La société Aura Services, dont le siège social est situé au 4 Bis, Place Franck Chesneau à Générac (30510)
D'une part, Et
l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise : CFTC,
Il a été convenu le présent accord.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles I-.2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Ces négociations ont pour objet d'aborder les thématiques prévues par la législation en vigueur et adaptées aux besoins spécifiques de l'entreprise et de ses salariés. Les discussions se sont déroulées les 10, 17 septembre et 9 décembre 2024, cette dernière réunion étant exclusivement consacrée à l'égalité professionnelle Elles ont porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée du travail et l'organisation du temps de travail ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les conditions de travail et de vie des salariés. La complémentaire santé et la prévoyance Les négociations se sont déroulées dans un esprit de dialogue constructif, prenant en compte les contraintes économiques de l'entreprise ainsi que les attentes exprimées par les salariés.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Sauf stipulations contraires, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel.
ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DU SYNDICAT CFTC
ORGANISATION DU TRAVAIL PERSONNEL ADMINITRATIF Semaine de 4 jours Télétravail sur la demi-journée d'organisation
Aménagement du temps de travail hebdomadaire avec des plages horaires fixe
REVALORISATIONS Augmentation des salaires de 40/0 ; Augmentation des indemnités kilométriques des inter-vacations de 0,38€/km à 0,50€/km Augmentation de 10% pour le CSE sur le montant des remises en état effectuées par les élues Après plusieurs échanges loyaux, les accords d'entreprise suivants ont été signés
Accord relatif à l'égalité professionnelle
Accord relatif au droit à la déconnexion.
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES
Article 3.1 : Salaire de base
Les parties conviennent qu'aucune augmentation autre que conventionnelle ou légale ne sera mise en œuvre dans le présent accord.
Article 3.2 : Indemnités kilométriques
Le montant des indemnités kilométriques applicable au sein de la société, fixé à 0,38€ par kilomètre parcouru, demeure supérieur aux dispositions minimales prévues par la convention collective des services à la personne. En conséquence, aucune revalorisation ne sera appliquée pour l'année 2024.
Article 3.3 : Prime ancienneté
Les parties ont décidé d'instaurer une prime d'ancienneté. Cette dernière a pour objectif de récompenser l'engagement des salariés ayant atteint des paliers significatifs d'ancienneté.
La prime est versée uniquement aux salariés ayant atteint ou 40 ans d'ancienneté au cours de l'année civile 2024, sous réserve qu'ils fassent partie des effectifs de l'entreprise au 31 décembre de l'année N. Les montants de la prime, établis sur la base d'un temps plein sont les suivants : 10 ans d'ancienneté : 150€ bruts
20 ans d'ancienneté : 250€ bruts
30 ans d'ancienneté : 350€ bruts
40 ans d'ancienneté : 450€ bruts Ces montants sont proratisés pour les salariés à temps partiel en fonction des heures contractuelles du mois d'anniversaire déclenchant l'obtention de la prime. Calcul retenu du prorata du montant de la prime pour les salariés à temps partiel : (Nombre d'heures contractuelles le mois anniversaire/151h67) * montant attribué selon le nombre d'ancienneté atteint. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif, en vertu des dispositions légales et conventionnelles applicables, sont déduites de l'ancienneté retenue pour la détermination des droits. Autrement dit, la date d'embauche ne correspond pas nécessairement à l'ancienneté retenue pour le calcul des droits. La prime d'ancienneté est versée aux salariés concernés sur la paie du mois de décembre 2024.
ARTICLE 4 : DUREE DU TRAVAIL - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Sauf application d'un aménagement du temps de travail spécifique, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un salarié à temps plein, conformément aux dispositions légales en vigueur. Après discussions entre les parties, il a été convenu de ne pas donner suite aux demandes initiales relatives à la mise en place d'une organisation sur 4 jours et l'instauration d'horaires individualisés. Cependant, une réflexion sur la répartition du temps de travail sur 4 jours pourra être envisagée au cours de l'année 2025.
ARTICLE 5 : GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE ET DE COMPLEMENTAIRE SANTE
5.1 : Complémentaire santé
Au 1 er novembre 2023, le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé a été nettement amélioré pour l'ensemble du personnel, incluant notamment : Une réduction de 8% de la part salariale • Une augmentation proportionnelle de la part patronale, portée de 50% à 58% pour le régime de base La mise en place d'une couverture additionnelle facultative, offrant au salarié et à ses ayants droits des garanties renforcées et adaptées à leurs besoins.
Après discussions, les parties conviennent que ces mesures représentent un engagement financier important pour l'entreprise. Par conséquent, aucune augmentation discrétionnaire de la part patronale ne sera envisagée.
5.2 : Prévoyance
En ce qui concerne, le régime collectif de prévoyance, les parties ont convenu de maintenir les dispositions actuellement en vigueur.
ARTICLE 6 DIPOSITIONS FINALES
6.1 : Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.2 : Durée et date d'effet
Le présent accord est conclu pour l'année civile 2024.
6.3 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes. La mention de cet accord figura sur tes tableaux prévus à cet effet. Un exemplaire du présent accord sera disponible sur chacun des sites. Fait à Nîmes le 2 janvier 2025, en trois exemplaires originaux Pour la Société AURA SERVICES
Et 
