Projet d’Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE).
dans l'entreprise (CSE)
Projet d’Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE).
dans l'entreprise (CSE)Entre les soussignés,
La société Autoneum France SASU , dont le siège est situé à Aubergenville, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d'une part, Et Les organisations syndicales (OS) représentatives chez Autoneum France SASU d'autre part, Préambule L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiait en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Les comité social et économique ont été mis en place en octobre 2019 conformément à ces dispositions dans chacun des établissements Autoneum France.
Un accord CSE avait été négocié avec les partenaires sociaux afin d’aider à la transition. Un nouvel accord a été négocié et décompose en 6 parties : Partie 1 – Périmètre de mise en place du CSE Partie 2 - Composition du CSE Partie 3 - Fonctionnement du CSE Partie 4 - Attribution du CSEC Partie 5 - BDESE Partie 6 – Dispositions finales
Partie 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Article 1 – Nombre de CSE par établissement : Eléments CSE Blainville Aubergenville Moissac Lapons AFRA Effectif (CDI, Intériamires, sous-traitants) 57 123 130 309 619 CSEC
1 CSE 1 1 1 1
* salariés en CDI en août 2023
* intérimaires en surcroit S27 2022 à S26 2023
* sous-traitants des établissements présents sur les 12 derniers mois en continu
Le détail des effectifs est présenté dans le Protocole d’accord Préélectoral
Article 2 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Par accord le nombre de mandats successifs au CSE est illimité.
Article 3 – organisations des élections professionnelles La procédure électorale comprend plusieurs étapes : 1- L’initiative des élections est prise par la société Autoneum. 2- L’invitation des organisations syndicales (OS) à venir négocier le protocole d’accord électoral, l’information des salariés, l’établissement par les OS de leur liste de candidats. 3- Le mode de scrutin est le scrutin à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 4- Au premier tour de scrutin, seules les candidatures des OS « intéressées » et légalement constituées sont admises. 5- Pour que le premier tour donne lieu à attribution de sièges, il faut que le quorum ait été atteint, c’est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés (déduction faite des blancs et nuls) soit au moins égal à la moitié des inscrits. 6- Les ratures ne sont prises en compte que si leur nombre est supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. L’ordre des candidats figurant sur la liste est alors modifié.
Représentation équilibrée des Femmes et des Hommes
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a instauré des règles relatives à la constitution des listes aux élections professionnelles afin de garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2017. Rapport entre les hommes et les femmes sur les listes : Lors des élections professionnelles du CSE, il est procédé au calcul de la part d’hommes et de femmes dans l’établissement par collège au moyen de la liste électorale. Ce même rapport d’hommes et de femmes doit se retrouver dans les listes de chaque collège électoral que ce soit pour le premier ou le second tour, pour les titulaires ou les suppléants (L. 2314-30).
Partie 2 - Composition du CSEC et CSE
Article 4 – Présentation du CSE et CSEC et des différents rôles
Le président CSE : représenté par le chef d’établissement.
Le président CSEC : représenté par le Président Autoneum
Le secrétaire CSE et son adjoint : nommé lors de la première réunion CSE. Il assure la rédaction du PV du CSE et rédige conjointement avec le Président l’ordre du jour du CSE.
Le secrétaire CSEC et son adjoint : nommé lors de la première réunion CSEC. Il assure la rédaction du PV de CSEC et rédige conjointement avec le DRH l’ordre du jour CSEC.
Le trésorier CSE et son adjoint : nommé lors de la première réunion CSE. Il est responsable de la trésorerie du CSE.
Les membres titulaires CSE : élus dont les attributions seront détaillées dans le règlement du CSE.
Les membres suppléants CSE : élus remplaçant les titulaires CSE en réunion lorsqu’ils sont absents.
Les Représentants De Proximité (RDP) :
Dans les établissements, des RDP CSSCT seront désignés parmi les membres du CSE (Titulaire ou suppléant) et auront des attributions qui viseront les questions de santé, sécurité et condition de travail.
Le Délégué syndical : Il revendique des améliorations au nom de son syndicat auprès de la direction. Il négocie tous les ans les salaires, la durée et l’organisation du travail.
Article 5 : Délégation du CSEC et EITA (Comité de Groupe Européen) :
Groupe EITA Effectif Siege social en Suisse
1 comité de Groupe Européen EITA Mandat Selon Accord Groupe Consultation 1 réunion annuelle
CSEC France Effectif 619 > 500
1 CSEC Mandat 5 Consultation 3 consultations (Bloc A, B et C)
Article 5.1 EITA :
Le comité de groupe EITA est régi par les règles du groupe qui s’appliquent directement aux membres.
Article 5.2 CSEC :
Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Chaque établissement pourra être représenté au CSE Central par un membre du CSE titulaire issu de l’établissement (Lapons 2) :
Le CSEC est composé des titulaires, des Délégués Syndicaux Centraux et des Représentants Syndicaux au CSEC.
Le CSE Central est consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise si leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements en cas de projet d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Article 6 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé ci-dessus. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Les représentants au CSE bénéficient pour leur mission de crédit d’heures supplémentaires. Le comité social et économique est composé du chef d’établissement qui peut se faire assister de deux collaborateurs (selon la nature du sujet à traiter en séance), des membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en cas d’absence d’un titulaire. La détermination du nombre de sièges est calculée en fonction de l'effectif global. La répartition des sièges par collège sera faite dans un deuxième temps en fonction de l'effectif. Article 7 - Crédit d'heures Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le tableau figurant à l’Article 6.
Le trésorier CSE :
Compte-tenu des obligations et responsabilités croissantes des trésoriers (sécurisation des comptes,…), chaque trésorier d’établissement bénéficiera de 5H par mois. Compte-tenu de la dimension du site de Lapons (2 établissements), le trésorier bénéficiera de 10H/mois Une formation adaptée sera proposée aux trésoriers à leur demande (formation commune avec tous les trésoriers) au cours de leur mandat. Les établissements pourront négocier des droits complémentaires dans le cadre du règlement intérieur CSE si nécessaire avec l’accord des présidents de CSE.
Le secrétaire CSE :
Compte-tenu de la décision de confier au secrétaire CSE la distribution y compris vers l’inspection du travail des convocations (préparées par le service RH) chaque secrétaire CSE d’établissement bénéficiera désormais de 5H par mois. Compte-tenu de la dimension du site de Lapons (2 établissements), le secrétaire bénéficiera de 10H/mois Par ailleurs, en cas de CSE extraordinaire, chaque secrétaire bénéficiera de 2 heures de délégation supplémentaire par compte-rendu. Les établissements pourront négocier des droits complémentaires dans le cadre du règlement intérieur CSE si nécessaire avec l’accord des présidents de CSE.
Le secrétaire CSEC :
Compte-tenu de la décision de confier au secrétaire CSEC la distribution des convocations (préparées par la DRH), le secrétaire CSEC bénéficiera de 5H par CSEC. Par ailleurs, en cas de CSEC extraordinaire, le secrétaire CSEC bénéficiera de 10 heures de délégation supplémentaires par compte-rendu. Article 8 - Membres suppléants L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire. Les titulaires de la délégation du personnel du CSE ou CSEC peuvent se répartir entre les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. Néanmoins et afin de suivre le temps de travail résiduel effectif que chaque membre du personnel a à effectuer dans le cadre de ses missions professionnelles, cette disposition devra faire l’objet d’une information préalable au service RH. Les membres Titulaires & Suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE ou CSEC par voie électronique (email du CSE concerné). Pour assurer ces missions, chaque secrétaire CSE disposera d’un PC et d’une adresse mail. Article 9 – Commissions Articles 9.1 Listes des commissions
Les Commissions pouvant être mise en place dans les établissements sont :
- Commissions CSSCT (si établissement > 300 se reporter à l’article 9.2) - Commission Formation - Commission d’information et d’aide au Logement - Commission de l’égalité professionnelle
L’ensemble des modalités de déroulement de ces différentes commissions sera déterminé dans le Règlement Intérieur du CSE de chaque établissement. Article 9.2 La commission CSSCT pour les établissements de plus de 300 salariés Article 9.2.1 - Composition de la CSSCT La composition des membres de la CSSCT s'effectue par une première réunion suite à l'élection des membres du CSE, selon les modalités définies dans les textes.
Article 9.2.2 - Fonctionnement de la CSSCT
Article 9.2.2.1 - Heures de délégation Le crédit d’heures alloué aux représentants de proximité, membres désignés du CSSCT, est de 10 heures par mois. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Article 9.2.2.2 - Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
- l’employeur - les représentants du personnel au CSE - le médecin du travail ; - l’infirmière - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les réunions sont organisées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre le président et le secrétaire désigné par les membres du CSSCT. Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le Secrétaire. Dans ce cadre, il sera alloué un crédit de 5 heures par réunion au secrétaire de la commission.
