La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur;
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur
d’autre part.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il fait suite aux réunions de négociations qui se sont tenues les 29 novembre 2021, 6 et 15 décembre 2021.
Dans le cadre de ces négociations, les documents « données sociales 2021 » ont été remis aux représentants syndicaux.
Des informations sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ont été présentées aux partenaires sociaux.
Après avoir abordé l’ensemble des sujets visés aux articles L2242-1 et suivants il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Rémunérations
Au terme des réunions de négociation précitées, les parties se sont mises d’accord et ont convenu de ce qui suit :
Augmentation générale
Au 1er janvier 2022, les salaires mensuels bruts de base (hors ancienneté) en vigueur dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2021 sont majorés de :
1.10% pour les salariés relevant des coefficients G1 à G5, EQ, OQ1 et OQ2,
0.50% pour les salariés relevant des coefficients GQ,
0.60% pour les salariés relevant des coefficients G6 à G9.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2022.
Augmentations individuelles
L’enveloppe réservée aux augmentations individuelles pour l’année 2022 est fixée à :
0,10% de la masse salariale de l’exercice 2021 pour les salariés relevant des coefficients G1 à G5, EQ, OQ1 et OQ2,
0.60% de la masse salariale de l’exercice 2021 pour les salariés relevant des coefficients G6 à G9.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2022.
Cette enveloppe sera attribuée selon les règles habituellement pratiquées au sein de la société.
Primes exceptionnelles
L’enveloppe réservée aux primes exceptionnelles ou primes variables annuelles 2022 est fixée à 0,20% de la masse salariale de l'exercice 2021.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2022.
Cette enveloppe sera attribuée selon les règles habituellement pratiquées au sein de la société.
Titres restaurant
Le dispositif existant au sein de l’entreprise est étendu aux Gardiens d’immeuble, salariés relevant du coefficient GQ selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.
Ces titres restaurant d’une valeur faciale de 9.20€ sont financés à hauteur de :
60% par l’employeur ;
40% par le salarié.
Cette mesure prend effet au 1er février 2022.
ARTICLE 2 : Egalité femmes-hommes
Les partenaires sociaux ont examiné le rapport comparé des hommes et des femmes dans le cadre des présentes NAO. Ils ont fait le constat que sur la base des éléments statistiques établis et transmis par la société, qu’il n’existait pas de différence salariale entre hommes et femmes.
Les partenaires sociaux s’accordent à considérer que cette situation, qui préexistait à l’entrée en vigueur des accords de janvier 2012, de septembre 2018 et du 29 novembre 2021 sur l’égalité entre les hommes et les femmes s’est trouvée garantie par l’application de ces accords.
Le présent article vaut procès-verbal au sens des dispositions de l’article L2242-10 du code du travail.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales et règlementaires applicables auprès de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2021.
Les organisations syndicales,La Direction, Monsieur
