PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro SIRET Représentée par, Directeur général
Et :
L’Organisation Syndicale., représentée par, Délégué Syndical ainsi que l’Organisation Syndicale représentée par, Déléguée Syndicale.
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation qui s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2026 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans le cadre de la négociation obligatoire s'étant déroulée lors des réunions du 15 décembre 2025, les parties au présent procès-verbal d’accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit : Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 1 décembre 2025, il a été défini le calendrier des réunions à venir lesquelles ont été fixées au : 18 décembre 2025
Les délégués syndicaux ont également fait part des informations et documents souhaités en amont de la seconde réunion à savoir :
- Effectifs 2025 à fin octobre 2025
- Rapport de situation comparée Homme Femme 2024 (communication des résultats 2025 au cours de l’année 2026)
- Comptes de résultat cumulé (provisoire) à fin octobre 2025
- Etat de mobilité interne et mouvement à fin octobre 2025
- Etiquette et labélisation environnementale 2025
Il a été décidé que ces documents devraient être remis aux délégués syndicaux au plus tard le 05 décembre 2025.
Enfin la date du 09 décembre 2025 a été retenue pour l’envoi des demandes de l’organisations syndicales à la Direction, demande réceptionnée en date du 09 décembre 2025 par mail.
Article 1 – Constat d’accord
Au terme de la négociation qui a pris fin le 07 janvier 2026, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Elles ont donc convenu de dresser le procès-verbal d’accord en application de l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Article 2 - Rappel des revendications des organisations syndicales
1. – Augmentation générale des salaires
La CFDT propose une augmentation générale des salaires : Employés : +6 % ; Agents de maîtrise et cadres : +4 %
2. – Prime d’ancienneté
Revalorisation de la prime d’ancienneté à hauteur de 100 € par tranche d’ancienneté.
3. – Mesures sociales et conditions de travail
La demande la régularisation sur 2025 de la prime de 100 euros pour les agents de maîtrise et cadres conformément à l'engagement de la direction pendant la dernière négociation
Majoration du travail de Nuit : De 15% de 22h à minuit, et de 30% de minuit à 5h. 4.CFDT INSTAURATION DU 13ème MOIS :
La CFDT propose la mise en place du 13ème mois
5.CFDT ; PRIME :
L’activité séminaire étant la principale activité de notre entreprise, la propose de prendre en compte les avis clients séminaire dans les critères d’octroi de cette prime. nous proposons aussi que cette prime soit calculée sur le chiffre d'affaires. La propose de revoir les critères d’octroies de cette prime afin qu’elle ne soit pas faite par service, mais d’une manière globale, car cette différence crée de l’incompréhensions entre les salariés.
Prime de Non Absentéisme
Prime de Salissure
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FO – Mise en place des anniversaires collaborateurs : carte cadeau de 50€
FO - FO – Employé du mois avec prime de 200€
FO - Revalorisation des salaires en maintenant les écarts par niveau et échelons
FO – Compensation Duty
FO – Renommer et revaloriser la prime d’ancienneté
FO – Compensation RVI pour les salariés impactés
Prime d’ancienneté après 30 ans
FO – 13ᵉ mois
Article 3 – Les réponses de la Direction
1. – Augmentation générale des salaires
En corrélation avec les projections d’inflation annoncées par le gouvernement dans la loi de finances 2026, l’inflation serait de +1,5 % en moyenne annuelle pour 2026. La direction prend en compte cette annonce et propose de s’aligner sur ce taux pour 2026, tout en garantissant une revalorisation minimale de 1,6 % pour les niveaux 1 et 2, ainsi qu’une revalorisation de 1,7 % pour les agents de maîtrise liés au remplacement de la RVI non contractuel par un accord d’intéressement collectif.
