NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2025 (N.O.E)
Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail
PROTOCOLE D’ACCORD
Participants :
Pour la délégation des salariés :
Délégué Syndical CGT et salarié du Service Piste.
salariée du Service Trafic et membre de la délégation du Syndicat CGT.
salarié du Service Piste et membre de la délégation du Syndicat CGT.
salariée du Service Passage et membre de la délégation du Syndicat CGT.
Pour la délégation de l’employeur :
Chef d’Escale AVIAPARTNER Nantes.
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication AVIAPARTNER France.
PREAMBULE
Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :
sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,
sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Nantes se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et d’un représentant des salariés des services de l’escale.
Au terme des réunions des 1er juillet, 6 octobre et 13 novembre 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER Nantes SAS sur l’Aéroport de Nantes Atlantique.
ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
2.2 : L’organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord en vigueur intitulé « accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail » signé en date du 25 janvier 2023.
2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise
Les parties constatent qu’il n’existe pas au sein d’AVIAPARTNER Nantes SAS d’accord de participation.
L’accord d’intéressement en vigueur signé le 8 avril 2011 pour une durée de trois années est renouvelé par tacite reconduction.
Il est rappelé par ailleurs l’existence d’un fond multi-entreprises SOCIETE GENERALE pour la totalité des entités juridiques d’AVIAPARTNER en France, destiné à recevoir les versements provenant de la participation et de l’intéressement à la discrétion du salarié.
Chacune des sociétés a adhéré au fond multi-entreprises.
ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en date du 20 mai 2025 pour une durée de 3 ans.
3.2 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle
Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Nantes.
La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.
Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations).
3.4 : Régimes de frais de santé et de prévoyance
Les parties constatent qu’un accord d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) a été signé en date du 21 décembre 2015.
Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :
- part patronale : 60 %.
- part salariale : 40 %.
La Direction et le Délégué Syndical ont signé un nouvel accord en matière de prévoyance en date du 1er septembre 2023.
3.5 : Exercice du droit direct et collectif des salariés
Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Nantes SAS.
La Direction rappelle que les élections professionnelles ont été organisées le 31 mars 2023.
3.6 : Exercice du droit à la déconnexion informatique
Les parties précisent qu’aucun accord sur le droit à la déconnexion n’a pu être signé sur l’Escale et que la Direction a alors mis en œuvre une charte sur ce thème.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.
Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Bouguenais, le 1er décembre 2025, en 4 exemplaires.
Directeur des Ressources HumainesChef d’Escale et de la Communication AVIAPARTNER FranceAVIAPARTNER Nantes
