Avenant à l’Accord d’UES relatif la durée du travail
Document rédigé par :
Validé par :
X
La Direction &
Les Délégués Syndicaux CFDT et CGT
Diffusion : La Direction Départementale Du Travail, Le Conseil des Prud’hommes, l’ensemble des personnels de AVENTECH Groupe, AVENTECH
Entre :
La société AVENTECH GROUPE, Société par Actions Simplifiées au capital de 300 000 € inscrite au RCS d’AUBENAS sous le n° 306 978 610, dont le siège social est Quai Jean Jaurès, 07 800 La Voulte, et dont l’établissement secondaire est situé 8 allée Charles Baron 26000 VALENCE, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président.
La société AVENTECH, société par actions simplifiée au capital de 198 258 euros, dont le siège social est situé 8 allée Charles Baron 26000 VALENCE, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président
Sociétés composant l’UES AVENTECH REYES et ci-après dénommées l’Entreprise
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES :
- le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, délégué syndical
- le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, délégué syndical
D'autre part, Ci-après dénommées collectivement
les Parties
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le 23 février 2001, l’ancienne UES REYES MULLER a conclu un accord relatif à l’Aménagement et Réduction du Temps de Travail avec les partenaires sociaux pour une durée indéterminée.
Cet accord fixe notamment les règles relatives à la durée du travail des non cadres travaillant à la journée, à la modulation, à la durée du travail du personnel d’encadrement au forfait en jours.
Par la suite, un avenant a été conclu en 2004.
Depuis, les dispositions légales et réglementaires ont connu plusieurs modifications notamment avec les lois du 20 août 2008 et du 22 mars 2012.
Par ailleurs, après information-consultation du Comité Social et Economique, les organisations syndicales représentatives ont été informées, le 20 septembre 2022, de la volonté de l’ensemble des sociétés composant l’UES REYES devenue AVENTECH de dénoncer, au sein des sociétés composant l’UES, l’ensemble des accords, avenants et annexes dont les dispositions relatives au temps de travail.
Différentes réunions se sont tenues avec ces Organisations Syndicales.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu un nouvel accord sur le temps de travail en date du 17 janvier 2024 qui se substitue ainsi en intégralité à tout accord, pratique, usage, engagement unilatéral à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.
Au cours de l’année 2024, un groupe de travail s’est organisé pour travailler sur les horaires de travail et il a été convenu que deux points de cet accord devaient être révisés pour cadrer avec les pratiques.
Il donc été convenu avec les parties de réviser l’accord selon les modalités suivantes :
CHAPITRE 1 : MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES AU PERSONNEL A TEMPS COMPLET ET A TEMPS PARTIEL
6.1 - Délai et modification d’horaires
La fixation des horaires de travail d’une semaine donnée ainsi que la modification éventuelle de la répartition de la durée du travail sont notifiées au salarié au moins 7 jours calendaires avant le début de la semaine concernée.
Toutefois, en cas de modification de la charge de travail, une modification de planning pourra être proposé aux collaborateurs dans une durée réduite exceptionnellement à 3 jours mais nécessitera son accord.
6.4 Respect des repos quotidien et hebdomadaire
Les heures de travail seront réalisées dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire, à savoir :
Durée du travail quotidienne maximum : 10 heures,
Temps de repos minimum quotidien : 11 heures,
Durée maximale hebdomadaire : 48 heures en semaines isolées.
Durée hebdomadaire en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives : 44 heures.
Pause médiane de 40 minutes minimum par jour.
Il est en outre accordé aux salariés deux pauses journalières de 10 minutes chacune qui ne constituent pas du temps de travail et ne donnent en conséquence pas lieu à rémunération.
– ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er novembre 2024.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
– ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.
– INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
– CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
– DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
Etabli en 6 exemplaires LES SIGNATAIRES à Valence le 10 octobre 2024
