Accord d'entreprise AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
UN ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES POUR LE PERSONNEL NON CADRE ADMINISTRATIF DE LA DIRECTION REGIONALE D'EXPLOITATION PROVENCE AUVERGNE RHONE ALPES ET DES DISTRICTS
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/03/2025
Horaires variables pour le personnel non-cadre administratif
de la DRE PARA et des districts
Entre la Direction Régionale d’Exploitation de Provence Auvergne Rhône Alpes, représentée par , Directeur Régional d’Exploitation.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
CGTreprésentée par
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
FOreprésentée par
D’autre part,
Etant préalablement rappelé que :
La Convention n° 51 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail signée le 25 novembre 1999 prévoit en son article 7 une généralisation des horaires variables dans l’entreprise et laisse la prérogative à chaque établissement d’ouvrir une négociation afin de fixer les modalités d’aménagement de ses horaires variables. Tel est l’objet ainsi du présent accord.
et :
Les Parties sont convenues ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires :
Les salariés administratifs non postés travaillant dans les locaux de la DRE PARA, ainsi que ceux travaillant dans les filières « personnel commun » des districts sont concernés par les dispositions du présent accord, à l’exception des cadres, de la Maitrise d’encadrement, des TMO et des TSS, ainsi que des salariés administratifs montant l’astreinte d’exploitation dans le cadre de leur tour de service annuel.
Article 2 - Définition des horaires variables et amplitude journalière :
L’horaire variable offre la possibilité pour les collaborateurs bénéficiaires de disposer de conditions d’aménagement des heures de travail facilitant l’articulation vie professionnelle et vie privée et ainsi organiser leur temps de travail à l’intérieur d’un cadre constitué de plages fixes et de plages variables. Cet accord est régi par 6 grands principes à respecter :
Possibilité de choisir chaque jour, et ce du lundi au vendredi inclus : les heures d’arrivés et les heures de départ à l’intérieur de périodes journalières appelées « plages variables » (PV) ;
Être présent lors des plages fixes (PF) sauf autorisation exceptionnelle du manager ;
Respecter le nombre d’heures total prévu au TSA et les durées de travail et de repos quotidiennes et hebdomadaires ;
Badger à chaque début et fin d’une plage de travail, sauf en cas de déplacement (cf. article 6) ;
Respecter une interruption d’au moins 30 minutes à la mi-journée.
En cas de nécessité et en fonction des impératifs du service, chaque responsable pourra intervenir auprès du salarié pour que s’établisse un service minimum entre 8 heures et 17 heures.
Il n’a pas vocation à cumuler des heures afin de constituer des demi-journées d’absences.
Article 3 - Horaires de travail :
Les horaires hebdomadaires de travail sont fixés par le tableau de service annuel (TSA) qui détermine le nombre d’heures et la ventilation de ces dernières, du 1er janvier au 31 décembre (1 596 heures pour un salarié à temps complet auxquelles s’ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité).
Conformément à la convention 51, la durée de travail sur une semaine complète pour un salarié à temps complet, ne peut être inférieure à 24 heures et ne peut excéder 42 heures. La durée journalière maximale de travail ne pourra dépasser également 10 heures au cours d’une même journée.
Les journées de travail, du lundi au vendredi inclus, sont réparties suivant selon le schéma ci-dessous :
en « plages variables » (PV) où la présence du collaborateur n’est pas obligatoire
Et en « plages fixes » (PF),où la présence du collaborateur est obligatoire :
PV
PF
PV
PF
PV
7 h 00
9 h 00
11 h 00
14 h 00
16 h 00
19 h 00
2h00
2h00
3h00
2h00
3h00
L’accès aux bureaux est interdit en dehors des heures ouvrables (avant 7h00 et après 19h00) sauf autorisation exceptionnelle ou demande expresse de la hiérarchie en cas de nécessité de service.
Article 4 - Débit et crédit d’heures :
Les heures réalisées se situant en dessous des heures prévues par le TSA constitueront un « débit d’heures ». Elles apparaissent en négatif dans le compteur d’heures.
Les heures réalisées se situant en dessus des heures prévues par le TSA constitueront un « crédit d’heures ». Elles apparaissent en positif dans le compteur d’heures.
Article 5 - Récupération des débits et crédits d’heures :
Le report d’heures, d’une semaine sur l’autre, ne peut être supérieur à 4 heures (en débit ou en crédit).
Le cumul des heures reportées sur plusieurs semaines est strictement limité à 8 heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Les heures au-delà du débit d’heures pourront faire l’objet d’une retenue sur salaire.
Les salariés travaillant à temps complet et ayant un crédit d’heures supérieur à 4 heures peuvent, sous réserve de l’accord de leur responsable, bénéficier de demi-journées de récupération dans la limite de 6 demi-journées par an.
Au 31 décembre de chaque année le salarié devra veiller à ce que son cumul d’heures soit soldé afin de respecter la durée de travail annuelle (1603 heures). Par exception, les heures réalisées au titre du mois de décembre de l’année N et apparaissant en crédit dans le compteur d’heure du salarié pourront être récupérées jusqu’au 31 janvier N+1.
Le cumul d’heures inférieur à la durée de travail prévue au TSA fera l’objet d’une retenue sur salaire, sauf circonstances particulières examinées au cas par cas et soumis à validation du service RH.
Article 6 - Contrôle des présences
Chaque salarié concerné par les horaires variables a l’obligation de badger à chaque embauche et débauche, y compris pour la pause de mi-journée.
Absences :
Les absences (maladie, accidents du travail, congés, absences exceptionnelles pour événements de famille, repos compensateur, récupération de jours fériés, jours ARTT mobiles) seront décomptées sur la base de durée journalière fixée au TSA.
Les demi-journées d’absence prévues à l’article 5 seront décomptées sur la base de la moitié de la durée journalière de travail prévue au TSA.
Déplacements professionnels :
4 cas peuvent se présenter :
1er cas :Le salarié part en déplacement professionnel sur une journée complète sans passer par son bureau
A son retour, il communiquera à son responsable l’intégralité du temps consacré à son déplacement et effectuera une demande de régularisation d’horaire variable selon les procédures en vigueur.
2e cas :Le salarié part en cours de journée en déplacement et ne revient plus :
Il badge normalement en arrivant à son bureau, mais pas en partant. A son retour, il communiquera à son responsable l’intégralité du temps consacré à son déplacement et effectuera une demande de régularisation d’horaire variable selon les procédures en vigueur.
3e cas :Le salarié part et rentre en cours de journée :
Il badge normalement à l’arrivée le matin et à son départ le soir.
4e cas :Le salarié rentre en cours de journée de son déplacement :
Il badge à la sortie uniquement. Il communique à son responsable l’intégralité du temps consacré à son déplacement, et effectuera une demande de régularisation d’horaire variable selon les procédures en vigueur.
Déjeuner pris en charge par la société :
Dans ce cas, le salarié ne badge pas, le temps de repas étant décompté forfaitairement sur la base d’une heure.
Absence de pointage :
En cas d’oubli de pointage, le salarié devra effectuer une demande de régularisation d’horaire variable sur le logiciel d’enregistrement des horaires ad hoc.
Non-respect des règles :
Le système des horaires variables repose sur des rapports de confiance et de responsabilité. Le non-respect des consignes prévues dans le présent accord notamment entrées ou sorties injustifiées dans les plages fixes, déficit répété du report d’heures, manquements divers pourront être assimilés à une faute du salarié étant susceptible d’entraîner l’application d’une éventuelle sanction prévue par le règlement intérieur en vigueur.
Article 7 - Salariés à temps partiel :
Le salarié à temps partiel bénéficie des dispositions du présent accord (à l’exception de celles contenues dans l’alinéa 4 de l’article 5) dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Les plages fixes et variables sont celles définies à l’article 2 pour les journées ou demi-journées de travail choisies par le salarié. Dans tous les cas, la durée hebdomadaire de travail devra être strictement inférieure à 35 heures.
Le salarié à temps partiel ayant un crédit d’heures supérieur à 4 heures peut, sous réserve de l’accord de son responsable, bénéficier de demi-journées de récupération. Ces demi-journées sont attribuées selon le taux d’activité du salarié à temps partiel :
Taux d’activité à 70 % = 3 demi-journées / an
Taux d’activité de 70 % et 85 % = 4 demi-journées / an
Taux d’activité de 85 % et à 100 % = 5 demi-journées / an
Article 8 - Durée de l’accord :
Cet accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.
Il sera reconduit tacitement, chaque année, sauf dénonciation et demande de renégociation faite par lettre recommandée avec avis de réception par l’une des parties dans un délai de trois mois qui précède son terme.
Article 9 – Publicité et dépôt légal :
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’établissement ASF conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de VALENCE, territorialement compétent.
Un exemplaire signé de la présente convention sera remis à chaque signataire.
Le texte de la présente convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la DRE PARA et de tout nouvel embauché.
Les éventuels avenants à la présente convention seront soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés
