AVENANT DE REVISION N° 1 A L’ACCORD PORTANT MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LES JOURS DE REPOS
AU SEIN DE LA SOCIETE AVEM
ENTRE
La Société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 680 270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 330.447.236 dont le siège social est situé Rue du Pré Long, ZAC du Val d’Orson – 35772 VERN-SUR-SEICHE,
Représentée par son président, la Société AVEM HOLDING, elle-même représentée Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Direction » ou « la Société »
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT,
Représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
FO,
Représentée par Mesdames XXXXXXXXXXXX et Marianne XXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Déléguées Syndicales,
L’UNSA,
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT,
Représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit
Sommaire
Article 1 – Champ d’application et objet
Article 2 – Révision
Article 3 – Dispositions finales
Préambule
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’objectif premier de la Société est d’assurer la santé et la sécurité des salariés tout en maintenant son activité, considérée comme essentielle pour la vie économique du pays. Dans ce contexte, la Direction a décidé :
De ne pas solliciter de demande d’autorisation d’activité partielle auprès de l’administration du travail, à date ;
D’aménager les postes de travail en télétravail, dès lors que les activités professionnelles réalisées par les salariés le permettent ;
De prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés dont l’aménagement du poste en télétravail est impossible.
Dans cette même démarche et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, les parties se sont réunies par audioconférence afin de préciser les règles de prise et d'organisation des jours de repos au sein de l’entreprise. Ainsi, l’accord portant mesures exceptionnelles concernant les jours de repos au sein de la Société AVEM a été signé le 7 avril 2020.
Toutefois, il est apparu qu’il était nécessaire de laisser une plus grande marge de manœuvre à certains services et/ou à certaines fonctions afin d’organiser la prise des jours de repos. Cet avenant accorde donc plus de flexibilité afin de permettre à l’entreprise d’adapter son organisation aux variations d’activité causées par le Covid-19.
Le présent avenant et l’accord qu’il révise dérogent pendant toute leur durée d’application, aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du Code du travail (articles L. 3141-3 à L. 3141-23 du Code du travail) ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables.
Ces dispositions sont adoptées conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, pour une durée déterminée expirant le 30 juin 2020.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et ce, quelle que soit la forme du contrat de travail qui les lie à la Société (CDD, CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, temps complet ou temps partiel). Le présent avenant accorde une plus grande marge de manœuvre aux services et/ou fonctions pour lesquels la prise obligatoire de jours de congés, telle qu’organisée par l’accord portant mesures exceptionnelles concernant les jours de repos au sein de la Société AVEM, signé le 7 avril 2020, ne permet pas d’assurer la continuité de l’activité. Le présent avenant révise l’accord collectif précité, dans les termes et limites arrêtés à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 – Révision
L’article 3.1. (« Période obligatoire de prise des jours ») de l’accord portant mesures exceptionnelles concernant les jours de repos au sein de la Société AVEM, signé le 7 avril 2020 est modifié comme suit :
« Les parties conviennent que la Direction est autorisée à imposer unilatéralement et dans les limites arrêtées à l’article 2 du présent accord, la prise des jours (congés payés, JRTT, jours d’ancienneté) entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et :
le 15 mai 2020 inclus ;
le 30 juin 2020 inclus pour les salariés bénéficiant d’arrêt(s) de travail pour garde d’enfant(s). En effet, il est convenu que les jours de congés devront être pris, soit entre deux arrêts pour garde d’enfant(s), soit à la fin de leur(s) arrêt(s) pour garde d’enfant ;
le 30 juin 2020 inclus pour les salariés bénéficiant d’une suspension de leur contrat de travail (arrêt maladie par exemple) en cas de retour au cours de la période obligatoire de prise des jours ;
le 30 juin inclus pour les services et/ou fonctions pour lesquels la prise obligatoire de jours de congés d’ici le 15 mai 2020 inclus ne permet pas d’assurer la continuité de l’activité (validation systématique par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec les Directeurs, et sur justificatif opérationnel et d’activité).
Sur cette même période, la Direction pourra également modifier unilatéralement les dates des jours déjà posés par les salariés (qu’ils aient été ou non d’ores et déjà validés). Toutefois, dans l’appréciation du volume maximal de jours pouvant être imposés par la Direction conformément à l’article 2 du présent accord, il sera tenu compte du nombre de jours éventuellement pris par les salariés entre le 16 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent accord.
A toutes fins utiles, il est rappelé que l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 2016 prévoit que « Pour garantir la prise équilibrée des JRTT, 7 jours de RTT doivent être pris avant le 30 juin de chaque année ». Si des jours sont d’ores et déjà posés et validés au cours de la période obligatoire de prise des jours telle que définie au présent article, ils peuvent être, à la demande du salarié, considérés comme faisant partie du volume de jours imposés. »
Les autres articles et dispositions de l’accord portant mesures exceptionnelles concernant les jours de repos au sein de la Société AVEM, signé le 7 avril 2020, demeurent inchangés.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée expirant le 30 juin 2020. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 7 avril 2020 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par les parties et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
3.2. Interprétation de l’avenant
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent avenant ou des avenants de révision ultérieurs seront examinés aux fins de règlement par l’entreprise et les signataires du présent accord.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
3.3. Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par avenant négocié, signé par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, ainsi que la Direction.
Cet avenant de révision fera l’objet des mêmes mesures de publicité et de dépôt que l’accord initial.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, l’accord initial et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires selon les dispositions légales applicables.
Par « Partie signataire », au sens du présent article, il convient d'entendre :
d'une part la Société ;
d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si la dénonciation est faite par une partie seulement des signataires, l’accord continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Société.
3.4. Publicité de l’avenant
L’avenant sera notifié à toutes les organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, par la voie électronique.
En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent avenant sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès des services du ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version sur support électronique. La Direction déposera le présent avenant sur la plateforme de téléprocédure ministérielle (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces justificatives requises.
Un exemplaire de l’avenant sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr), et ce, dans une version anonymisée.
Fait à Lyon, le 15/04/2020
Pour la Société
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