Article 9.2.3 - Attributions de la CSSCT Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 10 - Représentants de proximité (RDP)
Conformément à l'article
L. 2313-7, il est prévu la nomination de représentants de proximité parmi les membres du CSE au sein de l'entreprise pour remonter en CSE les questions des salariés relatives aux conditions de travail et à la sécurité.
Article 11 – La représentation syndicale dans l’entreprise
Chaque organisation syndicale dans l’entreprise peut créer une section syndicale selon les dispositions légales en vigueur, sous sa propre initiative ou celle d’un salarié. Les accords d’entreprise sont exclusivement négociés entre la direction et les délégués syndicaux nommés sur site.
Les moyens :
- Affichage : un panneau d’affichage est à la disposition des sections syndicales. Le contenu des communications est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse, et qu’il soit conforme à la finalité des syndicats. Un exemplaire de l’affiche doit être transmis à la direction simultanément à l’affichage. - Faciliter l’accès aux outils numériques. Pour ce faire, chaque délégué syndical central disposera d’un PC portable ou d’une tablette, d’une adresse mail nominative AUTONEUM et d’un téléphone portable. - La société AUTONEUM n’a pas la possibilité, pour des raisons de place, d’allouer à chaque section syndicale une salle dans chaque établissement. Pour ces raisons, AUTONEUM alloue une somme annuelle de 600,00 € par organisation syndicale (1 dotation par an par syndicat au niveau d’Autoneum France) afin de compenser les frais de déplacements éventuels pour toutes réunions devant s’organiser à l’extérieur de l’entreprise. Cette somme sera versée au même moment que les dotations CSE et en chaque début d’année. - Invitation lors des négociations d’accord : A chaque réunion de négociation obligatoire organisée par l’entreprise ou l’établissement, chaque section syndicale aura la possibilité d’inviter un ou une salarié(e). La direction invite les élus à inviter des femmes en négociation qui restent sous-représentée à l’heure actuelle dans les négociations.
Article 12 – Valorisation des parcours des représentants du personnel
La loi sur le dialogue social et l’emploi s’attache à valoriser les parcours syndicaux par différentes mesures.
Article 12.1 - Une garantie salariale pour les mandats importants :
Les salariés titulaires d’un mandat bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
Article 12-2 - L’entretien individuel de début et de fin de mandat :
Le représentant du personnel titulaire, le DS ou le titulaire d’un mandat syndical peut à sa demande en début ou en fin de mandat bénéficier d’un entretien individuel avec le service RH portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son travail. Il peut se faire accompagner par une personne de l’entreprise.
L'entretien professionnel réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Partie 3 - Fonctionnement du CSE
Article 13 - Réunions préparatoires Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Dans ce cadre, il est prévu que :
CSEC : droit à 4 heures de réunion par titulaire
NAO : idem CSEC
Article 14 - Réunions plénières Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur selon la périodicité suivante (effectif inférieur à 300 salariés) :
12 réunions plénières par an
Au moins 4 réunions du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE traitera également du suivi du plan de formation, du logement et du plan d’égalité Homme/Femme.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Article 15 - Délais de consultation La direction publie les documents de consultation donnant lieu à un avis dans la BDESE au plus tard 8 jours avant la réunion de consultation. La direction pourra communiquer les documents 15 jours avant, si les documents sont disponibles. Le CSE ou CSEC rendra un avis au plus tard 1 mois calendaire après la tenue de la réunion de CSE ou CSEC lors de laquelle les documents ont été présentés (Sauf si désignation d’expert).
A défaut, le CSE ou CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE ou CSEC peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE ou CSEC court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE. Article 16 - Procès-verbaux Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire pour lequel il lui a été attribué des heures de délégation (voir article 7).
Article 17 - Budgets du CSE
Article 17.1 - Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE aura droit à une dotation calculée de la façon suivante :
Addition des masses salariales de chaque établissement pour permettre un calcul d’après la masse salariale Société
0,65 % de la masse salariale brute
Versement des dotations au prorata des effectifs du 31/12 de N-1 de chacun des établissements par rapport à l’effectif société multiplié par le pourcentage de la dotation.
Définition de la masse salariale brute : La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 17.2 - Budget de fonctionnement
Le CSE aura droit à une dotation de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale de chaque établissement.
Article 17.3 - Définition de la masse salariale brute :
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 17.4 - Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Dotation exceptionnelle : Par ailleurs les CSE auront la possibilité de demander une participation exceptionnelle auprès de leur chef d’établissement.
