SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL COTE D’AZUR PROVENCE ALPES
ACCORD D’ENTREPRISE N°133 RELATIF AUX MODALITES GENERALES DE GESTION D’UN DROIT PREFERENTIEL DE PASSAGE EN GARE DE PEAGE
AVENANT n°1
Entre la société des Autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) représentée par son Directeur Général, d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées avec l'indication de leur représentant habituel.
CFDTreprésentée par CFTCreprésentée par CFE-CGCreprésentée par CGTreprésentée par UNSA AUTOROUTESreprésentée par
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 22 juillet 2024 dans le cadre de l’article 3 du titre 4 de l’accord d’entreprise n°133. Conformément aux dispositions conventionnelles précitées, le ré-examen des montants des forfaits visés à l’article 2 du chapitre 1 du titre 2, à l’article 1 du chapitre 2 du titre 2 et à l’article 1 du chapitre 2 du titre 3, a été évoqué.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article I – Revalorisation des forfaits
Les articles suivants sont modifiés comme suit :
Le montant du forfait annuel « télépéage conjoint » prévu dans le paragraphe 2 de l’article 2 du chapitre 1 du titre 2 est revalorisé à 690 € par année civile.
Le montant du forfait annuel « télépéage salarié » hors réseau ESCOTA prévu dans le paragraphe 1 de l’article 1 du chapitre 2 du titre 2 est revalorisé à 400 € par année civile.
Le montant du forfait annuel « télépéage salarié » hors réseau ESCOTA prévu dans le paragraphe 1 de l’article 1 du chapitre 2 du titre 3 est revalorisé à 400 € par année civile.
Article II – Dispositions finales
Durée de l’avenant et date d’effet
Le présent avenant, dont l’objet est de modifier les montants des forfaits prévus par l’accord d’entreprise n°133, est donc conclu pour la même durée que l’accord, soit à durée indéterminée
Ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2025.
Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la société ESCOTA sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes, selon les modalités prévues par le Code du travail.
