AVENANT N°26 À L'ACCORD D’ENTREPRISE du 01-03-2006
- Accord NAO 2025 (pour application au 1er janvier 2026) -
Entre d'une part,
La Société AVEYRON LABO,
Siège : 195, Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ, Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
Et d'autre part,
Monsieur XXX,
Délégué Syndical CFDT,
Préambule :
Conformément aux engagements pris lors de la dernière négociation annuelle obligatoire d'entreprise de 2024 (achevée par l'accord d'entreprise signé le 10 février 2025 et mis en application à effet au 1er janvier 2025), les partenaires sociaux ont convenu de se revoir à partir du mois de novembre 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 (NAO 2025) pour application au 1er janvier 2026.
La négociation 2025 a porté sur les thèmes suivants :
Point sur la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les services (Cadres et Non Cadres),
Point sur la gestion des heures supplémentaires sur 2025,
Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure,
Bilan 2025 de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Point sur l'insertion des travailleurs handicapés,
Point sur la Prévoyance,
Point sur l'Épargne salariale bloquée chez Natixis Interépargne,
Négociation annuelle sur les salaires pour 2026,
Questions diverses.
Aux termes des discussions et des négociations, les partenaires, après consultation et avis favorable du Comité social et Économique (PV de la réunion du 18 décembre 2025), ont convenu de formaliser leur accord final par la rédaction du présent avenant.
Le présent accord est conclu dans le respect des règles en vigueur en matière de négociation collective. À ce titre, il est rappelé que le présent accord est signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli 100% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des représentants du personnel en date du 11 octobre 2024. Le syndicat CFDT est le syndicat majoritaire dans l’entreprise (seul syndicat présent) et il est signataire de l’accord d’entreprise d'adaptation du 1er mars 2006.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
1/ Point sur la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les services.
En 2025, l’organisation du travail reste inchangée dans la grande majorité des services. Cette organisation du travail est globalement satisfaisante, malgré de nombreux pics d'activité et la gestion des sorties rivières.
La journée continue a été poursuivie en Biologie Moléculaire Diagnostic pour le mercredi jusqu’à mars 2025 (pour faire face au besoin des clients). Elle a également été poursuivie en Bactériologie alimentaire, toujours pour faire face au besoin des clients (Marché XXX).
Les horaires décalés le soir (en Biologie Moléculaire Diagnostic) n'ont pas été reconduits en 2025.
2/ Point sur l’organisation du temps de travail.
2.1 Gestion des heures supplémentaires pour 2025
Le nombre d’heures supplémentaires ressort à XXX heures au 31 octobre 2025 (contre XXX heures au 31 octobre 2024), dont :
XXX heures supplémentaires réalisées par le personnel Cadre sur la période considérée,
Pour information XXX journées de récupération posées du 01/01 au 31/10/2025 inclus (rappel : XXX journées de récupération posées du 01/01 au 31/10/2024).
Les tableaux de synthèse des récupérations (ordinaires) ont été remis aux représentants syndicaux.
2.2 Organisation du temps de travail des cadres pour 2025
Les conventions de forfait Cadres n'ont pas été mises en place sur 2025.
3/ Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure.
Le Laboratoire emploie, au 31 octobre 2025, XXX personnes physiques (XXX CDI ; XXX CDD ; XXX détachés). L'entreprise a également recours à l'intérim : XXX personnes au 31-10-2025.
N.B. : au 1er novembre 2024, XXX personnes physiques (XXX CDI ; XXX CDD ; XXX détachés + XXX intérims).
En 2025, XXX CDD ont été transformés en CDI :
XXX (Laverie),
XXX (BMG),
XXX (ST).
Au 31 octobre 2025, le nombre de salariés travaillant à temps partiel est de : XXX (contre XXX en 2024) XXX personne travaillant à 57%, XXX personnes travaillant à 80 %, XXX personnes à 90%,
Objectif pour 2026 : maintenir un effectif cohérent par rapport à l'activité réelle des services, et privilégier les mobilités internes autant que nécessaire, en lieu et place de recrutements externes.
4/ Bilan 2025 de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Le nouveau bilan comparatif sur l'égalité professionnelle (sur le plan des coefficients) a été présenté par Madame XXX.
A titre de rappel : XXX personnes - soit XXX ETP au 31-10-2025 :
Hommes
XX
Femmes
XX
HOMMES
FEMMES
ETAM
XX
XX
CADRES
XX
XX
Les promotions de l’année 2025 (au 31-10-2025) ont concerné XXX salariés :
Sexe féminin : XXX personnes (XXX en 2024),
Sexe masculin : XXX personnes (XXX en 2024).
Les partenaires conviennent que l'égalité professionnelle continue à être bien suivie et bien appliquée au sein de l'entreprise.
5/ Point sur l'insertion des travailleurs handicapés.
La Direction rappelle rester toujours active en matière de travailleurs handicapés. L'entreprise a toujours l'obligation d'employer 6 personnes avec le statut de travailleurs Handicapés.
