ACCORD SOCIETE AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
La société Autodistribution Bassin Parisien Nord, SAS au capital de 9 598 375 €, inscrite au RCS sous le N° 315 493 270 à Angers et dont le siège social est situé sise ANGERS (49106), 6, rue Vaucanson, représentée XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de Zone Enseignes Distribution VL et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
Et les délégations syndicales suivantes :
La CGT,
La CFTC,
FO,
L’UNSA,
ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans ces articles.
1 - Le Contexte :
La société Autodistribution Bassin Parisien Nord par mail avec accusé de réception en date du 13 février 2026 avait invité les organisations syndicales à une première réunion de négociation le 4mars 2026. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 4 mars et le 25 mars 2026 et les informations nécessaires ont été données aux délégations syndicales pour préparer la négociation.
2 – Etat des propositions au 25 mars 2026 :
Les parties conviennent :
1 – Augmentation générale avec effet au 1er mars 2026 :
Les parties conviennent d’une augmentation générale sur le salaire brut de base de 1,2% pour les salariés éligibles. Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :
La population concernée étant les employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins 9 mois d’ancienneté au 1er mars 2026.
Ne sont pas concernés par cette augmentation générale les commerciaux, ATC/RSC, VRP, apprentis et salariés en contrat de professionnalisation et les cadres.
En effet, la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation est fixée par la réglementation et la rémunération des commerciaux, ATC/RSC et VRP inclus une partie variable liée aux résultats.
cette revalorisation s’appliquera au 1er mars 2026 à tout salarié n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er octobre 2025 à l’exception des augmentations liées au changement de SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté et des changements de niveau ou d’échelon et sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’augmentation générale, auquel cas la société verserait la différence.
La revalorisation des salaires des cadres, des commerciaux ATC/RSC et VRP pourra être appréciée de façon individuelle.
2 – Forfait Repas :
Le forfait repas du midi pour les ATC/RSC, VRP et les salariés autres bénéficiant d’un forfait repas sur la société Autodistribution BPN est fixé à un montant de 18 €.
3 – Prise en charge des Frais de Transports Publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo ou trottinette : Reconduction du dispositif
Prise en charge de l’employeur fixée à 65% du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de 2ème classe à
90,80 € (montant Pass Navigo en 2026) mensuels.
Pour les autres abonnements, la prise en charge par l’employeur est fixée à 65% (base tarif 2ème classe). (nouveau %)
Sont concernés les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, de personnes ou de services publics de location de vélo ou trottinette.
Cette prise en charge ne pourra s’effectuer que sur production des justificatifs par les salariés. Dans le cas contraire, la prise en charge n’aura pas lieu.
4 – Reconduction pour l’année 2026 des POC :
La POC calculée mensuellement est attribuée à tout le personnel ayant une ancienneté d’au moins 6 mois hormis les cadres, agents de maîtrise, les commerciaux et les salariés qui bénéficient d’une prime variable d’objectif, que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Ladite POC vise les enseignes commerciales dont les salariés ne bénéficient d’aucune prime similaire, à savoir AUTODISTRIBUTION MORIZE LOIRET, AUTODISTRIBUTION MAP AUMERLE et AUTODISTRIBUTION SMAG.
Cette prime sera versée sous réserve de l’atteinte d’un objectif mensuel et/ou d’un objectif annuel cumulé de marge brute de l’enseigne ou de la société pour les salariés rattachés au siège (Back-Office).
Modalités d’attribution de la POC :
Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 100 % : prime de 55 € brut ; Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 103 % : prime de
75 € brut ; (nouveau montant)
Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 105 % : prime de 85 € brut ; Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 107 % : prime de 100 € brut ; Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 110 % : prime de 115 € brut ;
Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 113 % : prime de 130 € brut. (nouveau palier)
Elle est calculée sur la base de 21 jours ouvrés en 2026 et de 151,67 heures travaillées.
Elle est déduite :
Au prorata du temps travaillé pour les temps partiels
Au prorata des jours d’absences hors congés payés et journées de réduction du temps de travail.
Les journées dites de « congés exceptionnels
décès » ne viendront pas impacter le calcul de la POC qui ne sera pas proratisé.
Ainsi, chaque mois, il sera calculé la marge DWH brute réalisée du mois N de l’enseigne puis comparé à l’objectif.
Au cas où un des objectifs mensuels ne serait pas atteint, un comparatif du chiffre de marge DWH cumulé sera fait avec l’objectif annuel cumulé.
Si l’objectif cumulé est atteint, il sera régularisé les paiements des POC correspondants aux mois où aucun versement ne s’est effectué.
Un affichage mensuel sur chacun des sites indiquera un point d’avancement de l’atteinte de l’objectif.
En cas de réalisation de l’objectif du mois N, le versement s’effectuera sur les salaries du mois N+1.
La POC est reconduite jusqu’aux prochaines réunions NAO organisées en 2027.
5 – Reconduction du dispositif de jour de carence maladie :
Il est convenu de reconduire jusqu’aux prochaines réunions NAO en 2027, le passage des jours de carence des non-cadres de 3 à 2, uniquement au premier arrêt de travail.
6 – Reconduction de la Prime de Tutorat :
(nouveau montant)
L’entreprise attache beaucoup d’importance dans la transmission du savoir entre les générations, de ce fait il sera octroyé à chaque maître d’apprentissage ou tuteur d’un alternant une prime de
400€ bruts lorsque l’alternant aura obtenu son examen.
Conditions pour être tuteur :
Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’alternant et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé. Posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail). Le nombre d’alternants suivi par un maître d’apprentissage est limité à
deux alternants et un "redoublant".
7 – Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
Le dispositif d’une journée d’absence autorisée payée (prise en journée complète ou en deux ½ journées) aux salariés souhaitant faire renouveler ou obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH est intégré dans l’accord groupe PHE relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap signé le 27 février 2026 et ne fera plus l’objet de négociations au niveau des NAO.
8 – Jours de congés d’ancienneté :
En 2024, les organisations syndicales ont attiré l’attention de la Direction sur les salariés ayant une ancienneté très significative dans l’Entreprise. Le groupe avait décidé d’octroyer 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire aux salariés relevant de la CCN du commerce de gros et ayant 20 ans et plus d’ancienneté. Cette mesure de rétribution de l’engagement durable des collaborateurs a été étendue en 2025 en accordant un jour de congé d’ancienneté supplémentaire aux collaborateurs ayant 17 ans et un second jour aux salariés dont l’ancienneté égale ou excède 25 ans et plus.
A partir
de 2026, le plancher d’attribution du jour de congé d’ancienneté est abaissé à 15 ans d’ancienneté (au lieu de 17 ans), il fera l’objet d’un avenant à l’accord groupe existant.
3 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines NAO qui auront lieu en 2027 à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.
4 – Publicité :
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DRIEETS dépôt sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Angers, le 25 mars 2026 en 8 exemplaires
Pour la société Autodistribution Bassin Parisien Nord,
