proces verbal d’accord (partiel) RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE
La société AVAD SAS dont le siège social est situé 71 Avenue Magellan 33600 Pessac, représentée par Monsieur ……………………………, en sa qualité de Président,
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Madame ……………………………, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale Sud Solidaires représentée par Monsieur …………………………… , en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte, portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’ensemble des documents et informations ont été communiqués aux organisations syndicales et ces dernières ont transmis leurs revendications (jointes à ce PV).
Les réunions regroupant l’ensemble des parties se sont tenues au siège de l’entreprise le 13 octobre 2025 à 10h30 et le jeudi 27 novembre 2025 à 14h30.
A cette occasion, l’ensemble des parties présentes se sont entendues sur les points suivants :
Article 1. frais de restauration
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les montants des frais de repas accordés aux salariés sont revalorisés comme suit :
Frais de repas pour déplacements professionnels : de 10,10 € à 10,30 € par repas,
Frais de repas pour les salariés sédentaires : de 7,30 € à 7,40 € par repas.
Ces revalorisations sont conformes aux plafonds URSSAF en vigueur pour l’année 2025.
Article 2. mutuelle COLLECTIVE OBLIGATOIRE
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la participation de l’employeur à la mutuelle collective obligatoire est revalorisée de 88 % à 90 %. Cette revalorisation s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiaires de la mutuelle.
Tarification indicative d’HARMONIE MUTUELLE :
2025
2026
BASE
ISOLE 61,54€ 63,69€
FAMILLE 173,02€ 179,08€
OPTIONS
ADULTE 18,41€ 19,05€
ENFANT 10,35€ 10,71€
Article 3. FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE PERSONNEL – LIEU DE TRAVAIL
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la participation de l’employeur aux frais de transport du personnel, conformément aux dispositions des articles L.3261-3 et suivants ainsi que R.3261-12 du Code du travail, est revalorisée selon les modalités suivantes :
Pour une distance inférieure ou égale à 30 km entre le domicile personnel et le lieu de travail : 100 € nets annuels,
Pour une distance comprise entre 30 et 50 km entre le domicile personnel et le lieu de travail : 200 € nets annuels,
Pour une distance égale ou supérieure à 50 km entre le domicile personnel et le lieu de travail : 400 € nets annuels.
Cette revalorisation fait l’objet d’un avenant à l’accord collectif relatif à la participation aux frais de transport en date du 30 octobre 2017, lequel viendra actualiser et remplacer les dispositions actuellement en vigueur.
Article 4. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 175 € par salarié sera versée au cours du mois de décembre 2025.
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle n'excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les salariés dépassant ce seuil, la prime est soumise aux cotisations sociales et imposable, ce qui entraîne un montant net versé inférieur à 175 €.
Article 5. PRIME DE FIDELITE
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la prime de fidélité prévue par la Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 fait l’objet d’une revalorisation. Cette prime est versée une fois par an à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise.
La prime de fidélité est versée à tous les salariés atteignant les seuils d’ancienneté suivants :
Ancienneté
Montant net de la prime de fidélité
10 ans 500 € 15 ans 600 € À partir de 20 ans 1 000 €
Cette revalorisation fait l’objet d’un accord collectif.
Article 6.Conclusion
A l'issue des discussions, les parties se sont rejointes sur ces propositions (qui ne constituent pas l’intégralité des revendications formulées par les Organisation syndicales). Les négociations ont donc finalement abouti à un constat d’accord partiel.
Article 7.Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Mention de cet accord partiel figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
A Pessac, le 03 décembre 2025.
Pour l’entreprise AVAS SAS Le Président
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale Sud Solidaires Mme M.