Au titre de l'année 2025, l'entreprise peut décompter XXX salariés dont XXX intérim (XXX ETP) avec le statut de travailleurs handicapés.
La contribution 2025 au titre de l'année 2024 a été de XXX Euros (XXX Euros en 2023). La contribution 2026 au titre de l'année 2025 devrait se situer autour de XXX Euros.
En 2025 :
Les XXX, entreprise adaptée faisant appel à des travailleurs reconnus handicapés, ont continué leurs interventions "entretien Espaces Verts",
Une mission d'intérim continue à nous faire bénéficier d'ETP à déduire du calcul.
Toutes ces dépenses viendraient baisser (selon des règles spécifiques de calcul) notre éventuelle contribution Agefiph.
N.B. : L'entreprise bénéficie de la remise ECAP depuis 2013 - emplois exigeant des capacités particulières - préleveurs - avec une minoration des unités manquantes. L'entreprise reste exonérée de la majoration des cotisations "Travailleurs handicapés" prévue depuis le 1er janvier 2010. La thématique du Handicap est désormais traitée par le Groupe QVT.
6/ Point sur la Prévoyance.
6.1 Malakoff Humanis (Garanties incapacité temporaire de travail, invalidité, décès)
Sur 2025, la Prévoyance Malakoff (garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité) continue à s'appliquer dans des conditions identiques.
Aucune augmentation des cotisations n'est connue à ce jour pour 2026.
La portabilité de la prévoyance est bien mise en place dans les conditions légales.
6.2 Malakoff Humanis (Frais de santé)
Concernant la mutuelle Frais de santé, la société Malakoff Humanis a pris le relais de la MNT depuis le 1er janvier 2023 (décision unilatérale de l'employeur du 10 octobre 2022 - application de l'accord de branche Syntec).
La branche Syntec a revu les cotisations à la hausse au 1er avril 2025, compte tenu de la poursuite du désengagement de la Sécurité sociale (report des remboursements sur les mutuelles).
Une nouvelle augmentation est prévue au 1er janvier 2026 avec une modification des conditions de mise en place de la Mutuelle au sein de la branche Syntec.
Le 1er janvier 2026, l’avenant n°8 à la Convention collective Syntec entrera en vigueur (sous réserve de la parution de l'arrêté d'extension).
Signé le 14 février 2025, cet accord modifie en profondeur le fonctionnement de la complémentaire santé conventionnelle pour les salariés de la branche. À partir du 1er janvier 2026, l'avenant prévoit plusieurs ajustements du régime Santé dont une nouvelle structure de cotisation : “Isolé/famille”.
L’avenant n°8 introduit une alternative au modèle de cotisation classique. Deux options s’offriront aux entreprises :
Le modèle « isolé / famille obligatoire », où tout salarié avec au moins un ayant droit est obligatoirement affilié au tarif « famille ».
La Direction ne prévoit pas de changement au modèle de cotisation déjà existant.
La portabilité de la prévoyance Frais de santé est bien mise en place dans les conditions légales.
7/ Point sur l'Epargne salariale.
Depuis la création du GIP (29 novembre 2013), la société n'entre plus dans le champ d'application de l'épargne salariale.
Le contrat de participation et le PEE ont été dénoncés par lettre en date du 7 mars 2014 (après information et consultation du CE le 11 février 2014).
Aveyron labo continue à prendre en charge les frais liés aux sommes bloquées pour les salariés en poste, soit un montant de XXX Euros pour l'exercice 2025 (XXX Euros en 2024).
À ce jour, XXX comptes sont ouverts et XXX Euros sont bloqués sur trois supports (avec panachage dans les affectations) :
8/ Négociation annuelle sur les salaires pour 2026.
8.1 Préambule - Rappels
XXX
Situation par secteur
Santé animale
XXX
Agroalimentaire
XXX
Génomique
XXX
Eau/Environnement
XXX
Formations des clients
Le chiffre d'affaires est à développer car en dessous du prévisionnel pour deux personnes dans le service.
8.2 Primes et salaires 2026
Aux termes des réunions de négociation, un accord a été trouvé sur les points suivants :
8.2.1 Prime d’ancienneté
Au 1er janvier 2026, dans les conditions précédemment négociées (soit une évolution de XXX% sur 30 ans), la prime d’ancienneté poursuit son évolution de + XXX% sur le salaire conventionnel. Elle est ainsi de XXX% au 1er janvier 2026 (pour les salariés qui en bénéficient depuis sa mise en place).
8.2.2 Prime de vacances
Concernant la prime de vacances 2025, son calcul est identique aux années précédentes. Cette prime est intégrée à la paye de décembre 2025.
8.2.3 Prime de présence 2025
S’agissant de la prime de présence, son mode de calcul a été révisé. En effet, l’objectif de celle-ci est de valoriser le personnel ayant une présence effective toute l’année.
Seule la répartition de cette prime entre les salariés présents au 31 décembre de l’année N et en fonction de leur temps de travail effectif est ainsi modifiée comme suit.
