx, Directeur général
Et :
L’Organisation Syndicale FO., représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation qui s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans le cadre de la négociation obligatoire s'étant déroulée lors des réunions du 24 janvier 2023, les parties au présent procès-verbal d’accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit : Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 16 janvier 2023, il a été défini le calendrier des réunions à venir lesquelles ont été fixées au : 24 janvier 2023
Les délégués syndicaux ont également fait part des informations et documents souhaités en amont de la seconde réunion à savoir :
Effectifs 2022 au 31/12/2022
Rapport de situation comparée Homme/Femme 2022
Compte de résultat 2022 provisoire
Mobilité interne et mouvement 2022
Il a été décidé que ces documents devraient être remis au délégué syndical au plus tard le 18 janvier 2023.
Enfin la date du 21 janvier 2023 a été retenue pour l’envoi des demandes des organisations syndicales à la Direction, demande réceptionnées par mail en date du 20 janvier 2023 pour l’organisation FO et CFDT
Article 1 – Constat d’accord
Au terme de la négociation qui a pris fin le 24 janvier 2023, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, dans l'entreprise. Elles ont donc convenues de dresser le procès-verbal d’accord en application de l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Article 2 - Rappel des revendications de l’organisation syndicale
L’Organisation Syndicale FO n’a pas présenté de revendication:
L’Organisation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :
1 - SUBROGATION DES SALAIRES.
En cas d'arrêt maladie, l’employeur maintient la partie du salaire qui devra être versée par l’assurance maladie (qui remboursera l’employeur ensuite). Ce dispositif a bien fonctionné pendant la crise sanitaire nous pensons qu'il peut être maintenu dans l'entreprise
2- MAINTIEN DE L'UN DES TROIS JOURS DE CARENCE EN CAS D'ARRÊT MALADIE JUSTIFIÉ D'UN SALARIÉ OU DE CONGÉ ENFANT MALADE JUSTIFIÉ
Les parties conviennent du maintien de la rémunération du salarié sur l'un des trois jours de carence en cas d'absence justifiée pour maladie.
3- ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Un week end de repos par mois pour chaque salarié La cfdt propose que chaque salarié bénéficie d’au moins un weekend de repos par mois. Si cette disposition n’est pas atteinte sur deux mois consécutifs, la cfdt propose qu’un dimanche travaillé soit majoré à 100%.
4- REPOS HEBDOMADAIRE
La CFDT propose que le repos hebdomadaire sera désormais consécutif pour tous les salariés. Toutefois, en cas de repos séparé pour le salarié, il ne peut être fait qu’une seule fois dans le mois pour un même salarié
5 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
lors de la grossesse des salariées de l'entreprise La cfdt propose de réduire le temps de travail des femmes enceintes dès le sixième mois de grossesse avec un maintien de salaire à 100% jusqu'au congé maternité.
6- ACCORD SUR L’OUVERTURE DE L’HÔTEL EN FIN D'ANNÉE
Etant donné l’usage, depuis au minimum 20 ans, de fermeture de l'entreprise lors des 10 à 15 derniers jours de l’année civile jusqu’au 3 janvier minimum de l’année suivante, la cfdt demande, dans l’hypothèse du maintien de l’ouverture de l’hôtel et du maintien de l'activité de l'entreprise à cette période, les contreparties suivantes : 2 jours de congé payés supplémentaires pour les salariés travaillant lors de cette période. majoration de 100% minimum des jours fériés de Noël et du jour de l’An.
7 - FORMATION
Un bilan formation sera fait et remis à chaque salarié concerné, des actions seront entrepris afin d'encourager les équipes à utiliser leur compte personnel de formation La Prévention de la pénibilité.
« Nous tenons à rendre hommage à certaines décisions et mesures qui ont été prises et contribuent à réduire la pénibilité.. La cfdt remercie la direction et Atypio pour ces décisions qui vont dans le bon sens et encourage à ce que d'autres avancées de cet ordre soient décidées et mises en œuvre. »
8- PRÉVENTION DES RISQUES ET DE RÉDUCTION DE LA PÉNIBILITÉ.
Dans le cadre de la présente négociation, la cfdt propose que tous les facteurs de pénibilité pour les femmes de chambre et de ménage, équipiers conférence, cuisiniers et plongeurs, serveurs, personnels du service réception - réservation - fitness soient pris en compte dans l’accord. Ainsi donc, la direction s’engage à inclure dans le document unique d'évaluation des risques tous les facteurs de pénibilité qui lui seront remis par les élus et les mesures qu’elle compte mettre en place.
9- POUR UNE RÉELLE POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE RÉDUCTION
DE LA PÉNIBILITÉ
Dans le cadre de la présente négociation, la cfdt propose que tous les facteurs de pénibilité pour les femmes de chambre et de ménage, équipiers conférence, cuisiniers et plongeurs, serveurs, personnels du service réception - réservation - fitness soient pris en compte dans l’accord. Ainsi donc, la direction s’engage à inclure dans le document unique d'évaluation des risques tous les facteurs de pénibilité qui lui seront remis par les élus et les mesures qu’elle compte mettre en place.
Compte tenu des travaux et modifications attendus de l’entreprise, et de ceux déjà réalisés, la cfdt demande à la direction de s'engager à faire réaliser en concertation avec les représentants du personnel cfdt et la délégation syndicale cfdt une étude ergonomique sur les postes restauration - service, réception - réservation - fitness, équipiers conférence,
femmes de chambre - postes des étages.
La direction s’engage à établir les priorités et ce conjointement avec les élus du personnel et la délégation syndicale cfdt et ce, par ordre décroissant. La direction apportera des mesures préventives ou des solutions pour y remédier. Le document unique et les mesures de prévention constitueront un seul et unique document.
Une mise à jour de ce document sera faite annuellement et toujours en concertation avec les élus chaque fin d’année afin de redéfinir les priorités de l’année suivante.
10- EMBAUCHE DE PERSONNEL
10.1 - La cfdt préconise l’embauche de salariés en CDI dans différents services opérationnels afin d'améliorer la qualité de vie au travail en réduisant la pénibilité. une priorité à l'embauche s'imposera pour les salarié en situation de licenciement économique
10.2 - Femmes de chambre et personnel d'étage : diminuer le nombre de chambres journalier à effectuer, passer de quinze chambre à quatorze pour les chambres en départ et quinze en recouche à l'aide du recrutement de deux femmes de chambre en CDI. Cela contribuera par ailleurs à résoudre le problème du travail du dimanche pour les équipes.
10.3 - Restaurants - service : le sous-effectif est patent depuis l'agrandissement de la surface de restauration et l'installation de la terrasse. Conjugué au caractère inadapté de la configuration des lieux (cf. autre chapitre), cela a contribué à rendre extrêmement difficiles les conditions de travail des salariés cet été par exemple. La cfdt préconise le recrutement de personnel pour pallier au manque ainsi que la mise en œuvre d'une véritable politique d'attractivité.
10.4 - Réception - réservation - fitness Autres services : La cfdt demande le recrutement de cuisiniers pour faire face au sous effectif, ainsi que d'un plongeur pour prévenir les risques d'accidents du travail.
11- MATERIEL ET EQUIPEMENTS
11.1- La CFDT propose d’équiper l’ensemble des femmes de chambre et ménages des EPI ( équipements de protection individuelle) pour la prévention des risques
11.2- Femmes de chambres - personnel des étages : La cfdt propose, dans le cadre des travaux à venir, de faciliter l'accès aux baignoires pour leur nettoyage ou à défaut de prévoir des marche-pieds pour l’accès dans les baignoires. La configuration actuelle constitue un risque pour les collègues dans l'exercice de leur fonctions
11.3- La cfdt propose de renouveler l’ensemble des chariots de stockage du linge du jour par des chariots électriques ou des chariots plus légers car ceux actuellement utilisés sont lourds et difficiles à manipuler. La cfdt propose également de remplacer l’ensemble des chariots à linge sale par des chariots élévateurs de linge, La cfdt propose de remplacer les aspirateurs à fil par des aspirateurs dorsaux plus légers et surtout sans fil, ou remplacer les aspirateurs existants par des aspirateurs à enrouleur automatique
11.4- La cfdt préconise l’installation du système de lève-lits pour améliorer les conditions de travail, amoindrir la pénibilité et aménager les fins de carrière.
11.5 - La CFDT propose la mise à la disposition aux salariés, des cireuses à chaussures.
11.6- La distance à parcourir entre la nouvelle terrasse et les arrières ou back office du restaurant est trop importante et pénible. Les aménagements actuels des arrières restent inappropriés en cas de forte affluence de la clientèle. La cfdt préconise et revendique :un réaménagement total des arrières, afin de rendre plus fluide la circulation des équipes
un accès direct de la terrasse vers les cuisines ou l’office
12- LA PROBLÉMATIQUE DU TRAVAIL DU DIMANCHE
Le travail du dimanche est souvent sujet à d’intenses activités dans les services en général , et en particulier pour les femmes de chambre, en cause, le travail en lui-même et surtout les départs tardifs des clients, ce qui rend le travail encore plus intense, les salariés très souvent vont redoubler d'efforts en prenant des risques sur leur santé: pas de pause ou très court, non-respect des gestes et postures etc...La CFDT propose d’appliquer une politique de retardataire payeur au bénéfice de la femme de chambre. Précisons que notre entreprise est fortement sinistrée en matière de transport en commun le dimanche
12- AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE , EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
12.1- La CFDT propose de faire évoluer les salariés exposés à des postes pénibles et âgés de 50 ans ou plus vers les postes moins pénibles, c’est le cas par exemple des femmes de chambres et ménage et des équipiers conférences. La direction devra s’engager à familiariser à l’outil informatique par le biais des formations afin que les salariés concernés puissent à terme évoluer vers d'autres postes de même service ou d'autres services
12.2- Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
12-3 Grâce au nouvel agencement de la réception, il est désormais possible à une personne en fauteuil à mobilité réduite de travailler à la réception. La cfdt préconise le recrutement de personnes handicapées. Cela permettra à l’entreprise d’atteindre l’impératif de recrutement de 6% de l'effectif.
Article 3 – Les réponses de la Direction
La direction ne donnera pas suite à cette demande.
- La direction ne donnera pas suite à cette demande.
- La direction s’engage à accorder un week-end de repos par mois pour chaque collaborateur sauf demande contraire de sa part. la direction ne donne toutefois pas suite à la demande de majoration
- Dans le cadre de sa charte sociale Mieux la direction a déjà répondu favorablement à cette demande.
- La direction précise à l’organisation que la mesure a déjà été approuvée lors des NAO 2022.
- La Direction ne donnera pas suite à cette revendication.
– La direction précise que le traitement de la formation individuelle est déjà abordé lors de l’entretien professionnel Annuel entre le chef de service et le collaborateur, cet entretien est formalisé dans l’outil NéoBrain.
– La direction précise à l’organisation que les risques sont déjà réévalués chaque année et formalisé dans notre DUERP et accessible numériquement sur notre plateforme Batiregistre. La direction est à l’écoute du comité CSSCT pour actualiser les nouveaux risques qui pourraient être identifiés.
– La direction précise que les risques connus sont déjà identifiés dans notre DUERP et que nous travaillons déjà étroitement avec la médecine du travail et la carsat sur la prise en compte de ses derniers.
10.1– La direction tient à préciser à l’organisation qu’au cours de l’année 2022, 17 postes fixes ont été créé entre le 1er janvier2022et le 31 décembre 2022 et que de nombreux postes sont encore à pourvoir.
10.2- La direction précise qu’il s’agit d’un sujet global pour le comité CSSCT et qu’une concertation doit être menée avant d’envisager de réaliser, sur le sujet, des recrutements.
10-3 & 10-4 - La direction précise que face aux carences de candidat sur le marché de l’emploi des solutions alternatives vont être mises en place comme par exemple un partenariat avec Gastronomie France pour faire venir des professionnels étrangés en phase d’apprentissage.
11.1 - La direction précise que les EPI sont disponibles dans les différents services.
11.2 - La direction note la demande de l’organisation afin qu’elle puisse être considérée et étudiée si à l’avenir nous devions avoir une rénovation de nos salles de bain.
11.3 - La direction souhaite s’appuyer sur les recommandations Présoa et Carsat cf point 10.2 en précisant qu’en ce sens des investissements ont déjà été réalisés
11.4 - La direction ne peut répondre favorablement à cette demande au regard des investissements demandés
11.5 - La direction ne donnera pas suite à cette demande qui ne correspond plus aux attentes des clients et collaborateurs.
11.6 – La direction précise que le bar extérieur a été conçu afin de limiter l’accès au back office restaurant depuis la terrasse extérieur, la direction ne donne donc pas suite à cette demande à ce stade en reconnaissant qu’une étude d’adaptabilité des espaces doit être menée.
12- Une concertation de place a eu lieu en 2022 avec 6 hôtels sans que nous puissions aboutir à une solution commune qui puisse être mutualisée.
12.1- La direction rappelle que seuls les organismes de médecine du travail Présoa sont habilitéEs à juger de la capacité d’un collaborateur à occuper une fonction, l’employeur ne peut pas se substituer, par contre l’employeur peut accompagner un projet de reconversion une fois qu’un diagnostic a pu être posé. 12.2& 12.3- La direction rappelle que l’ensemble des postes ouverts le sont également pour les personnes handicapées. La direction participe à des salons de recrutement spécifique de plus 3 référents ont été formés pour accueillir et accompagner ses collaborateurs.
Article 4 - Décisions d’accord Bilatéral
La Direction de la Société « Aumalia » entend appliquer à compter du 1er mars 2023» les points sus mentionnées des accords bilatéraux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Article 5 - Dépôt et publicité du procès-verbal de désaccord
Le présent procès-verbal de d’accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la SAS AUMALIA dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme,
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil en 1 exemplaire.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Pour la Société Pour l'organisation syndicale Pour l'organisation syndicale SAS AUMALIA Madame xxx Monsieur xxx Monsieur xxx Délégué syndical CFDT Délégué Syndical CFDT Directeur Général
