ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
Entre :
L’Unité Economique et Sociale SANDERS FRANCE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général de la Société SANDERS,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 14 décembre 2023 à engager une négociation :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
10 janvier 2024 ;
30 janvier 2024.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2023 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés, l’égalité professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ou bien encore l’exercice du droit d’expression des salariés.
Les organisations syndicales ont relevé un écart entre les différentes revalorisations du SMIC survenues en 2023 et l’Augmentation Générale négociée lors des NAO 2023 qui n’a pas été au niveau de ces valorisations de SMIC. Afin de rester attractif les élus ont demandé un rattrapage de salaire pour les personnes concernées par ces écarts. Ainsi qu’une somme globale à répartir pour tous les collaborateurs, cadres inclus. A ce titre, les élus nous ont donc précisé qu’ils souhaitaient une augmentation générale pour tous les collaborateurs de 5%. Ils ont ajouté à leur demande une meilleure valorisation de l’ancienneté.
Champ d’application de l’accord :
Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur l’ensemble des sites de l’UES Sanders France.
PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1) Les salaires effectifs
Les parties ont engagé une négociation sur les salaires.
Après discussions, il a été convenu, une augmentation collective de 3 % du salaire brut de base. Cette augmentation est versée sur la paie du mois de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Elle concerne uniquement les catégories ouvriers, employés et techniciens - agents de maîtrise, présents au 1er janvier 2024.
Les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations.
2) Autres mesures salariales
Les parties ont également arrêté des mesures salariales additionnelles :
Il a été convenu d’harmoniser sur l’ensemble de l’UES la valeur de la prime d’habillage/déshabillage.
Pour rappel et conformément aux dispositions de l’article L.3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage des salariés fait l’objet de contreparties sous forme soit de repos, soit financière lorsque le port d’une tenue de travail est :
imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, par le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Pour les salariés placés sous ces deux contraintes, il est prévu pour l’ensemble des sociétés de l’UES d’octroyer une contrepartie financière. Par le présent accord, le montant de cette prime est fixé à 11 euros bruts par mois pour une présence effective complète sur le mois considéré indépendamment de leur durée du travail contractuelle. Les absences de toutes natures viendront en déduction de ce montant mensuel, à l’exception des congés payés, congés pour événements familiaux et congé enfant malade. Cette revalorisation est applicable à compter du 1er février 2024.
Il est également rappelé que le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.
Revalorisation de la prime « vacances » de 150 euros bruts soit un montant total de 500 euros bruts. Les conditions de versement de cette prime demeurent inchangées et correspondent aux conditions de versement telles que définies par la convention collective des « Métiers de la Transformation des Grains ». Cette revalorisation s’applique à compter de 2024.
Afin de reconnaître l’ancienneté dans l’entreprise, il a été convenu de faire évoluer le montant de la prime versée dans le cadre des médailles du travail pour les demandes faites à compter de 2024 :
1 500 euros nets : 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou au sein du groupe
1 500 euros nets : 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou au sein du groupe
1 500 euros nets : 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou au sein du groupe
1 500 euros nets: 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou au sein du groupe
Cette mesure s’applique sous réserve de la validation de la demande auprès de la Préfecture, délivrée par le Ministère du Travail. Elle vient en substitution des mesures déjà en vigueur, ayant le même objet, au sein des différentes entreprises de l’UES.
3) Durée effective et organisation du temps de travail
Un travail d’harmonisation est toujours en cours en vue d’aboutir à terme sur une nouvelle organisation du temps de travail au sein de l’UES SANDERS FRANCE. Dans l’attente, les accords d’entreprise relatifs à la durée et à l’organisation du temps de travail restent en vigueur dans chaque société où ils ont été conclus et restent inchangés.
4) Intéressement, participation et épargne salariale
Il n’a pas été négocié de nouvelles dispositions sur le sujet au cours des différentes réunions. L’accord collectif relatif à l’intéressement au sein de l’UES SANDERS FRANCE du 28 juin 2022 est toujours en vigueur.
