Au cœur du handicap, Un projet d’avenir Au cœur du handicap, Un projet d’avenir
Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
L'Association Avenir APEI représentée par Direction générale
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
M., en sa qualité de délégué syndical, et par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale supplémentaire,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
M., en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
L'association et ses délégués syndicaux ont engagé des négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces négociations ont été construites autour d'éléments statistiques chiffrés (sources : index égalité hommes femmes, bilan social, ) communiqués aux organisations syndicales permettant d'avoir une approche précise de la question au sein de l'association. Ces négociations ont permis d'aboutir au présent accord.
L'association entend préciser qu'à travers cet accord, elle souhaite réaffirmer sa volonté d'agir en faveur de la mixité et du respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière.
Les actions que le présent accord définit ont pour objectif de faire respecter une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.
INDICATEURS
L’INDEX égalité Hommes/femmes 2023 a été réalisé et déposé le 11 juin 2024.
Les résultats sont très bons sauf sur l’indicateur « retour de congé maternité » qui ne peut passer de 0 à 18 points qu’en cas de revalorisation à 100% des salariées en retour de congé maternité.
Compte-tenu de nos grilles indiciaires conventionnelles qui ne permettent pas de déroger aux avancements d’échelons, nous codifierons à l’avenir ce critère comme étant « incalculable ».
ARTICLE I – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord répond à l’article L.2242-1 du code du travail qui a institué pour les entreprises de plus de 50 salariés une obligation de négocier un accord collectif en faveur de l'égalité femmes/hommes.
L'égalité professionnelle concerne l'ensemble du personnel de l'association.
ARTICLE II – DOMAINES D'ACTIONS CHOISIS
2.1 – Dispositions générales
Sur la base du rapport annuel relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux, constatant notamment le respect du principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes, inhérent au respect des dispositions conventionnelles qui encadrent la politique salariale de l'association, ont souhaité que les mesures prises portent sur la formation professionnelle et l'articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales. Les partenaires sociaux ont toutefois inscrit dans leurs discussions la question de l'égalité de rémunération effective, thématique obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du code du travail.
L'association employant plus de 300 salariés ETP, quatre mesures ont donc été identifiées.
2.2 – Rémunération effective
Principe
L'association s'attache au principe selon lequel pour un même travail ou un travail de valeur égale il est assuré une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
L'association a toujours fonctionné avec une grille de rémunération unique par emploi, ce qui ne génère pas de disparité de salaires entre le salaire des femmes et celui des hommes à emploi et à ancienneté identique.
La promotion, à savoir le changement d'échelon sur une grille de rémunération pour une fonction donnée se fait automatiquement à l'ancienneté, pour tous les sexes, pour les salariés à temps plein comme à temps partiel, dans les conditions définies par les articles 38 et suivants de la convention collective.
Objectifs de progression
L'objectif chiffré que se fixe l'association est que 100% des promotions d'échelon à l'intérieur d'un même métier (au sens de la classification de la convention collective du 15 mars 1966) résulte de la seule évolution prévue par la convention collective du 15 mars 1966.
Actions à mettre en œuvre
L'entretien professionnel annuel sera l'occasion de présenter à chacun des salariés concerné, son déroulement de carrière dans la grille indiciaire et sera l'occasion pour lui de vérifier que son déroulement de carrière dans son métier est indépendant de toute considération à caractère sexuel.
Indicateurs de suivi
L'indicateur de suivi d'objectif est le %, par année civile, de changement d'échelon qui ne serait pas lié à l'ancienneté par rapport au % total de changement d'échelon.
Cet indicateur est établi par catégorie et par sexe.
2.3 – La formation professionnelle
Principe
L'accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l'évolution des qualifications. En conséquence, l'association s'engage à favoriser une égalité d'accès des hommes et des femmes aux dispositifs de formation.
Objectifs de progression
L'objectif chiffré que se fixe l'association est que, par catégorie d'emploi, le nombre de formation soit à 5% près identique entre les hommes et les femmes, en cohérence avec la répartition femmes/hommes.
Actions à mettre en œuvre
Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, l'entretien professionnel de chaque salarié mettra l'accent sur les actions suivies au cours de l'année et les actions de formation à suivre pour l'année à venir.
Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront les suivants :
Le nombre d'entretiens professionnels réalisés par année civile par rapport au nombre de salariés devant bénéficier d'un tel entretien.
Pourcentage du temps de formation reçu par les hommes et par les femmes au cours de l'année écoulée par catégories d'emplois que sont les catégories suivantes :
Salariés non cadres (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise)
Salariés ingénieurs et cadres
Pourcentage d'hommes et de femmes au sein de l'effectif de la catégorie concernée ;
Rapport entre les deux précédentes données.
2.4 – Activité professionnelle et responsabilités familiales
Principe
L'objectif poursuivi est de permettre de faciliter la conduite d'une activité professionnelle avec des responsabilités familiales.