2. – Prime d’ancienneté La direction ne souhaite pas revaloriser les échelons existants de la prime d’ancienneté. En revanche, elle propose la création d’un nouveau palier de rémunération lié à l’ancienneté à partir d’un an, à hauteur de 75 € payable le mois suivant les 1 an d’ancienneté. Cette mesure vise à renforcer l’attractivité de l’entreprise et la fidélisation des talents.
3. – Mesures sociales et conditions de travail
G) comme évoqué en point 1. la direction propose une revalorisation supplémentaire de 1,7 % pour les agents de maîtrise liés au remplacement de la RVI non contractuel par un accord d’intéressement collectif. Majoration du travail de Nuit : La direction ne donne pas suite à cette demande
4. INSTAURATION DU 13ème MOIS :
La direction ne donne pas suite à cette demande. Celle-ci nécessite un travail de fond, en lien avec l’identification d’opportunités significatives de chiffre d’affaires supplémentaires pour le. À ce stade, le budget et les opportunités pour l’année 2026 ne sont pas identifiés.
5.CFDT : PRIME :
a). L’accord d’intéressement est un accord validé sur les mêmes critères pour l’ensemble
b). Prime de Non Absentéisme : La direction ne donne pas suite à cette demande.
c). Prime de Salissure : La direction ne donne pas suite à cette demande.
******** 1-FO – Mise en place des anniversaires collaborateurs : carte cadeau de 50€ La direction propose l’organisation d’un déjeuner mensuel avec la direction et les collaborateurs dont l’anniversaire a lieu durant le mois concerné. Un calendrier sera communiqué en début d’année. 2- FO – Employé du mois avec prime de 200€ La direction propose la désignation de deux employés par trimestre (front office et back office), une sélection d’un membre d’équipe de chaque département sera nommé par son équipe puis sélectionnés par les chefs de service et sur critère de commentaire client et assiduité. Récompense : Une prime de 100€ par nommé. Parmi les huit collaborateurs sélectionnés sur l’année, un Employé de l’année sera désigné 3-FO - Revalorisation des salaires en maintenant les écarts par niveau et échelons
En corrélation avec les projections d’inflation annoncées par le gouvernement dans la loi de finances 2026, l’inflation serait de +1,5 % en moyenne annuelle pour 2026. La direction prend en compte cette annonce et propose de s’aligner sur ce taux pour 2026, tout en garantissant une revalorisation minimale de 1,6 % pour les niveaux 1 et 2, ainsi qu’une revalorisation de 1,7 % pour les agents de maîtrise liés au remplacement de la RVI non contractuel par un accord d’intéressement collectif.
4-FO – Compensation Duty La direction ne donne pas suite à cette demande. 5-FO – Renommer et revaloriser la prime d’ancienneté La direction ne souhaite pas revaloriser les échelons existants. Elle propose la création d’un nouveau palier de rémunération lié à l’ancienneté à partir d’un an, à hauteur de 75 €, afin de renforcer l’attractivité et la fidélisation des talents. 6-FO – Compensation RVI pour les salariés impactés La direction rappelle que la revalorisation salariale proposée vise à compenser les impacts négatifs potentiels liés au changement de calcul des RVI. 7-FO - Prime d’ancienneté après 30 ans La direction ne donne pas suite à cette demande. 8-FO – 13ᵉ mois La direction ne donne pas suite à cette demande. Celle-ci nécessite un travail de fond, en lien avec l’identification d’opportunités significatives de chiffre d’affaires supplémentaires pour le Mercure Chantilly. À ce stade, le budget et les opportunités pour l’année 2026 ne sont pas identifiés.
Article 4 - Décisions d’accord Bilatéral
La Direction de la » entend appliquer à compter du 1er Mars 2026 les points sus mentionnées des accords bilatéraux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 portant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 5 - Dépôt et publicité du procès-verbal de désaccord
Le présent procès-verbal de d’accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme,
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de en 1 exemplaire.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux à Vineuil Saint Firmin le 07 janvier 2026.
Pour la Société :Pour les organisations syndicales :
Directeur Général Délégué Syndical Déléguée Syndicale