5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.
Lors des négociations, il a été étudié plusieurs indicateurs :
Moyenne des rémunérations annuelles brutes par catégorie professionnelle et par sexe ;
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle ;
L’étude des temps partiels sur l’année par catégorie professionnelle et par sexe ;
Taux de promotion par catégorie professionnelle et par sexe.
Pour rappel, dans le cadre du calcul de l’Index de l’égalité femmes/hommes, en application de l’article D.1142-4 du code du travail, l’UES SANDERS a obtenu la note globale de 90 sur 100 pour l’année 2022.
Avec une attention particulière sur les indicateurs suivants :
écart de rémunération (en %) pour lequel la note est de 35 sur 40.
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations pour lequel la note est de 5 sur 10.
PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
La Direction et les partenaires sociaux s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination. Ils s’engagent à préserver et améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
Dès lors, des actions concrètes sont mises en place afin de :
favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle, vie personnelle et familiale ;
assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et aux hommes, notamment en matière salariale, d’accès à l’emploi ou bien encore dans le déroulement de la carrière et de la promotion professionnelle ;
lutter contre toute discrimination en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle ;
développer le recrutement de personnes en situation de handicap et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
préserver le droit d’expression et le droit à la déconnexion des salariés ;
améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail ;
améliorer la qualité des conditions de travail.
Au niveau de l’UES SANDERS FRANCE, il est constaté les éléments suivants à la date du 31 décembre 2023 :
7 % des effectifs en CDI sont à temps partiel dont 82,5 % de femmes et 17,5 % d’hommes ;
50 % d’alternants sont des hommes et 50 % d’alternants sont des femmes ;
5,3 % des hommes ont été concernés par une promotion et 2,82 % des femmes.
Les parties concentrent ainsi leurs actions dans les domaines ci-après :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les partenaires signataires s’engagent en faveur d’une meilleure conciliation entre la vie personnelle et professionnelle.
Dans ce cadre, ils prennent et poursuivront les actions suivantes :
Favoriser le passage à temps partiel choisi ;
Favoriser l’utilisation du compte épargne temps pour rallonger le congé maternité/paternité ou en cas d’événements familiaux ;
Vérifier systématiquement la compatibilité entre la vie personnelle et professionnelle lors des entretiens annuels ;
Favoriser sur certains postes déterminés la réalisation de télétravail ;
Favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit ;
Privilégier, quand cela sera possible, les réunions sous forme de visioconférences ;
Organiser des réunions pendant les heures habituelles de travail ;
Intégrer le congé parental à 100% dans le calcul de l’ancienneté.
Compte tenu de ces objectifs, un suivi sera réalisé chaque année sur :
Le nom de collaborateurs disposant d’un CET ;
Le nombre de jours présents sur les CET ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un passage à temps partiel choisi (suivi via la BDESE)
2) Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION
Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et s’engage à mettre tout en œuvre pour le promouvoir et en assurer l’effectivité.
Ainsi, l'entreprise prend en compte un objectif de suppression de tous les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats.
La rémunération est entendue comme le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, par l’employeur aux salariés en raison de l’emploi de ces derniers.
Par ailleurs, avant chaque période d’augmentation individuelle, il sera rappelé à chaque manager les obligations légales en matière d’égalité salariale.
Un suivi sera réalisé dans l’entreprise pour vérifier l’ensemble des niveaux de rémunération entre les femmes et les hommes et des augmentations de salaire notamment dans le cadre de la consultation des représentants du personnel sur la politique sociale.
Egalité professionnelle en termes d’embauche ET DE MIXITE
Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société.
