AVENANT n° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L’UES AUSY EN FAVEUR DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL A EFFET DU 01/03/2021
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société AUSY, Société par actions simplifiée, au capital de 6 169 192 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 905 707, dont le siège social est sis 6/10 rue Troyon, CS 80005, 92316 Sèvres cedex, représentée par X, dûment habilitée pour conclure le présent accord La société AUSY EXPERTISE & RECHERCHE, Société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 797 519 006, dont le siège social est sis 6/10 rue Troyon, CS 80005, 92316 Sèvres cedex, représentée par X, dûment habilitée pour conclure le présent accord La société AUSY TECHNOLOGY, Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 432 599 082, dont le siège social est sis 6/10 rue Troyon, CS 80005, 92316 Sèvres cedex, représentée par X, dûment habilitée pour conclure le présent accord Ci-après désignées « L’UES Ausy »
D’une part,
ET :
Chacune des organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : La délégation syndicale CFE-CGC, La délégation syndicale CFTC, La délégation syndicale CFDT, La délégation syndicale CGT, Ci-après désignées « les organisations syndicales » D’autre part Ci-après désignées collectivement par « les Parties »
Préambule
Par accord collectif en date du 4 décembre 2019, l’UES AUSY a instauré des garanties de protection sociale sur-complémentaires obligatoires, afin de préserver un taux de remboursement satisfaisant des frais de santé pour les salariés, conformément à l’article L.911-1 du Code la Sécurité Sociale (ci-après « l’Accord »). Les Parties ont souhaité par le présent avenant modifier la répartition du taux de cotisations entre l’employeur et le salarié. L’objet du présent avenant est uniquement de modifier la partie de l’Accord ayant trait à cette répartition.
Article 1 – Modification de la répartition des cotisations employeur/salarié
Les paragraphes a. et b. de la sous-section i. « Pour les salariés et leurs ayant droit à charge » de
l’article 5-1 « Cotisation de référence et répartition » ayant trait à la répartition du financement des garanties obligatoires du régime sur-complémentaires frais de santé sont remplacés par ce qui suit :
Pour les « cadres » relevant de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les salariés « assimilés cadres » au sens de l’article 4 bis ainsi que les salariés qui relèvent de l’article 36 de l’annexe 1 de cette même convention :
Participation employeur : 55%
Participation salarié : 45%
Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ni de l’article 36 de l’annexe 1 de cette même convention :
Participation employeur: 65%
Participation salarié : 35% »
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet le 1er mars 2021.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, après expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire du présent avenant sera remis par la direction de l’UES AUSY, sans délai après signature des parties, en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux de l’UES AUSY. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES AUSY. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel. Il sera également publié sur l’intranet de la Société.
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Fait à Sèvres, le 04/03/2021 En 9 exemplaires originaux
Pour la société Ausy SAS Pour la société AER Pour la société Ausy Technology (Signature du représentant légal au-dessous du nom de l’entreprise…..)