Les frais de repas et déplacement concernant les réunions organisées à la demande de l’employeur (CSEC, NAO,..) hors de l’établissement habituel devront suivre les barèmes indiqués pour les déplacements professionnels.
Article 18 – Organisation des Déplacements liés à la Demande de l’employeur
AUTONEUM s’oblige à ne pas faire de discrimination entre les catégories de personnel et ce, concernant notamment les représentants du personnel vis à vis des autres salariés et réciproquement.
Lorsque les salariés des usines d’AUTONEUM France ont à se rendre pour des raisons professionnelles dans des lieux autres que ceux de leur lieu de travail habituel, ces salariés doivent prendre les véhicules de flotte mis à leur disposition et ce n’est que lorsque des véhicules de flotte viennent à manquer que ces salariés pourront être amenés à utiliser leur véhicule personnel (selon les recommandations même de l’administration fiscale).
En conséquence et par stricte obligation de mimétisme pour ne pas créer de discrimination particulière, les représentants du personnel auront à appliquer les mêmes règles.
Au sens où il est recommandé aux membres du personnel d’un même établissement d’exercer chaque fois que c’est possible un covoiturage, il sera demandé de la même façon aux représentants du personnel d’essayer, autant que faire se peut, d’utiliser un même véhicule pour se rendre à la même réunion.
Les frais de déplacement des délégués syndicaux centraux seront contrôlés et supportés par la Direction des Ressources Humaines.
Article 19 : Temps de Transport
LAP/ONS - AUBERGENVILLE1 H 30 m (1 trajet) BLAINVILLE – AUBERGENVILLE1 H 45 m (1 trajet) LAP/ONS – BLAINVILLE2 H 45 m (1 trajet) MOISSAC – AUBERGENVILLE6 H 00 m (Voiture + Avion / 1 trajet)
Ces heures seront rémunérées en heures normales et codifiées en temps de transport.
Pour l’établissement de Moissac : « Les temps d’attente entre deux moyens de transport ou entre l’arrivée et le début de la réunion (ou entre la fin de la réunion et le départ) peuvent atteindre 1,5 heure et font partie intégrante du temps de trajet. C'est pourquoi un crédit d'heure transport de 15 heures sera à la disposition des élus CSEC se rendant aux 5 réunions pour combler l'éventuel manque de temps.
Crédit d'heure de 2 personnes x 5 réunions x 1,5 = 15H »
Article 20 : Temps alloués aux représentants du personnel pour assister aux réunions organisées par la Direction
L’article 20 figurant dans le précédent accord est à négocier localement dans chaque établissement. En effet, les mesures doivent être adaptées en fonction des sites et des organisations de travail dans les usines.
Article 21 : Gestion des Heures de délégation
PRISE DES HEURES DE DELEGATION :
La prise des heures est subordonnée à l’information préalable (sauf cas de force majeure) de la hiérarchie. Cette information prendra la forme d’un bon de délégation préalable signé par le responsable du site ou son représentant. Il y aura donc signature d’un responsable au début de la délégation et à la fin de la délégation même s’il s’agit d’un autre responsable. Cela sous-entend que la hiérarchie sera informée au préalable, (sauf cas de force majeure du départ en heure de délégation). Ce sera en particulier le cas lorsque le Représentant du Personnel souhaitera modifier son horaire. Lorsque les Représentants du Personnel viendront de leur propre initiative rencontrer un responsable, ceux-ci devront remplir un bon de délégation. En cas de délégation extérieure, la personne devra pointer au départ de l’entreprise sauf si le représentant du personnel à préalablement signalé sa délégation à son responsable. A l’inverse, lorsque les représentants du personnel seront convoqués à la demande d’un responsable, les heures passées avec la personne ne seront pas déduites des heures de délégation.
Ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé en réunion avec l'employeur, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave (ayant entrainé une Incapacité de travail temporaire > 3 jours) ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent. Enfin, n’est pas déduit du crédit d'heures le temps passé aux réunions des commissions du CSE dans la limite d'une durée globale annuelle fixée à 30 heures.
SUPPLEANTS
Seuls les titulaires bénéficient d'heures de délégation, cependant il est possible de se répartir les heures de délégation entre membres du CSE, y compris avec les suppléants. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement sur 12 mois, et dans une limite mensuelle ne dépassant pas d’une fois et demie le crédit mensuel du bénéficiaire. Les membres élus du CSE peuvent répartir entre eux le crédit d’heures qui leur est imparti individuellement, dans la même limite mensuel (pas plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel pour chaque élu). Le transfert des heures de délégation d’un titulaire vers un autre représentant fera l’objet d’une information préalable auprès du service RH concerné. Le transfert ne pourra en aucun cas se faire à postériori.
DECOMPTE :
Postés : - Par journée complète.
Si poste de 8 heures : minoration de ½ H casse-croûte (travail non effectif), et de ¼ H de pause (travail non effectif). D’où un décompte de 7 heures. - Par journée incomplète au prorata, temps de pauses exclues (si la délégation entoure ces pauses)
Journée :- Si prise d’une journée : temps de la journée.
- Si prise de quelques heures : décompte au prorata.
Pour mémoire, le temps de trajet n’est pas considéré comme du travail effectif même s’il est rémunéré comme tel (à l’exception des majorations pour Heures Supplémentaires et de la prime de panier de nuit non soumise).
PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION :
Les heures de délégation seront payées tant que les crédits d’heures n’auront pas été épuisés. La société se réserve le droit de pouvoir contester devant les tribunaux le bien-fondé de la délégation en cas de manquement de la délégation à son objet.
Article 22 : Election professionnelle et Désignation
Les désignations des délégués syndicaux suivront les modalités définies par la Loi. Néanmoins et suite au rapprochement des établissements de LaChapelle-aux-Pots et de Ons-en-Bray, la direction accepte par accord la nomination d’un deuxième délégué syndical du même syndicat de manière à en avoir un sur chaque établissement (LaChapelle et Ons-en-Bray) ayant démontré sa représentativité sur le site de Lapons (le DS devra remplir les obligations légales en vigueur de représentativité).
Article 23 : Formation économique et sociale :
La formation économique
Les membres titulaires du comité social et économique élus bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours (L. 2315-63). Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur ainsi que les frais de route éventuels dans la mesure où les membres du CSE concernés acceptent un étalement de ces formations sur les deux premières années en limitant cette formation à 3 jours et uniquement pour les nouveaux élus.
Le congé de formation économique, sociale et syndicale :
Ce congé permet à tout salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales (articles L2145-5 à L2145-13). Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat). Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier. Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser : - la date et la durée de l'absence sollicitée, - ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. Le financement de ce congé de formation est prévu par la Loi et Autoneum s’engage à avancer l’argent de ces formations avant d’obtenir le remboursement des organisations syndicales qui le financent.
La formation sécurité, santé, condition de travail.
Les membres titulaires de la CSSCT bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de cinq jours.
Partie 4 - Attribution du CSEC
Article 24 - Consultations récurrentes Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSEC est consulté sur les 3 thématiques suivantes : -les orientations stratégiques de l'entreprise ; -la situation économique et financière de l'entreprise ; -la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
24.1 - Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : - tous les 3 ans : les orientations stratégiques de l'entreprise ; - annuelle : la situation économique et financière de l'entreprise ; - annuelle : la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 3 CSEC seront organisés par an au minimum pour ses consultations et pour répondre aux questions des membres du CSEC.
24.2 - Modalités des consultations récurrentes Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités précisées dans l’article 14.1. Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Article 25 - Consultations CSEC Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles & récurrentes du CSEC pourront être définies dans le règlement intérieur du CSEC. Ce règlement intérieur reste à définir si besoin.
Partie 5 – BDESE
Article 26 - Organisation de la BDESE Les droits d’accès à la BDESE sont ouverts à tous membres du CSEC, CSE & CSSCT. Les membres seront formés à l’accès de la BDESE.
Article 27 - Fonctionnement de la BDESE Elle est mise à jour par la DRH qui maintient un historique de 3 ans. La DRH s’engage à revoir le fonctionnement de la BDESE afin de faciliter l’accès aux documents. Les informations incluses dans la BDESE sont strictement confidentielles. Elles doivent être consultées en ligne. Il convient de les imprimer le moins possible.
Partie 6 - Dispositions finales
Article 28 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Article 30 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR. Article 31 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte des Yvelines . Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 32 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Accord relatif au comité social et économique (CSE)
Fait à Aubergenville, le 16 novembre 2023
SYNDICATS SIGNATAIRESLA DIRECTION
Représentés par les Délégués Syndicaux Centraux
Monsieur XXX / Solidaires SUD Chimie Monsieur XXX (La Chapelle) PRESIDENT