Aussi, il est convenu de :
Veiller à la neutralité de l’intitulé des postes dans les offres d’emploi et indiquer la mention H/F systématiquement ;
Concevoir et rédiger les descriptions de poste ou de fonction de telle manière qu’elles soient également accessibles et attractives pour les femmes et pour les hommes ;
Mettre en place des partenariats avec des organismes de recrutement (Pôle Emploi, association locale, entreprise de travail temporaire...) pour promouvoir la mixité des emplois ;
Développer l’attractivité de l’entreprise dans les écoles : présentation de l’entreprise, interventions afin de limiter les stéréotypes liés à certains métiers, présence dans les forums, favoriser les stages, alternances, … ;
Animer le réseau interne d’ambassadeurs(rices) chargés d’apporter leur témoignage sur leurs métiers et parcours (auprès des étudiants, dans l’entreprise…).
Egalite professionnelle en termes de formation
Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.
Dans ce cadre, il est arrêté les mesures suivantes :
Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès et le même niveau de formation à poste identique ;
Privilégier des formations locales ou régionales plutôt que nationales pour permettre une meilleure organisation personnelle ;
Organiser autant que possible les formations en entreprise ;
Aborder dans les conversations de carrières (CDC) les besoins en formations.
Pour ce faire, un suivi chiffré sera réalisé pour vérifier le nombre de salarié ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe ainsi que le nombre d’heures d’action de formation par salarié.
Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière, de qualification, De classification et de promotion professionnelle
Il est rappelé que les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes.
A cette fin, les partenaires sociaux prennent et poursuivront leurs engagements afin de :
Veiller à promouvoir des femmes à des postes d’encadrement, à compétences égales ;
Assurer un suivi des entretiens de Conversation de Développement et de Carrière pour visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;
Diffuser systématiquement les postes à pourvoir, en veillant à examiner les critères retenus dans la définition des postes qui seraient objectivement de nature à écarter telle ou telle personne en fonction de son sexe ;
Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination dans les évolutions de carrière particulièrement dans les cas où un dispositif d’aménagement du temps de travail a été mis en place ;
Diffuser systématique les postes à pourvoir, en veillant à examiner les critères retenus dans la définition des postes qui seraient objectivement de nature à écarter telle ou telle personne en fonction de son sexe ;
Accompagner les salariées qui ont le potentiel pour accéder au niveau supérieur.
Compte tenu de ces objectifs, un suivi chiffré sera réalisé chaque année sur :
Le nombre de promotion ;
La proportion de femmes et hommes promus à compétences égales.
Egalite professionnelle en termes de conditions d’emploi, de securite et de sante au travail
Dans le cadre de la démarche globale de prévention de la société et afin de favoriser la mixité des métiers, les parties s’accordent sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail des salariés. Il est ainsi adopté les mesures suivantes :
Permettre sur certains postes déterminés la mise en place du télétravail ;
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;
Sensibiliser les salariés aux problématiques du harcèlement, des actes sexistes (formation e-learning spécifique, nomination d’un référent…) ;
Rappeler aux managers les règles prises concernant le droit à la déconnexion ;
Adapter l’ergonomie du poste de travail, les tenues vestimentaires et les équipements de protection aux femmes ;
Mettre en place un dispositif favorisant le droit d’expression des salariés : réunion annuelle d’information et d’échange, mise en place d’une boîte à idées, création de groupe de travail sur la qualité de vie au travail, l’amélioration des conditions de travail, sur la sécurité…
Un suivi chiffré sera réalisé chaque année sur :
Le nombre d’acceptation de passage à temps partiel ;
Le nombre de formations suivies par les hommes et par les femmes.
Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire à temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur
L’entreprise rappelle que conformément à l’accord Groupe du 22 mars 2019 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et son avenant du 2 juin 2022 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP), les salariés en fin de carrière peuvent solliciter une réduction de leur temps de travail, dans les 3 ans précédant leur départ en retraite et dans les 3 mois avant la date de démarrage souhaité. En cas d’acceptation de l’entreprise, les cotisations de retraite (retraite de base et retraite complémentaire) à la charge de l’employeur et du salarié sont maintenues sur la base de rémunération équivalente temps plein.
3) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
L’entreprise entend proscrire toute discrimination fondée sur des motifs prohibés. Aucune distinction ne sera faite entre les salariés ou candidats sur des motifs autres que les nécessités de l’emploi ou les qualités professionnelles. Si l’entreprise veille à n’effectuer aucune discrimination entre les salariés, elle reste consciente des discriminations indirectes qui peuvent avoir lieu au sein de la société et s’attache à rester vigilante afin qu’elles ne se produisent pas.
Les parties poursuivront ainsi leurs actions afin de :
Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;
Vérifier qu’il n’existe aucune discrimination lors de la fixation de la rémunération à l’embauche (ex : en fonction de l’âge, la situation familiale…). Celle-ci doit reposer exclusivement sur la formation, les expériences acquises, l’autonomie attendue ainsi que le type de responsabilités confiées ;
Assurer un niveau de formation similaire pour l’ensemble des salariés.
Un suivi chiffré sera réalisé chaque année sur :
Taux de recrutement des moins de 25 ans, des plus de 45 ans ;
Réalisation des formations (par sexe et catégorie professionnelle).
4) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap
L’entreprise et les représentants du personnel réaffirment également leur volonté de favoriser le recrutement et l’insertion des travailleurs en situation de handicap ainsi que leur maintien dans l’emploi.
Il précise qu’il a été conclu un accord sur la politique d’emploi des personnes en situation de handicap au niveau du Groupe Avril le 18 novembre 2021, applicable au 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans. La société s’engage à en déployer les mesures au niveau de la société et poursuivre les actions déjà mises en œuvre au sein de l’UES SANDERS FRANCE.
Un suivi chiffré sera réalisé chaque année sur :
Le suivi du plan d’action Handicap au niveau du domaine Avril Solutions pour l’Agriculture ;
CONDITION D’ACCES A L’EMPLOI
Ils prennent et poursuivront les engagements suivants :
Mettre en place des partenariats avec des organismes de recrutement (France Travail, association locale, AGEFIPH, entreprise de travail temporaire...) ;
De recruter des travailleurs en situation de handicap sur des postes durables, éventuellement en alternance.
S’assurer que tous les postes disponibles à un recrutement interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés ;
Un suivi sera réalisé chaque année sur :
Le % des travailleurs en situation de handicap ;
Le nombre d’embauches des travailleurs en situation de handicap sur l’année ;
Le nombre de départs de travailleurs handicapés et les causes de rupture ;
Le nombre de CDI signés avec des travailleurs handicapés ;
La formation des acteurs RH chargés du recrutement formés aux spécificités des travailleurs handicapés ;
CONDITION D’ACCES A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et les mêmes évolutions salariales, les partenaires signataires s’engagent à :
Assurer aux travailleurs en situation de handicap les mêmes conditions d'accès à la formation (en organisant si possible les formations en entreprise par exemple) ;
S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts aux travailleurs en situation de handicap .
Un suivi sera réalisé chaque année sur :
Le nombre d’embauches de travailleurs en situation de handicap sur l’année.
CONDITION DE TRAVAIL ET D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Il est convenu que l’entreprise apporte un soutien particulier aux travailleurs en situation de handicap, en étudiant toute situation individuelle.
En la matière, les partenaires signataires conviennent de :
Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs en situation de handicap ;
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement.
Enfin, l’entreprise encourage les salariés reconnus travailleurs en situation de handicap à se faire connaitre auprès du service des ressources humaines.
Elle rappelle qu’en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), les salariés peuvent mobiliser des dispositifs légaux et règlementaires spécifiques en matière de handicap : aménagements d’horaires, financements et conseils proposés par l’AGEFIPH, accès à des stages de réadaptation en cas d’inaptitude déclarée sur le poste etc…
Aussi, pour encourager cette reconnaissance, il leur est accordé une journée d’absence rémunérée pour effectuer leur démarche administrative de reconnaissance, sous réserve du respect d’un délai de prévenance, afin de réaliser les démarches administratives et/ou médicales liées à la reconnaissance ou à son renouvellement. Cette journée d’absence pourra être fractionnée en ½ journée. Les justificatifs de cette absence devront être transmis au service des ressources humaines à l’issue de l’absence.