Après discussion, les parties conviennent :
Sur le mode de calcul de la prime de présence (pour 2025 et les années futures) :
*Application d’un coefficient de correction, qui prend en compte la durée des absences maladies ordinaires (AM) / événements familiaux (EF) / garde d’enfants (GE) ;
ET
*Application d’un coefficient de correction qui prend en compte la fréquence des arrêts de travail (maladie ordinaire) dès le 2ème arrêt. Les valeurs de coefficients retenues sont les suivantes :
Absence ˃ 5 jours
Absence ˃ 11 jours
Absence ˃ 45 jours
Correction liée à la durée de l’absence
(AM, GE et EF) XX XX XX
ET
2 arrêts
De 3 à 5 arrêts
De 6 à 9 arrêts
≥ 10 arrêts
Correction liée au nombre d’arrêts maladie ordinaire
XX XX XX XX Pour les absences maladies ordinaires / événements familiaux / garde d’enfants, le principe de neutralisation est maintenu (au plus XXX jours ouvrées par période de référence qui n’entraînent pas de perte de prime).
S’agissant de la période de référence pour le décompte des absences : celle-ci est identique à la période de référence du chiffre d'affaires, à savoir du XXX -1 au XXX inclus. À titre transitoire, la période de référence compte XXX mois en 2025, c’est-à-dire du XXX au XXX inclus.
Le taux de la prime de présence 2025 a été négocié à XXX% et calculé sur le chiffre d'affaires hors taxes du XXX au XXX inclus. La prime de présence est payée avec le salaire de XXX de l’année N (uniquement pour les salariés présents dans l’effectif au XXX de l’année considérée).
Exemple 1 : Salarié à temps complet (XXXh sur XXX mois) absent XXX jours (maladie ordinaire + garde d’enfants + évènements familiaux).
XXX jours ouvrés sont neutralisés.
XXX jours d’absence sont retenus pour le calcul.
XXX arrêt de travail pour maladie ordinaire.
=> Correction appliquée au calcul de la prime de présence : XXX jours x XXX (absence supérieure à XXX jours) + XXX arrêt maladie ordinaire x XXX = XXX jours de correction x XXX heures = XXX heures à déduire de XXX heures => le salarié aura une prime brute calculé sur un solde corrigé d’heures de XXX heures, au lieu de XXX heures avec l’ancien calcul (soit XXX heures - (XXX jours x XXX heures)).
Exemple 2 : Salarié à temps complet (XXXh sur XXX mois) absent XXX jours (maladie ordinaire).
XXX jours ouvrés sont neutralisés.
XXX jours d’absence sont retenus pour le calcul.
XXX arrêts de travail pour maladie ordinaire.
=> Correction appliquée au calcul de la prime de présence : XXX jours x XXX (absence supérieure à XXX jours) + XXX arrêts maladie ordinaire x XXX = XXX jours de correction x XXX heures = XXX heures à déduire de XXX heures => absence de prime, les heures à déduire étant supérieures aux heures théoriques de travail pour une année complète.
8.2.4 Salaires 2026
Les partenaires sociaux s’entendent sur les salaires 2026 : XXX
9/ Questions diverses.
9.1 Âge limite des enfants à charge pour l’octroi du congé "garde d’enfant"
S’agissant du congé « garde d’enfant », les représentants syndicaux ont demandé un allongement de l’âge des enfants à charge. En effet, l’âge limite actuellement en vigueur est de XXX ans révolus, au regard des dispositions du Code du Travail. En cas de situation d’urgence, cela permettrait une souplesse aux salariés pour gérer les aléas.
Aux termes des discussions sur l’item, le principe suivant a été validé à l’unanimité des participants :
Toujours un congé de XXX jours par an et par salarié pour le motif enfant malade (sur présentation obligatoire d’un certificat médical pour un enfant âgé de moins de XXX ans ; prorata temporis en cas de naissance, en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année),
Allongement de l’âge de XXX à XXX ans révolus uniquement pour les hospitalisations, en excluant les consultations en centre hospitalier.
9.2 Litige URSSAF
À l’issue de la décision de la Cour de cassation rendue en mars 2025 en faveur de l’URSSAF, un éventuel contrôle de cette administration avec redressement est à prévoir. Il est à rappeler un surcoût des charges sociales depuis le mois de XXX.
10/ Dispositions finales.
Tous les autres thèmes prévus lors des NAO ont été abordés avec les partenaires sociaux, ces derniers n’ont rien à ajouter. Ainsi, tous les autres dispositions négociées précédemment et non modifiées ou adaptées par le présent accord demeurent applicables et inchangées.
11/ Notification, dépôt et publicité de l'accord.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société AVEYRON LABO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : toutes les données sur le personnel et toutes les données chiffrées.
Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.
Un exemplaire signé sera envoyé, par mail, à l’Observatoire de la branche sur la négociation collective.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société).
Fait à Rodez, le 19 décembre 2025
Pour la Sté AVEYRON LABOMonsieur XXX
Monsieur XXXDélégué Syndical CFDTDirecteur Général
