centerAvenant n 1 à la convention d’entreprise n°87
relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France
Entre les soussignées :
La Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par …., Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée la « société ASF » ou la « société » ou « ASF »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives, désignées ci-après :
— CFDTreprésentée par — CFE/CGCreprésentée par — CGTreprésentée par — FOreprésentée par — UNSAreprésentée par
Ci-après désignées les « Partenaires Sociaux » ou les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires. Les dispositions prévues par l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 élargissent le champ d’application des cas de « maintien des prestations » afin de prendre en compte les évolutions économiques et sociales (notamment les situations d’activité partielle). Le présent avenant vient modifier certaines dispositions de la convention n°87 conclue le 7 juillet 2008. Il a pour objet de préciser dans quelles conditions les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail (indemnisée ou non indemnisée). Les dispositions non modifiées explicitement par le présent avenant sont inchangées.
ARTICLE 1 - MODIFICATION
Il est rajouté sous l’article 2 de la convention n°87 les précisions suivantes : Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financés au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime complémentaire de « Prévoyance ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à bénéficier des garanties Décès et Rente Education pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
Article 2 - DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er jour du mois suivant sa date de signature. Les autres dispositions de la Convention n°87 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurant inchangées.
Article 3 – REVISION ET DENONCIATION
Il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en matière de révision. La demande motivée de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique avec accusés de réception et de lecture aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. À tout moment, l’une des parties signataires peut dénoncer tout ou partie de l’avenant. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Elle est précédée d’un préavis de trois mois commençant à courir à compter de sa notification à l’ensemble des destinataires.
Article 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions du Code de travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la société ASF conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon, territorialement compétent. Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire. Le texte du présent avenant fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché. Les éventuels avenants au présent avenant seront soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés.
Fait à Vedène, le 11 juin 2024
Pour ASF : Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
