A l'issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du code du travail, entre :
L'Établissement AURAL représenté par en sa qualité de Directrice,
d'une part ;
La délégation CSE, représentée par
en leur qualité de membres du CSE,
d'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242 et suiv. du Code du travail, il a été engagé la négociation obligatoire sur les sujets légaux prévus et notamment :
•la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; •l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A la suite de cinq réunions, les 03 septembre, 12 novembre, 26 novembre, 03 décembre 2024 et 21 janvier 2025, il est établi l’accord suivant :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'Établissement AURAL et selon les dispositions prévues pour chacune des catégories professionnelles.
Article 2 - Objet de l'accord
Egalité Professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de Vie et Conditions de Travail
Les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle des conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail, la lutte contre les discriminations, l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales et l’égalité salariale ont fait l’objet d’un accord égalité hommes/femmes signé en date du 23 juin 2020. Une nouvelle négociation est engagée à ce sujet. Par ailleurs, la lutte contre toutes discriminations a également fait l’objet d’un article dans le Règlement Intérieur d’AURAL.
Articulation vie personnelle / vie professionnelle
A compter du 3ème mois de grossesse médicalement constatée, la salariée enceinte bénéficie d’une réduction de son temps de travail d’une heure par jour cumulable jusqu’au départ en congé maternité.
S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement d’AURAL, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale de l’intéressé(e).
AURAL met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel. A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de six ans seront examinées avec le même souci d’équité entre toutes les demandes de temps partiel. De la même manière, une attention particulière sera donnée aux demandes des salariés de plus de 55 ans.
La hiérarchie veillera à ce que la charge de travail et les objectifs individuels du salarié soient effectivement adaptés au temps partiel. Un point spécifique sera fait sur le sujet lors de l’entretien annuel.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
AURAL souhaite développer l’accès à l’emploi aux personnes ayant un handicap, en proposant notamment nos annonces à des organismes spécifiques, et souhaite inciter les salariés d’AURAL en situation de handicap à se faire connaitre. L’opération de doublement de la prime versée par l’OETH sera réitérée une nouvelle fois en 2025. AURAL s’engage par ailleurs à accompagner ses salariés dans leurs démarches auprès de la MDPH.
Par ailleurs, AURAL s’engage à mener des actions d’adaptation des postes de travail pour le personnel en situation de handicap et/ou d’accompagner le collaborateur dans le cadre d’un reclassement.
Régime de prévoyance (santé/décès/invalidité)
A titre informatif, il est rappelé qu’AURAL est couvert par un dispositif de régime de prévoyance mis en place sous le régime de la DUE dont les garanties sont supérieures ou égales en tous points au barème conventionnel et dont le coût est pris en charge à 100% par AURAL.
Le Droit d’Expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaitre son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’Etablissement. Il permet par conséquent aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail, sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
La Direction participe régulièrement à des réunions de service ce qui permet de mobiliser le personnel sur leur temps habituel de travail.
La QVA : Qualité de Vie à Aural
AURAL a mis en place une Charte QVA en 2017. Elle a pour objectif notamment d’octroyer des moyens supplémentaires, et différents, à chaque unité, pour améliorer le quotidien des équipes et de proposer, de choisir des actions, activités ou dépenses, en fonction des envies et des besoins selon certaines règles.
AURAL entend reconduire cette action en 2025 selon les mêmes modalités.
Le temps de préparation, réalisé par le trésorier et les deux assesseurs, est considéré comme du temps de travail dans la limite de 4 heures par an.
Les mesures d’amélioration des conditions de travail
La direction d’AURAL en collaboration avec les élus du personnel, s’est engagée à mettre en place des actions d’amélioration des conditions de travail. Les mesures sont reprises dans le contrat local d’amélioration des conditions de travail ainsi que dans le plan d’action suivi dans le cadre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Des aménagements tels que la mise à disposition de bureaux réglables en hauteur pour le secrétariat médical de Colmar seront testés en 2025.
Aménagements de fin de carrière
Dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière, plusieurs décisions ont été prises :
Les réunions de préparation au départ à la retraite seront reconduites en 2023 ;
Les formations de préparation à la retraite seront organisées tous les 2 ans ;
Des jours de congés supplémentaires seront octroyés à raison d’un jour à compter de 57 ans et de deux jours à compter de 60 ans. Les jours sont crédités à date anniversaire ;
Des aménagements relatifs au travail de soirée pourront être réalisés sur demande du salarié de plus de 55 ans avec une diminution voire une suppression du travail de soirée.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 4 - Publicité de l'accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Établissement AURAL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Établissement transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
