La Société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7 680 270 euros, dont le siège social est rue du Pré Long, ZAC du Val d’Orson – 35770 Vern-sur-Seiche, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 330 447 236 RCS Rennes, Représentée par son président, la société AVEM HOLDING, elle-même représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Ci-après désignée « La Direction » D'une part,
ET,
Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de la société :
LA CFDT,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
FO,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
L’UNSA,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale D’autre part, Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
ARTICLE 3 – MONTANT ET MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
DEPÔT ET PUBLICITE
PREAMBULE
En vertu des dispositions issues de la loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 et dans un souci de pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la Société AVEM, il a été convenu qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée selon les conditions et modalités arrêtées ci-après.
ARTICLE 1 – OBJET
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la Société AVEM. Les bénéficiaires de la prime, le montant de la prime, les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, la modulation de son montant entre les bénéficiaires ainsi que la date de versement sont définis dans le présent accord.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail avec la Société AVEM au 31 décembre 2018 et ayant perçu, en 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance 2018, soit 53 944,80 euros, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de cette prime (P) est calculé selon la formule de calcul suivante :
P = (400 - (0,065*(salaire de base au 31/12 -1615))) * (nb jours contractuels / 365) * (coefficient équivalent temps plein)
La rémunération à prendre en compte est la
rémunération mensuelle brute de base de l’année 2018. Les primes sont donc exclues de la base de calcul exposée ci-dessus.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé en fonction de la durée de présence effective du collaborateur et de son horaire contractuel pendant l’année 2018.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée en application du présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée
avec le salaire du mois de février 2019 et apparaîtra sur le bulletin de salaire correspondant.
article 6 – DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit
le 28 février 2019, après versement de la prime.
DEPÔT ET PUBLICITE
La Direction notifiera, sans délai le présent accord aux délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé par la Direction :
sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon (un exemplaire en recommandé avec avis de réception).
Par ailleurs, il pourra être consulté par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, le __26-02-2019________________2019, en 6 exemplaires.