Par ailleurs, cette autorisation rémunérée est étendue dans les mêmes conditions aux salariés ayant des enfants à charge reconnus en situation de handicap ou aux salariés aidants un parent en situation de handicap pour les besoins des démarches administratives et/ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement de leur situation de handicap.
Un suivi chiffré sera réalisé chaque année sur :
L’adaptation des postes de travail et la prévention des risques professionnels ;
Le nombre de salarié ayant bénéficié d’une autorisation d’absence dans le cadre d’une reconnaissance ou du renouvellement d’une situation de handicap.
SENSIBILISATION DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL AU HANDICAP
Afin de rendre plus efficient et faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap en entreprise, les parties rappellent qu’il est important d’informer et de sensibiliser l’ensemble des salariés sur le handicap.
Différentes mesures ont déjà été mises en place pour sensibiliser le personnel de l’entreprise au handicap et seront renouvelées.
A cet effet, nous maintenons :
La mise en place d’une semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) permettant d’aborder différentes thématiques sur le handicap ;
La diffusion d’un guide de sensibilisation à l’ensemble des salariés et de l’encadrement.
Un suivi sera réalisé chaque année sur :
la participation des salariés à la journée de sensibilisation sur le handicap.
5) Mutuelle/Prévoyance
Il est rappelé que les différentes entreprises composant l’UES sont couvertes par un accord ou une décision unilatérale portant sur la mise en place d’une couverture de mutuelle et de prévoyance.
6) L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Conformément à l’article L.2281-1 du Code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise. Il est également rappelé que l’intranet Groupe « Yellow » est disponible au sein de l’entreprise.
De plus, une enquête de satisfaction sera réalisée en 2024 auprès des salariés de l’UES SANDERS, afin de recueillir leurs avis sur différentes thématiques : le travail au quotidien, les relations au travail, la stratégie de l’entreprise et la communication… A la suite de la présentation des résultats, des groupes de travail seront organisés au sein de chaque société de l’UES Sanders afin de permettre aux collaborateurs de construire un plan d’action en collaboration avec la direction.
Droit à la déconnexion
La charte de la déconnexion actuellement en vigueur reste inchangée. Aucune remarque n’a été apportée sur le droit à la déconnexion.
Les déplacements domicile - travail
Les parties rappellent les mesures mises en place afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail notamment dans un but de réduction du coût de la mobilité et des émissions de gaz à effet de serre ainsi de polluants atmosphériques et poursuivront ces mesures. Les parties rappellent les mesures mises en place afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
Création de places de stationnement dédiées pour les vélos et les véhicules électriques. Ceci a déjà été déployé sur le site de Bruz.
Mise à disposition de véhicule de service sur certains sites ;
Faciliter la mise en place du télétravail pour les postes concernés.
La qualité des conditions de travail
L’article 4 de la loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail », a introduit la qualité des conditions de travail dans les thématiques pouvant être négociées au cours de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties rappellent les mesures mises en place dans l’entreprise afin d’améliorer la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels :
Dispenser des formations SST au moins 1 fois par an ;
Tenir à disposition le Document Unique d’Evaluation des Risques.
Elles conviennent de poursuivre leurs engagements en la matière.
PARTIE 3 – Dispositions finales
1) Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2024.
2) Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Les dispositions de la partie 1 « Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » prévues au « 2) Autres mesures salariales », relatives à la prime d’habillage/déshabillage, la médaille du travail et primes vacances sont conclues pour une durée indéterminée et pourront être dénoncées dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Si ces dispositions devaient faire l’objet de modification ou d’aménagement, la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
3) Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Paris, le 13 février 2024 En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
