AVENANT A L’ACCORD EN VUE DE LA DYNAMISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Entre la société AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE), représentée par X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part, Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Au sein du Groupe AXA, les partenaires sociaux ont conclu le 26 mars 2015 un accord en vue de la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie qui, dans le prolongement de l’accord-cadre du 18 décembre 2009, actualise les orientations définies au niveau du Groupe en matière de formation professionnelle et intègre les dispositifs nouveaux issus de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L’accord du 26 mars 2015 en vue de la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein du Groupe AXA entend mettre la formation professionnelle au service de l’employabilité et de l’évolution professionnelle de tous au sein d’AXA en France en soulignant spécialement les objectifs suivants : -accompagner la transformation des activités par la formation professionnelle continue ; -renforcer, au sein des entreprises, l’articulation entre la GPEC et la formation professionnelle ; -favoriser l’égal accès à la formation professionnelle dans le respect de l’équité.
C’est dans le cadre de la déclinaison de cet accord-cadre que les partenaires sociaux au sein de Direct Assurance se sont réunis et ont conclu l’accord du 10 juin 2015 sur la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L’accord du 10 juin 2015 sur la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de Direct Assurance arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Les parties signataires de l’accord sur la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de Direct Assurance, compte tenu de l’actualité sociale et réglementaire, et notamment de l’organisation à venir des élections professionnelles, sont convenues de reporter la date d’échéance de l’accord, dans les conditions ci-après définies afin de leur permettre de conduire sereinement la négociation de renouvellement de l’accord sur ce thème.
A partir du 1er trimestre 2018, le nouvel outil « YesPerf » de mesure du développement professionnel et de la performance des collaborateurs sera déployé en lieu et place de l’outil « People’In » pour l’ensemble des collaborateurs de Direct Assurance en France. Cet outil prévoit que l’Entretien Professionnel sera effectué par les managers. C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux mettent à jour cette disposition au sein du présent avenant.
Les parties à la négociation avaient fait leurs les principes et dispositions fondamentales contenus dans l’accord-cadre, conclu au niveau du Groupe, le 26 mars 2015. Le présent avenant, dans cette continuité, reprend donc l’ensemble de ces dispositions.
La Direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à se réunir dès le mois d’octobre 2018 en vue de la négociation d’un nouvel accord. C’est dans le cadre de la déclinaison de cet accord au sein de Direct Assurance que les parties signataires du présent avenant se sont rencontrées le 13 octobre 2017 afin d’en proroger l’application.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 6 de l’accord du 10 juin 2015
Les parties conviennent de modifier partiellement les dispositions prévues à l’article 6.1 de l’accord du 10 juin 2015 sur l’entretien professionnel.
En conséquence, vient en remplacement de cet article le dispositif suivant :
Un entretien tous les deux ans pour chaque salarié
Le nouvel article L. 6315-1 du Code du travail prévoit qu’à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur, consacré notamment à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Le salarié est informé au préalable du contenu et des modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
L’entretien est formalisé dans l’outil « YesPerf » auquel le salarié a accès.
Direct Assurance, compte-tenu de ses caractéristiques propres, a déterminé les modalités de préparation et d’organisation de cet entretien, ainsi que sa portée comportant diverses mentions portant sur :
le poste actuel ;
les compétences professionnelles acquises et les axes de développement ;
les perspectives d’évolution ;
les principales échéances sur les formations suivies ;
les formations identifiées et les autres souhaits de formation ;
les commentaires partagés lors de l’entretien.
Ce document est formalisé dans l’outil, validé par le manager puis validé par le collaborateur en dernier ressort.
Ces entretiens seront menés par leur manager.
Il est entendu que pourront être abordés notamment les thèmes suivants : -les souhaits émis par le salarié quant à son évolution professionnelle ; -l’évolution prévisible du métier exercé par le salarié ; -les compétences développées depuis le dernier entretien et celles à développer dans les deux années à venir ; -les souhaits d’utilisation du CPF.
Les besoins ainsi identifiés et analysés font l’objet dans toute la mesure du possible d’actions de formation et le cas échéant de propositions de mesures d’accompagnement, en lien avec le dispositif GPEC de Direct Assurance. Ces actions de formation peuvent s’inscrire dans le cadre du plan de formation, du compte personnel de formation ou de la période de professionnalisation.
Cet entretien professionnel est donc un outil essentiel afin de : -veiller à l’employabilité du salarié en faisant le point avec lui notamment sur ses souhaits d’évolution, ses besoins de formation, et ses aptitudes à développer ; -définir un projet professionnel (ou de formation) et identifier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié ; -s’inscrire dans la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) de Direct Assurance ; -contribuer à l’élaboration du plan de formation.
Le salarié peut demander à être reçu par le Responsable Ressources Humaines, notamment en cas de désaccord avec les conclusions de l’entretien professionnel.
Durant la période de transition, une communication sera faite auprès des collaborateurs pour les informer de la possibilité de s’entretenir avec leur CRH afin de préparer l’entretien professionnel qu’ils auront avec leur manager.
Cet entretien professionnel remplace l'entretien de seconde partie de carrière qui fait l’objet de l’article 3.2.1.3 de l’accord-cadre du 8 décembre 2009 et se substitue aux entretiens prévus au retour d'un congé maternité, d'adoption, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 11 de l’accord du 10 juin 2015
Les parties conviennent de modifier partiellement les dispositions prévues à l’article 11 de l’accord du 10 juin 2015 sur la durée de l’accord.
En conséquence, vient en remplacement de cet article le dispositif suivant :
Les parties signataires du présent accord conviennent de modifier conventionnellement la durée de l’accord du 10 juin 2015.
En conséquence, elles conviennent de fixer à l’article relatif à la durée de l’accord, la date du 31 décembre 2018 en lieu et place du 31 décembre 2017.
Les dispositions de l’accord du 10 juin 2015 cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 – Publicité
Le présent avenant fera l’objet, dans le respect du Code du travail, d’un dépôt :
A la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle des Hauts de Seine,
Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