Objectifs de progression
Pendant la durée de validité de l'accord, 100 % des salariés informant la Direction de leur situation de maternité bénéficieront d'un entretien pré et post congé maternité.
Pendant la durée de validité de l'accord, 100 % des salariés désirant bénéficier d'un congé parental bénéficieront d'un entretien pré et post congé parental.
Au cours de ces entretiens seront abordés avec l'intéressé, les conditions de son départ ainsi que les conditions de son retour et notamment les éventuelles actions de formation à mettre en œuvre afin de permettre une reprise de poste dans les meilleures conditions.
A l'issue de l'entretien de reprise, un compte-rendu sera établi entre les parties lequel définira les conditions de la reprise (poste, formations prévues, etc...).
Dans la mesure du possible, cet entretien devra avoir lieu dans le mois précédent la reprise. Le salarié intéressé se verra ainsi remettre une convocation écrite à entretien mentionnant la date et le lieu de cet entretien. Il appartiendra au salarié concerné de confirmer par tout moyen sa présence ou à défaut, de solliciter, un éventuel report de cet entretien.
La durée de l'entretien sera considérée comme du temps de travail et rémunérée comme telle dans le cadre du congé parental.
Les mêmes dispositions seront adoptées en cas de congé d'adoption.
Est exclu de ce dispositif le congé paternité en raison de sa durée réduite (25 jours calendaires à compter du 1er juillet 2021).
Actions permettant d'atteindre les objectifs
Afin de favoriser l'articulation entre activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, il a été convenu de mettre en œuvre une information annuelle des salariés sur la possibilité de bénéficier d'un entretien pré et post congé maternité ainsi que parental avec un responsable hiérarchique.
Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :
pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un entretien pré et post congé maternité / adoption par rapport à l'ensemble des salariés qui ont informé la direction de leur situation de maternité ou adoption.
pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un entretien pré et post congé parental par rapport à l'ensemble des salariés qui ont informé la direction de leur souhait de bénéficier d'un congé parental.
2.5 – L’accès à l’emploi L'analyse du rapport annuel sur l'égalité des hommes et des femmes dans l'entreprise au 31 décembre 2023 fait ressortir que l'effectif féminin représente 75% de l'effectif total contre 25 % pour les hommes. Des disparités existent essentiellement sur :
L'administratif
L'éducatif
Le paramédical
Principe
L'association s'engage à poursuivre une politique de recrutement sans distinction de sexe.
Actions favorisant le respect du principe
Les actions mises en œuvre permettant de parvenir à respecter ce principe sont les suivantes :
Mixité des offres d’emploi
L'association s'engage à poursuivre sa politique de recrutement, sans distinction de sexe tant sur le contenu que dans le libellé de l'emploi. La rédaction des offres d'emploi, en interne comme en externe, fait apparaître systématiquement la mention H/F.
Méthodes de recrutement
Selon la nature du recrutement, l'association détermine la méthode et les outils les mieux adaptés à la sélection des candidats. Avant chaque entretien individuel d'embauche, l'association informe oralement les candidats des méthodes utilisées. Ces derniers sont conviés à participer à des tests ou mises en situation destinés à évaluer leurs compétences et leur capacité d'adaptation.
Personnes chargées du recrutement
Les personnes chargées du recrutement seront sensibilisées à la problématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors des entretiens d'embauche, au travers notamment d'actions de formation/information sur la non-discrimination et l'égalité des chances.
Par ailleurs, tout en maintenant notre processus de recrutement neutre et égalitaire, essentiellement fondé sur des compétences, des expériences professionnelles, des qualifications des candidats, il s'agira de mettre en œuvre une action spécifique qui doit permettre :
En fonction des candidatures reçues, à compétences égales, en interne comme en externe, de recruter davantage de personne du sexe sous-représenté dans la catégorie concernée par le recrutement ;
De favoriser l'accueil de stagiaires des deux sexes.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi de ces objectifs sont constitués par :
Le nombre de recrutements opérés par catégorie d'emploi
Le nombre de recrutements hommes et femmes dans ces mêmes catégories d'emplois
Le nombre de candidatures hommes et femmes reçues pour chaque recrutement
Le nombre de recrutement opérés dans le respect de la procédure ci-dessus décrite.
ARTICLE III – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES PRISES ET DE LA REALISATION DES OBJECTIFS FIXES
La direction de l'association et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord au cours du premier semestre de chaque année civile couverte par le présent accord.
Par ailleurs, ces éléments statistiques annuels reprenant les indicateurs de suivi définis par le présent accord, une fois établis, seront présentés au Comité Social et Economique (CSE) à travers le rapport annuel prévu à l'article L. 2323-47 du code du travail.
ARTICLE IV – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2026 conformément à la législation.
Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l'accord et juger de l'opportunité de sa révision.
ARTICLE V – REVISION DE L'ACCORD Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,
Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE VI – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la direction sur support électronique à la Dreets, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, cet accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’intervention. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Carrières sur Seine, en 4 exemplaires originaux, le 29 avril 2024.
Pour l’Association Avenir ApeiPour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT
